Label RGE suspendu par la DGCCRF : que deviennent vos aides et votre chantier

Depuis le 10 octobre 2026, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a le pouvoir de suspendre en quelques semaines la qualification d'une entreprise de rénovation énergétique. Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre, fixe une règle qui vous concerne directement : avec un label RGE suspendu, le ménage conserve l'aide de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) octroyée avant que la suspension soit notifiée à l'entreprise. Le label RGE (Reconnu garant de l'environnement) conditionne pourtant l'accès à MaPrimeRénov' et aux primes CEE. Cet article explique, date par date, ce que devient votre dossier face à un label RGE suspendu, puis détaille la méthode pour vérifier un artisan avant de signer et tout au long des travaux.

À retenir :

• Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, en vigueur depuis le 10 octobre 2026, permet à la DGCCRF de suspendre un label RGE ou un agrément Mon Accompagnateur Rénov' pour six mois, renouvelables une fois.
• Avant chaque suspension, l'entreprise dispose d'une procédure contradictoire d'au moins 15 jours, selon l'article D. 521-2-2 du code de la consommation.
• En cas de label RGE suspendu, l'aide de l'Anah octroyée avant la notification de la suspension reste acquise au ménage, et les opérations engagées avant cette date ouvrent toujours droit aux CEE.
• Pour un accompagnateur suspendu, le repère est la date de dépôt du dossier d'aide ; l'Anah garde le droit de rejeter un dossier entaché d'une pratique frauduleuse du professionnel.
• L'entreprise sanctionnée risque une interdiction de demander tout label pendant cinq ans au maximum.

Décret du 7 octobre 2026 : le nouveau pouvoir de suspension de la DGCCRF

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 est le texte d'application qui manquait à la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation. Il met en œuvre l'article L. 521-28 du code de la consommation, créé par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Publié au Journal officiel du 9 octobre 2026 sur Légifrance (texte n° 19, NOR ECOC2615099D), il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 octobre 2026. Il insère deux articles dans le code de la consommation : l'article D. 521-2-2 pour les labels et signes de qualité, l'article D. 521-2-3 pour l'agrément des accompagnateurs.

Le label RGE est la qualification qu'un organisme comme Qualibat ou Qualit'EnR délivre à une entreprise. Le décret vise précisément « le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières » pour les travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable. Pendant toute la durée d'un label RGE suspendu, les aides sollicitées après la notification ne bénéficient plus de la protection que prévoit le texte.

Ce décret complète un premier étage posé au printemps. Le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 a désigné les autorités compétentes pour prendre ces mesures, la DGCCRF et l'Anah, comme l'a rapporté Actu-Environnement le 17 mars 2026. Le texte d'octobre a reçu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique le 16 juin 2026, puis celui du Conseil national de l'habitat le 2 juillet 2026. Il porte la signature du Premier ministre Sébastien Lecornu et de quatre ministres, dont Roland Lescure pour l'économie et Vincent Jeanbrun pour la ville et le logement.

Pourquoi ce texte arrive-t-il en octobre 2026 ?

La presse spécialisée a relayé le décret dès sa parution. Actu-Environnement titrait le 9 octobre 2026 « RGE et Accompagnateur rénov' : un nouveau décret renforce les pouvoirs de la DGCCRF », et Batiactu annonçait le même jour « Suspension du label RGE et de l'agrément Mar : le décret est paru ». Le même 9 octobre, Batiactu rapportait l'amende infligée à une entreprise de rénovation énergétique d'Indre-et-Loire pour ses pratiques commerciales.

Le calendrier de l'Anah éclaire le contexte. Le 9 juin 2026, l'agence a publié sa réaction au verdict du tribunal correctionnel de Paris dans un dossier lié à MaPrimeRénov'. Le 31 juillet 2026, elle a rappelé que la publicité pour la rénovation énergétique doit désormais mentionner le service public France Rénov', le réseau public de conseil et d'orientation des ménages. Depuis le 17 août 2026, un compte personnel unique et plus sécurisé regroupe sur France Rénov' l'ensemble des aides à l'amélioration de l'habitat. Le décret du 7 octobre ajoute à cette série un outil de réaction rapide : stopper l'accès aux aides d'une entreprise suspecte sans attendre l'issue d'une procédure pénale.

Suspension, retrait, interdiction : la gradation des sanctions

Le décret n° 2026-935 organise trois niveaux de mesures autour d'un label RGE suspendu, de la plus provisoire à la plus lourde. Le tableau ci-dessous les place côte à côte selon quatre critères : l'autorité qui décide, la durée, la garantie accordée à l'entreprise et l'effet pour le ménage.

La suspension conservatoire gèle la situation pendant l'enquête, sans trancher le fond du dossier. Sa durée est de six mois, renouvelable une seule fois, soit douze mois au maximum pour un label RGE suspendu. Chaque décision, la première comme le renouvellement, passe par une procédure contradictoire d'au moins 15 jours : l'entreprise présente ses observations écrites ou orales avant que la DGCCRF décide.

Le retrait relève de l'organisme qui a délivré le label. Selon le VII de l'article D. 521-2-2, cet organisme examine les éléments qui fondent la suspension, mène au besoin des investigations complémentaires, puis prononce le retrait ou décide du maintien du label. Il informe la DGCCRF sans délai de son choix. Pour l'agrément d'accompagnateur, l'Anah tient ce rôle selon l'article D. 521-2-3.

L'interdiction est la mesure la plus lourde. La DGCCRF a le pouvoir d'interdire à l'entreprise de demander un ou plusieurs labels pendant cinq ans au maximum à compter de la notification. Elle transmet cette décision aux organismes qui délivrent des qualifications équivalentes : une entreprise au label RGE suspendu puis retiré ne contourne pas la mesure en changeant de certificateur.

Qui est informé d'un label RGE suspendu ?

Le V de l'article D. 521-2-2 impose à la DGCCRF de transmettre la décision sans délai à quatre destinataires : l'Anah, les agents chargés du contrôle des CEE au titre de l'article L. 222-9 du code de l'énergie, l'organisme qui a délivré le label, et les autres organismes délivrant des qualifications équivalentes. L'Anah relaie ensuite l'information à ses délégués territoriaux, aux départements et groupements qui gèrent les aides par délégation, aux guichets France Rénov' et aux opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov'. Cette information court jusqu'au terme de la suspension ou de son renouvellement. Le texte organise une circulation entre administrations et professionnels de l'accompagnement ; il ne prévoit pas de liste publique des entreprises suspendues. Votre guichet France Rénov' est l'interlocuteur public qui dispose de l'information sur un label RGE suspendu dans votre territoire, et c'est lui qu'il faut solliciter en cas de doute sur une entreprise.

Label RGE suspendu : les dates qui protègent vos aides MaPrimeRénov' et CEE

Le III et le IV de l'article D. 521-2-2 répondent à la question que se pose tout propriétaire face à un label RGE suspendu : que deviennent les aides ? Le texte fixe une date pivot, la notification de la décision de suspension au professionnel, c'est-à-dire le jour où la DGCCRF porte officiellement la mesure à la connaissance de l'entreprise. Les droits nés avant cette date bénéficient d'une protection explicite.

MaPrimeRénov' : l'octroi de l'aide avant la notification

MaPrimeRénov' est l'aide de l'État versée par l'Anah pour financer des travaux de rénovation énergétique. Le décret dispose que « le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière qui a été octroyée par l'agence » antérieurement à la notification au professionnel de la suspension de son label. L'octroi correspond à la décision d'attribution que l'Anah vous adresse après instruction du dossier. Pour un label RGE suspendu, le texte vise une aide déjà octroyée : un dossier simplement déposé ne figure pas dans cette protection explicite.

La fiche MaPrimeRénov' de Service-Public, vérifiée le 1er septembre 2026, rappelle que les travaux commencent uniquement après l'accusé de réception de l'Anah. Pour une rénovation d'ampleur, le devis se signe une fois la confirmation d'attribution reçue. Ce séquençage officiel protège le propriétaire qui suit le parcours dans l'ordre : il détient une décision d'octroi datée avant le démarrage du chantier. Conservez ce courrier et sa version téléchargée depuis votre compte, car il devient la pièce maîtresse en cas de label RGE suspendu en cours de projet.

Prime CEE : les opérations engagées avant la notification

Les CEE (certificats d'économies d'énergie) sont un dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie, notamment sous forme de primes versées aux ménages. Pour eux, le IV de l'article D. 521-2-2 retient un critère distinct : les opérations « engagées antérieurement à la notification » donnent lieu à la délivrance de certificats dans les conditions des articles L. 221-1 à L. 221-13 et R. 221-14 à R. 221-25 du code de l'énergie. La date d'engagement d'une opération obéit aux règles propres au dispositif CEE. Demandez au porteur de la prime de vous confirmer par écrit la date retenue pour votre opération, et conservez le devis signé et daté. Une opération engagée après la notification avec une entreprise au label RGE suspendu sort du champ de cette protection.

L'exception de fraude : quand l'aide n'est plus protégée

Pour l'agrément d'accompagnateur, l'article D. 521-2-3 autorise l'Anah à rejeter tout dossier « en cas de pratique frauduleuse du professionnel fondant la décision de suspension ». Le décret définit cette pratique comme « toute action ou omission délibérée visant à tromper l'agence », à obtenir indûment des subventions, à falsifier ou dissimuler des informations ou documents, ou à contourner les exigences légales et réglementaires liées à la délivrance des aides. Pour le label, l'article D. 521-2-2 ne reprend pas cette clause mot pour mot. Notre lecture prudente : un dossier monté sur des pièces fausses reste exposé quel que soit le régime, car l'aide repose alors sur des informations falsifiées. Un dossier fictif, une surface isolée majorée ou des matériaux déclarés différents de ceux posés entrent dans la définition du décret. Votre meilleure parade consiste à relire chaque pièce que l'entreprise dépose en votre nom : surface, équipement, date de visite et montant. Un écart repéré avant le dépôt se corrige en quelques jours.

Accompagnateur Rénov' suspendu : le dépôt du dossier comme repère

Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) est le professionnel agréé par l'Anah qui accompagne le ménage dans une rénovation d'ampleur : scénarios de travaux, préparation du dossier MaPrimeRénov', suivi du chantier jusqu'à la réception. Service-Public précise que cet accompagnement est obligatoire après le rendez-vous avec un conseiller France Rénov', et qu'il est pris en charge à 100 % pour les ménages aux revenus très modestes.

Un agrément suspendu obéit à une logique distincte de celle d'un label RGE suspendu. L'article D. 521-2-3 fixe un repère plus favorable au ménage : « le ménage reste éligible aux aides financières de l'agence » dès lors que son dossier de demande d'aides a été déposé avant la notification au professionnel de la suspension de l'agrément. La date du dépôt suffit, sans attendre la décision d'octroi. Seule une pratique frauduleuse du professionnel autorise l'Anah à rejeter le dossier. Le décret retient ainsi deux repères distincts : la date d'octroi de l'aide pour le label, la date de dépôt du dossier pour l'agrément.

L'Anah informe de la suspension d'un accompagnateur ses délégués territoriaux, les collectivités délégataires et les guichets France Rénov', en complément de l'information des consommateurs prévue par l'article L. 232-3 du code de l'énergie. Si votre accompagnateur est suspendu, votre guichet France Rénov' est l'interlocuteur pour identifier un autre opérateur agréé et reprendre le suivi du dossier. La question dépasse les cas de fraude. Dans un entretien publié par Batiactu le 8 octobre 2026, Ludovic Touzé-Peiffer, directeur d'activité du bureau d'études Assistant rénov, alerte sur des accompagnateurs en cessation d'activité et évoque « plus de 10.000 clients laissés de côté ».

Comment vérifier un artisan RGE avant de signer, puis pendant le chantier ?

Le décret n° 2026-935 organise l'information entre administrations, sans publier de liste des suspensions. Votre propre vérification reste le premier rempart contre un label RGE suspendu découvert trop tard. Service-Public le rappelle en tête de sa fiche MaPrimeRénov' : « Le service public n'effectue jamais de démarchage commercial ». Le démarchage téléphonique en rénovation énergétique est par ailleurs interdit depuis la loi du 24 juillet 2020, détaillée dans notre fiche sur le démarchage téléphonique en rénovation interdit. Voici les sept contrôles à mener, dans l'ordre du projet.

1. L'annuaire officiel. Recherchez l'entreprise dans l'annuaire des professionnels RGE accessible depuis le site du service public France Rénov'. Une capture d'écran datée garde la trace de votre vérification.
2. Le domaine de qualification. Un label RGE couvre des domaines de travaux précis. Vérifiez que le domaine affiché correspond au geste inscrit sur votre devis : isolation des murs, pompe à chaleur ou photovoltaïque relèvent de qualifications distinctes.
3. La date de validité. Le certificat de qualification porte une date de fin. Elle doit couvrir la signature du devis et la durée prévue du chantier.
4. L'entreprise qui facture. La qualification exigée porte sur l'entreprise qui facture les travaux ; le cas des sous-traitants est détaillé dans notre fiche sur la sous-traitance RGE et l'entreprise qui facture.
5. La visite préalable. Selon Service-Public, lorsque la qualification RGE est requise, le professionnel effectue une visite préalable du chantier, et la date de cette visite figure sur le devis et sur la facture.
6. La publicité. Depuis l'annonce de l'Anah du 31 juillet 2026, la publicité en rénovation énergétique doit mentionner France Rénov'. Notre article sur la mention France Rénov' obligatoire détaille ce point.
7. Le contrôle avant le solde. Refaites la recherche dans l'annuaire avant de régler la dernière facture et avant le dépôt de la demande de paiement de l'aide. Un label RGE suspendu entre la signature et le solde apparaît à ce stade.

Ces contrôles se répètent à chaque étape du projet. Ils complètent votre droit de rétractation : la fiche Service-Public consacrée à ce droit, vérifiée le 1er janvier 2026 avec la DGCCRF, rappelle un délai de 14 jours calendaires pour un contrat conclu à distance, y compris par démarchage téléphonique, prolongé jusqu'à 12 mois lorsque le professionnel n'a pas informé le client de ce droit. Pour comparer plusieurs labels et leurs domaines, notre guide sur le label RGE Qualibat, QualiPAC et les autres qualifications présente chaque organisme.

Label RGE suspendu : quatre scénarios datés pour situer votre dossier

Le décret n° 2026-935 raisonne en dates. Les quatre situations ci-dessous, construites sur le calendrier de l'automne 2026, montrent comment lire votre propre dossier en cas de label RGE suspendu ou d'agrément suspendu. Elles appliquent le texte tel qu'il est rédigé ; la décision finale sur chaque dossier appartient à l'Anah et au porteur de la prime CEE.

Le scénario d'une rénovation d'ampleur, chiffré

Prenons une maison individuelle classée F au DPE (diagnostic de performance énergétique), occupée par une personne seule aux revenus très modestes. Hors Île-de-France, Service-Public fixe ce plafond de ressources à 17 363 € de revenu fiscal de référence pour un ménage d'une personne. Le projet vise un gain de deux classes, ce qui ouvre droit, selon le barème publié par Service-Public au 1er septembre 2026, à une prise en charge de 80 % du montant hors taxes des travaux, dans la limite d'un plafond de dépenses de 30 000 € HT. Pour 30 000 € HT de travaux éligibles, l'aide maximale atteint 24 000 €, sous réserve que le logement ait plus de 15 ans, soit occupé en résidence principale et ne conserve pas de chauffage au gaz après travaux. Si la décision d'octroi date du 18 septembre 2026 et que la suspension de l'entreprise est notifiée le 20 octobre 2026, le III de l'article D. 521-2-2 du code de la consommation protège l'aide octroyée malgré le label RGE suspendu. Le ménage garde son droit, sauf fraude de l'entreprise.

Les montants restent conditionnels : le gain de classes est justifié par un audit énergétique avant et après travaux, et l'Anah calcule l'aide sur les seules dépenses éligibles. Le barème dépend aussi de la composition du foyer et de la localisation du logement.

Que faire si la suspension tombe en plein chantier ?

Un label RGE suspendu pendant les travaux laisse un chantier ouvert et des acomptes versés. L'entreprise reste tenue par le contrat signé avec vous. Les aides demandées après la notification ne bénéficient plus de la protection du décret. Voici la marche à suivre, étape par étape.

1. Geler les paiements. Ne versez aucun nouvel acompte tant que la situation n'est pas clarifiée. Les sommes déjà réglées et les travaux réalisés servent de base à tout règlement ultérieur.
2. Contacter votre guichet France Rénov'. Le décret prévoit que l'Anah informe ces guichets de la suspension ; votre conseiller dispose de l'information et du canal vers l'Anah.
3. Rassembler les preuves de dates. Accusé de réception de l'Anah, décision d'octroi, devis signé et daté, factures d'acompte, échanges écrits avec l'entreprise : chaque pièce établit l'antériorité par rapport à la notification.
4. Faire constater l'avancement. Photos datées, procès-verbal établi avec l'entreprise ou constat d'un commissaire de justice pour un chantier important.
5. Prévenir le porteur de la prime CEE. Transmettez-lui le devis daté pour qu'il confirme la date d'engagement de l'opération.
6. Organiser la reprise. Avant de confier la fin du chantier à une autre entreprise RGE, faites valider le schéma par France Rénov' ou par votre accompagnateur, afin de préserver la cohérence du dossier d'aide.
7. Évaluer les recours. L'article 1112-1 du code civil impose au professionnel une obligation précontractuelle d'information ; l'article L. 242-1 du code de la consommation sanctionne par la nullité un contrat conclu hors établissement sans les mentions obligatoires. Un avocat ou une association de consommateurs vous aide à chiffrer la perte de chance de subvention.

En cas de refus d'aide malgré une date protectrice, le recours suit les voies présentées dans notre fiche sur les refus de dossier MaPrimeRénov' et les recours. Citez alors l'article du décret qui fonde votre droit et joignez les pièces datées.

FAQ : label RGE suspendu et aides à la rénovation

Un label RGE suspendu annule-t-il automatiquement MaPrimeRénov' ?

Non. Le III de l'article D. 521-2-2 du code de la consommation, créé par le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, prévoit que le ménage conserve l'aide de l'Anah octroyée avant la notification de la suspension à l'entreprise. La protection vise une aide déjà octroyée, et non un dossier seulement déposé. Un dossier monté sur des pièces falsifiées par l'entreprise reste exposé : relisez chaque document déposé en votre nom avant l'envoi.

Comment savoir si le label RGE de mon artisan est suspendu ?

Le décret n° 2026-935 organise la transmission de la suspension à l'Anah, aux contrôleurs CEE, aux organismes certificateurs, puis aux guichets France Rénov' et aux accompagnateurs agréés. Il ne prévoit pas de liste publique. Consultez l'annuaire des professionnels RGE du service public France Rénov' avant de signer, puis avant le solde, et interrogez votre guichet France Rénov' en cas de doute sur une entreprise.

Combien de temps dure une suspension du label RGE ?

La suspension décidée par la DGCCRF dure six mois et ne peut être renouvelée qu'une fois, soit douze mois au maximum, selon l'article D. 521-2-2 du code de la consommation. Chaque décision passe par une procédure contradictoire d'au moins 15 jours. L'organisme qui a délivré le label prononce ensuite son retrait ou son maintien, et la DGCCRF a le pouvoir d'interdire à l'entreprise de demander un label pendant cinq ans au maximum.

Mon Accompagnateur Rénov' est suspendu : dois-je refaire mon dossier ?

Non, si votre dossier de demande d'aides a été déposé avant la notification de la suspension à l'accompagnateur. L'article D. 521-2-3 du code de la consommation maintient alors votre éligibilité aux aides de l'Anah. L'exception concerne la pratique frauduleuse du professionnel ayant fondé la suspension. Votre guichet France Rénov' vous aide à identifier un autre opérateur agréé pour reprendre le suivi du projet jusqu'à la réception des travaux.

Que devient ma prime CEE si l'entreprise perd son label ?

Le IV de l'article D. 521-2-2 du code de la consommation prévoit que les opérations engagées avant la notification de la suspension donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans les conditions du code de l'énergie. Demandez au porteur de la prime de confirmer par écrit la date d'engagement de votre opération. Une opération engagée après la notification sort de cette protection.

Une entreprise dont le label est retiré peut-elle demander un autre label ?

La DGCCRF a le pouvoir d'interdire à l'entreprise de demander un ou plusieurs labels pendant cinq ans au maximum à compter de la notification, selon l'article D. 521-2-2 du code de la consommation. La décision est transmise aux organismes délivrant des qualifications équivalentes, ce qui empêche l'entreprise de contourner la mesure en changeant de certificateur pendant la durée de l'interdiction.

Comment Vertena sécurise vos aides face au risque d'un label RGE suspendu

Vertena est un artisan qui exécute ses chantiers en propre, opérationnel depuis 2019, pour les particuliers comme pour les professionnels. Notre organisation répond aux trois points que le décret du 7 octobre 2026 rend sensibles : la qualification, l'exécution et le dossier d'aide.

Qualification vérifiable. Vertena détient la certification RGE Qualibat, le label NF PAC et une garantie décennale. Vous retrouvez ces qualifications dans l'annuaire officiel et nous transmettons les certificats en cours de validité avec chaque devis. Vous contrôlez ainsi vous-même l'absence de label RGE suspendu avant de signer.

Exécution en propre. Nos équipes ont posé 218 pompes à chaleur sur le mois en cours et ouvrent 47 chantiers par semaine dans 12 régions. La pose dure de 1 à 3 jours après une visite technique réalisée sous 7 jours, et la date de cette visite figure sur le devis et sur la facture.

Dossier d'aides suivi. Le devis arrive sous 48 heures, et nous prenons en charge l'ensemble du dossier d'aides, dans l'ordre fixé par l'Anah : dépôt, accusé de réception, attribution, puis travaux. Chaque montant d'aide annoncé rappelle ses conditions d'éligibilité (revenus, type de logement, équipement remplacé, zone climatique), selon le barème Service-Public en vigueur au 1er septembre 2026.

Pour vérifier votre projet ou un dossier en cours, demandez une consultation sur vertena.fr : un conseiller Vertena relit vos dates, vos pièces et la qualification de l'entreprise retenue.

Conclusion

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 donne à la DGCCRF un outil rapide contre les entreprises suspectes, tout en protégeant les ménages de bonne foi par des dates précises. Pour MaPrimeRénov', le repère est l'octroi de l'aide ; pour les CEE, l'engagement de l'opération ; pour l'accompagnateur, le dépôt du dossier. Ces trois repères se prouvent par des pièces datées que vous conservez dès le début du projet.

Vérifier la qualification avant de signer, puis avant le solde, vous évite de découvrir la suspension après coup. Si vous découvrez un label RGE suspendu en cours de projet, gelez les paiements, rassemblez vos preuves de dates et contactez votre guichet France Rénov' : un label RGE suspendu ne fait pas perdre une aide déjà octroyée, sauf fraude du professionnel.

À lire également :

• Label RGE Qualibat, QualiPAC et autres : comprendre, comparer et décider
• Sous-traitance RGE : qui doit être qualifié pour que vos aides soient versées
• Démarchage téléphonique rénovation interdit : la loi du 24 juillet, vos recours et vos aides
• Mention France Rénov' obligatoire : la loi Cazenave et vos travaux
• Refus MaPrimeRénov' et recours
• Arnaque rénovation énergétique : les signaux relevés par la DGCCRF

Sources :

• Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie : Légifrance, JORF n° 0236, 9 octobre 2026
• RGE et Accompagnateur rénov' : un nouveau décret renforce les pouvoirs de la DGCCRF : Actu-Environnement, 9 octobre 2026
• Rénovation : la DGCCRF et l'Anah peuvent suspendre le label RGE et l'agrément Accompagnateur Rénov' : Actu-Environnement, 17 mars 2026
• Vos textes officiels du vendredi 9 octobre 2026 : Le Moniteur, 9 octobre 2026
• MaPrimeRénov' (MPR) : Service-Public, vérifié le 1er septembre 2026
• Achat à distance : droit de rétractation du consommateur : Service-Public et DGCCRF, vérifié le 1er janvier 2026
• Espace presse de l'Anah : Anah, communiqués des 9 juin, 23 juillet et 31 juillet 2026
• Une de Batiactu du 9 octobre 2026 : Batiactu, 8 et 9 octobre 2026