Démarchage téléphonique rénovation interdit : la loi du 24 juillet, vos recours et vos aides

Vous recevez un appel qui vous propose une pompe à chaleur « presque gratuite » ou une isolation financée par l'État ? Depuis le 26 juillet 2020, ce type d'appel est illégal : la recherche « démarchage téléphonique rénovation interdit » renvoie à une règle ferme, posée par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le contrat signé après un tel appel est nul, et l'entreprise encourt jusqu'à 375 000 € d'amende. Depuis le 1er juillet 2025, l'interdiction couvre aussi les SMS, les courriels et les réseaux sociaux, et depuis le 11 août 2026 elle s'applique même si vous avez donné votre accord pour être démarché. Ce guide réunit le cadre du démarchage téléphonique rénovation interdit, les aides 2026 qui restent ouvertes, les coûts réels, la procédure complète et les recours, avec le regard d'un artisan RGE qui monte les dossiers.

À retenir :

• Le démarchage téléphonique rénovation interdit vise tout appel commercial non sollicité portant sur des travaux d'économies d'énergie ou d'énergies renouvelables, avec une amende maximale de 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale), selon l'ANIL (juillet 2025).
• La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 étend l'interdiction aux SMS, courriels et réseaux sociaux depuis le 1er juillet 2025, d'après l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
• Depuis le 11 août 2026, Bloctel disparaît et l'interdiction en rénovation énergétique joue même avec votre consentement, précise Service-Public.fr (fiche vérifiée le 12 août 2026).
• L'Anah a intercepté 21 439 dossiers frauduleux en 2025, soit 174 millions d'euros bloqués avant versement (Banque des Territoires, mars 2026).
• Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' par geste finance surtout les pompes à chaleur : 5 000 € au plus pour une PAC air/eau chez un ménage très modeste, selon le guide Anah de septembre 2026.

Démarchage téléphonique rénovation interdit : définition et textes applicables

Le démarchage téléphonique désigne toute prospection commerciale d'un consommateur par téléphone, menée par un professionnel ou par un tiers qui appelle pour son compte. En rénovation énergétique, ce démarchage est interdit par principe depuis le 26 juillet 2020. L'article 3 de la loi du 24 juillet 2020 a inscrit dans l'article L. 223-1 du Code de la consommation l'interdiction de « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ». Le périmètre couvre donc la pompe à chaleur, l'isolation, le ballon thermodynamique, les panneaux photovoltaïques et la ventilation, quel que soit le discours de l'appelant.

La seule exception historique concerne la relation contractuelle en cours. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) cite trois exemples dans son communiqué du 19 mars 2021 : votre fournisseur de gaz, votre fournisseur d'électricité, ou l'entreprise titulaire du contrat d'entretien de votre chaudière. Hors de ce cadre, la règle démarchage téléphonique rénovation interdit s'applique sans condition d'inscription préalable sur une liste d'opposition.

Le lien avec les fiches CEE et MaPrimeRénov'

Les CEE (certificats d'économies d'énergie) sont un dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie, appelés « obligés », à financer des travaux d'économies d'énergie chez les particuliers. Chaque opération éligible correspond à une fiche d'opération standardisée publiée par le ministère chargé de l'énergie et recensée par l'ADEME (Agence de la transition écologique), qui fixe les conditions techniques et le volume de certificats attribué. MaPrimeRénov' est l'aide de l'État gérée par l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Ces deux financements expliquent l'intensité du démarchage : un appelant promet des travaux quasi gratuits en s'appuyant sur des primes réelles, puis capte le dossier. Pour comprendre les fiches concernées, consultez notre page sur le catalogue des fiches CEE de l'ADEME.

Le calendrier officiel en quatre dates

Le cadre s'est durci en trois étapes législatives depuis 2014. Le tableau ci-dessous résume chaque date, le texte applicable et son effet pour vous.

Le service public France Rénov', créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, complète ce dispositif : il propose un conseil neutre et gratuit selon le guide Anah de septembre 2026, et reste le premier interlocuteur à solliciter avant toute signature. Pour situer ces textes dans l'ensemble des règles du secteur, la page réglementation de la rénovation énergétique détaille les autres obligations.

Lois du 30 juin 2025 et du 11 août 2026 : SMS, courriels et consentement

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, a transformé une interdiction limitée au téléphone en interdiction multicanal : le principe démarchage téléphonique rénovation interdit couvre depuis cette date tous les canaux numériques. Selon l'analyse juridique n° 2025-13 de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement), la loi « étend sans délai toutes les interdictions précitées » au démarchage réalisé par message sur un service de communications interpersonnelles (SMS, messageries), par courrier électronique et sur un service de réseaux sociaux en ligne. Les mêmes règles s'y appliquent : dérogation limitée au contrat en cours, nullité du contrat, amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le consentement préalable depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique repose partout en France sur le consentement préalable (régime dit « opt-in ») : un professionnel doit obtenir votre accord avant tout appel commercial. Service-Public.fr précise que ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », qu'il vaut 1 an au maximum, et que le professionnel conserve la preuve pendant 3 ans. La liste Bloctel, active depuis 2016, a disparu à cette date. En rénovation énergétique, la règle va plus loin, car le régime démarchage téléphonique rénovation interdit prime sur le consentement : l'appel reste interdit même si vous avez accepté d'être démarché. La loi a aussi ajouté à la liste des secteurs protégés les travaux d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.

Une seule exception nouvelle existe : vous avez vous-même demandé à être rappelé pour un produit précis. Dans ce cas, le professionnel doit prouver votre demande, vous rappeler dans les 5 jours ouvrables et parler uniquement du produit demandé. Un appel qui dérive vers d'autres travaux, ou qui arrive trois semaines après votre formulaire, sort de ce cadre.

Les sanctions renforcées et les nouvelles mentions obligatoires

La loi du 30 juin 2025 alourdit aussi la répression de l'abus de faiblesse (le fait de profiter de la vulnérabilité d'une personne pour lui faire signer un engagement). Après un démarchage téléphonique, la peine passe à cinq ans d'emprisonnement au lieu de trois, et l'amende à 500 000 € au lieu de 375 000 €, avec un plafond porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, selon l'ANIL. Le contrat de travaux doit désormais mentionner si l'entreprise détient le label RGE (Reconnu garant de l'environnement) pour chaque catégorie de travaux, avec le justificatif en annexe, sous peine de nullité et d'une amende de 15 000 € ou 75 000 €. Toute sous-traitance doit être déclarée avec l'identité des sous-traitants.

Toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique doit enfin mentionner le service public France Rénov', sous peine d'une amende de 15 000 € à 75 000 €. Notre article sur la mention France Rénov' obligatoire détaille cette obligation.

Pourquoi cette interdiction existe : les chiffres de la fraude

Le démarchage illicite est la porte d'entrée des fraudes aux aides à la rénovation, et les chiffres publics le confirment. En 2025, l'Anah a intercepté avant tout versement 21 439 dossiers présentant des tentatives de fraude, pour un montant total de 174 millions d'euros, selon le bilan présenté à son conseil d'administration du 10 mars 2026 et rapporté par la Banque des Territoires. Les contrôles sur place ont concerné 16 % des dossiers. La fraude effectivement subie depuis 2020 s'élève à 85 millions d'euros, soit 0,4 % des 19,2 milliards d'euros d'aides distribués sur la période : le dispositif reste sain, mais les montages frauduleux se professionnalisent.

La DGCCRF a contrôlé près de 800 opérateurs du secteur en 2023, et plus de 50 % présentaient des anomalies de gravité variable, d'après le communiqué commun DGCCRF et Anah du 18 septembre 2024. L'administration précise que ce taux reflète le ciblage des enquêtes et ne représente pas l'ensemble du secteur. Environ 25 % des établissements contrôlés ont fait l'objet de suites répressives, soit près de 200 procès-verbaux pénaux et amendes administratives. Parmi les pratiques récurrentes, le communiqué cite le démarchage téléphonique illicite, le démarchage agressif ciblant les publics vulnérables et la souscription d'un crédit à l'insu du consommateur.

Le 13 mars 2025, lors d'une conférence de presse à Bercy, Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, a indiqué que le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) et l'Anah avaient adressé respectivement 200 et 50 signalements à ses services. Selon elle, ces signalements « permettent de mieux détecter les réseaux très organisés », rapporte Batiactu. Ces chiffres expliquent pourquoi le législateur a maintenu et élargi le régime démarchage téléphonique rénovation interdit en 2025.

La première grosse sanction date de 2021. Le 15 mars 2021, le directeur départemental de la protection des populations du Gard a infligé une amende administrative de 366 930 € à la SAS Groupe Beaumet Energies, qui avait démarché par téléphone plus de 1 200 consommateurs en moins de deux mois pour des pompes à chaleur, des ballons thermodynamiques et de l'isolation. Tous secteurs confondus, la DGCCRF avait contrôlé plus de 1 500 établissements en 2020 au titre du démarchage téléphonique et sanctionné 108 démarcheurs pour 4,3 millions d'euros d'amendes, un montant doublé par rapport à 2019. Pour repérer les autres schémas frauduleux, consultez notre guide sur les arnaques en rénovation énergétique signalées par la DGCCRF.

Quelles aides restent ouvertes en 2026 et pour qui ?

Le démarchage téléphonique rénovation interdit ne supprime aucune aide : les financements restent accessibles sans démarcheur, directement sur france-renov.gouv.fr, et elles ont changé au 1er septembre 2026. En 2026, MaPrimeRénov' dispose d'un budget de 3,6 milliards d'euros et doit financer au moins 120 000 rénovations d'ampleur et 150 000 rénovations par geste, selon le guide « Les aides financières en 2026 » de l'Anah (édition septembre 2026). Depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste finance uniquement le raccordement à un réseau de chaleur, la pompe à chaleur air/eau, la pompe à chaleur géothermique ou solarothermique, l'audit énergétique hors obligation réglementaire et la dépose de cuve à fioul. L'isolation, la ventilation et les autres systèmes de chauffage sortent du forfait par geste.

Barèmes MaPrimeRénov' par geste au 1er janvier 2026

Le montant dépend de votre catégorie de revenus, calculée à partir du revenu fiscal de référence (RFR, montant indiqué sur votre avis d'impôt). Les ménages aux revenus supérieurs ne sont pas éligibles au parcours par geste.

Source : Anah, guide des aides financières, édition septembre 2026. Les ménages très modestes bénéficient d'une avance allant jusqu'à 50 % du montant de la prime.

Plafonds de revenus 2026

Hors Île-de-France, un ménage d'une personne est « très modeste » jusqu'à 17 363 € de RFR, « modeste » jusqu'à 22 259 € et « intermédiaire » jusqu'à 31 185 €. Pour un foyer de quatre personnes, les seuils montent à 35 676 €, 45 735 € et 64 550 €. En Île-de-France, les plafonds d'une personne seule atteignent 24 031 €, 29 253 € et 40 851 €, et ceux d'un foyer de quatre personnes 49 455 €, 60 208 € et 84 562 €, selon le barème Anah au 1er janvier 2026.

Éligibilité par profil de propriétaire

Le guide Anah de septembre 2026 fixe des règles précises selon votre statut :

• Propriétaire occupant : logement construit depuis au moins 15 ans en métropole, occupé au moins 8 mois par an comme résidence principale.
• Propriétaire bailleur : engagement de louer le logement en résidence principale pendant au moins 6 ans, dans l'année suivant la demande de solde ; chaque année non louée entraîne le remboursement d'un sixième de l'aide. Un bailleur cumule la prime sur 3 logements au maximum.
• Associé de SCI (société civile immobilière) qui occupe le logement : il est assimilé à un propriétaire occupant et fournit un commodat (contrat de prêt à usage). La SCI en tant que personne morale reste exclue du parcours par geste, mais elle accède aux CEE.
• Copropriété : les parties communes relèvent de MaPrimeRénov' Copropriété, cumulable avec l'aide individuelle pour les travaux dans votre lot.

Les nus-propriétaires et les personnes morales ne sont pas éligibles. Si vous louez votre bien, la page droits du locataire et obligations du bailleur détaille le calendrier de décence énergétique : classe F exigée depuis le 1er janvier 2025, E en 2028 et D en 2034, selon France Rénov'.

Les pièces du dossier

La demande se dépose sur france-renov.gouv.fr avec l'état civil et la date de naissance des membres du foyer, une adresse électronique, le devis d'un professionnel RGE et le montant des autres aides perçues pour les mêmes travaux. Depuis le 17 août 2026, chaque ménage crée son compte personnel directement sur cette plateforme et vérifie son identité par France Connect+ ou par un code envoyé par courrier à son adresse fiscale. Un mandataire ne crée jamais le compte à votre place : cette règle de l'Anah vise précisément les montages issus du démarchage.

Combien coûte une pompe à chaleur et quel reste à charge ?

Une pompe à chaleur air/eau coûte entre 7 000 et 16 000 € pose incluse, une PAC géothermique entre 12 000 et 29 000 €, et une PAC air/air entre 5 000 et 10 000 €, selon le guide des prix de Fournisseurs-Electricite.com mis à jour le 27 mai 2026. L'écart dépend de la puissance, de la température de départ exigée par vos radiateurs et, pour la géothermie, du type de captage. Un devis nettement sous la fourchette basse, ou une promesse de travaux gratuits annoncée au téléphone, mérite une vérification immédiate : la DGCCRF et l'Anah mettent en garde contre ces effets d'annonce, typiques d'un démarchage téléphonique rénovation interdit.

Les règles de cumul et d'écrêtement

MaPrimeRénov' se cumule avec les CEE, l'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro), la TVA à taux réduit de 5,5 % et les aides des collectivités locales, précise France Rénov'. Le cumul reste plafonné par l'écrêtement, c'est-à-dire le pourcentage maximal de la dépense éligible que l'ensemble des aides peut couvrir. D'après le guide Anah de septembre 2026, le cumul MaPrimeRénov' et CEE ne dépasse pas 90 % de la dépense éligible pour un ménage très modeste, 75 % pour un ménage modeste et 60 % pour un ménage intermédiaire. L'éco-PTZ MaPrimeRénov' finance le reste à charge jusqu'à 50 000 €, sur 20 ans au plus, et doit être débloqué dans les 6 mois suivant la notification de l'aide. Depuis le 1er septembre 2026, la TVA à 5,5 % s'applique aussi aux PAC air/air. Le détail des combinaisons figure dans notre article sur le cumul MaPrimeRénov' et CEE pour une pompe à chaleur.

Deux cas chiffrés, calculés sur le barème officiel

Ces deux cas types appliquent les barèmes Anah 2026 à des situations représentatives. Les primes CEE retenues sont des hypothèses, car leur montant varie selon le fournisseur d'énergie qui les verse ; vérifiez l'offre réelle avant de signer.

Cas 1. Un couple sans enfant, maison de 1985 à Limoges, RFR de 30 000 €. Hors Île-de-France, ce RFR classe le foyer de deux personnes en revenus modestes (seuil de 32 553 €). Devis RGE pour une PAC air/eau : 14 000 € TTC. MaPrimeRénov' : 4 000 €. Hypothèse CEE : 2 500 €. Plafond d'écrêtement : 75 % de 12 000 € de dépense éligible, soit 9 000 € ; le total de 6 500 € passe sous ce plafond. Reste à charge : 7 500 €, finançable par un éco-PTZ.

Cas 2. Une personne seule en Île-de-France, pavillon de 1970, RFR de 23 000 €. Ce revenu classe le ménage en très modeste (seuil de 24 031 €). Devis RGE pour une PAC géothermique : 24 000 € TTC. MaPrimeRénov' : 11 000 €, dont une avance possible de 5 500 € (50 %). Hypothèse CEE : 4 000 €. Plafond d'écrêtement : 90 % de 18 000 €, soit 16 200 € ; le total de 15 000 € reste dessous. Reste à charge : 9 000 €.

Dans les deux cas, un démarcheur qui promet un reste à charge nul contredit le barème officiel. Pour lire un devis ligne par ligne, notre page sur le prix d'une pompe à chaleur pose comprise liste les postes attendus.

Procédure complète, de la simulation au versement de la prime

Un dossier d'aide solide suit un ordre imposé par l'Anah : l'inverser suffit à perdre la prime. Le guide Anah de septembre 2026 rappelle que « la subvention n'étant pas de droit », il faut attendre le dépôt de la demande avant de lancer les travaux, et idéalement la décision d'octroi.

1. Rendez-vous France Rénov'. Prenez contact avec l'Espace conseil France Rénov' le plus proche (0808 800 700, service gratuit) pour valider le type de travaux. Pour une rénovation d'ampleur, ce rendez-vous est obligatoire avant le dépôt.
2. Simulation. Utilisez le Simulateur Rénov' de la plateforme officielle, que la DGCCRF et l'Anah recommandent à la place des simulateurs commerciaux.
3. Vérification de l'entreprise. Contrôlez la qualification RGE dans l'annuaire de france-renov.gouv.fr, pour l'entreprise et pour chaque sous-traitant.
4. Visite préalable. L'artisan RGE visite le logement ; la date de visite figure sur le devis puis sur la facture.
5. Comparaison des devis. Demandez au moins deux devis et comparez puissance, marque, prix et délais.
6. Création du compte et dépôt. Vous créez vous-même votre compte, vérifiez votre identité, puis déposez la demande avec le devis RGE et les pièces demandées.
7. Notification d'octroi. Attendez la décision de l'Anah avant de démarrer ; elle ouvre aussi l'éco-PTZ simplifié.
8. Travaux et réception. Signez l'attestation de fin de travaux uniquement quand l'installation est terminée et fonctionne.
9. Demande de paiement. Déposez les factures en ligne pour obtenir le versement du solde.

Une dérogation existe pour une panne de chauffage en hiver : entre le 1er octobre et le 30 avril, vous avez le droit de lancer les travaux puis de déposer le dossier dans les 2 mois suivant l'installation, avec une attestation sur l'honneur, selon l'Anah. Respecter cet ordre neutralise les montages issus d'un démarchage téléphonique rénovation interdit, qui reposent sur une signature rapide avant tout dépôt.

Démarchage téléphonique rénovation interdit : reconnaître un appel illégal et réagir

Un appel illégal se reconnaît à trois indices : il arrive sans demande de votre part, il invoque un organisme public ou une aide « obligatoire », et il pousse à fixer un rendez-vous rapide. La DGCCRF et l'Anah appellent à la vigilance face aux acteurs qui se font passer pour des organismes publics ou des fournisseurs d'énergie. Les plateformes d'appels commerciaux n'ont plus le droit d'utiliser des numéros en 06 ou 07 : en métropole, elles appellent depuis des préfixes réservés comme 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49, selon Service-Public.fr. Tout appel commercial autorisé reste limité du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.

Démarchage téléphonique rénovation interdit : vos recours dans l'ordre

Face à un démarchage téléphonique rénovation interdit, votre premier droit consiste à mettre fin à l'appel : le professionnel doit alors cesser tout contact. Si un contrat a été signé après un démarchage interdit, il est nul, et la DGCCRF rappelle que vous avez le droit de saisir le juge civil pour le faire annuler. Signalez ensuite les faits sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, et saisissez la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) si vos données personnelles ont servi à la prospection. Les SMS indésirables se transfèrent au 33700, comme l'explique la fiche Service-Public.fr sur le démarchage abusif. Conservez l'heure de l'appel, le numéro affiché, le nom de l'entreprise et tout document reçu : ces éléments alimentent l'enquête.

Le tableau suivant reprend les délais et montants à connaître, tous issus de sources officielles.

Pour les situations spécifiques aux pompes à chaleur, notre fiche démarchage pompe à chaleur : reconnaître une fraude détaille les scripts d'appel les plus fréquents.

Pièges courants et motifs de refus de dossier

Un dossier issu d'un démarchage téléphonique rénovation interdit cumule les motifs de refus, parce que l'ordre des étapes a été bousculé dès le premier appel. Chez Vertena, chaque dossier passe une liste de contrôle construite sur les exigences du guide Anah de septembre 2026 avant son dépôt. Les points ci-dessous correspondent aux causes de rejet prévues par la réglementation.

1. Travaux lancés avant le dépôt. Hors panne hivernale, un chantier commencé avant la demande perd l'aide.
2. Date de visite absente. Le devis et la facture doivent porter la date de la visite préalable de l'artisan RGE.
3. Entreprise ou sous-traitant non RGE. La qualification est vérifiée pour chaque intervenant, sous-traitants compris.
4. Compte créé par un tiers. Le mandataire n'a pas le droit de créer le compte du demandeur, qui vérifie lui-même son identité.
5. Logement trop récent. En métropole, la construction doit dater d'au moins 15 ans, sauf remplacement d'une chaudière au fioul.
6. Revenus mal classés. Un RFR au-dessus du seuil intermédiaire exclut du parcours par geste.
7. Équipement retiré du forfait. Depuis le 1er septembre 2026, une isolation ou une VMC ne relève plus de MaPrimeRénov' par geste.
8. Attestation de fin de travaux signée trop tôt. La DGCCRF et l'Anah recommandent de ne pas la signer avant la fin complète des travaux, surtout si un crédit a été contracté.

En cas de refus, notre page sur les refus de dossiers MaPrimeRénov' et les recours explique les voies de contestation, et la page consacrée au label RGE Qualibat et Qualipac aide à contrôler une qualification.

FAQ : démarchage et aides à la rénovation

Un fournisseur d'énergie a-t-il le droit de m'appeler pour une pompe à chaleur ?

Oui, uniquement dans le cadre d'un contrat en cours et en lien avec l'objet de ce contrat. La DGCCRF cite le fournisseur de gaz, d'électricité ou l'entreprise d'entretien de votre installation. Un fournisseur avec qui vous n'avez aucun contrat tombe sous l'interdiction de la loi du 24 juillet 2020. Le fait qu'il mentionne des primes CEE, qu'il finance légalement, ne l'autorise pas à vous démarcher par téléphone sans contrat en cours ni demande écrite de rappel.

Démarchage téléphonique rénovation interdit : que faire si j'ai déjà signé ?

Le contrat conclu après un démarchage interdit est nul, selon le Code de la consommation modifié par la loi du 24 juillet 2020. Rassemblez les preuves de l'appel (numéro, date, heure), envoyez à l'entreprise un courrier recommandé contestant le contrat, puis saisissez le juge civil pour obtenir l'annulation, comme le rappelle la DGCCRF. Déposez aussi un signalement sur SignalConso. Si un crédit affecté a été souscrit, informez la banque par écrit sans attendre.

Le démarchage par SMS ou sur les réseaux sociaux est-il autorisé ?

Non. Depuis le 1er juillet 2025, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 étend la règle démarchage téléphonique rénovation interdit aux SMS, messageries, courriels et réseaux sociaux, avec les mêmes sanctions que pour le téléphone, d'après l'ANIL. Le contrat obtenu par ces canaux est nul. Transférez les SMS indésirables au 33700, et signalez le message sur SignalConso avec une capture d'écran datée pour appuyer l'enquête de la DGCCRF.

Bloctel sert-il encore à quelque chose en 2026 ?

Non. Bloctel a été supprimé le 11 août 2026, date du passage au consentement préalable prévu par la loi du 30 juin 2025. Service-Public.fr précise que l'inscription n'est plus nécessaire : un professionnel doit obtenir votre accord avant tout appel commercial. En rénovation énergétique, l'interdiction était déjà totale depuis 2020, indépendamment de Bloctel, et elle joue désormais même quand vous avez donné votre accord à un autre moment.

Un artisan RGE que j'ai contacté peut-il me rappeler ?

Oui, si vous avez demandé ce rappel pour un produit précis. Depuis le 11 août 2026, Service-Public.fr indique que le professionnel doit prouver votre demande, vous rappeler dans les 5 jours ouvrables et parler uniquement du produit demandé. Au-delà de ce délai, ou si l'appel porte sur d'autres travaux, il redevient un démarchage interdit. Un formulaire de contact rempli par vos soins sert de trace écrite de cette demande.

MaPrimeRénov' finance-t-elle encore l'isolation en 2026 ?

Plus dans le parcours par geste. Depuis le 1er septembre 2026, le guide Anah indique que les forfaits par geste sont recentrés sur les pompes à chaleur air/eau et géothermiques, le raccordement à un réseau de chaleur, l'audit et la dépose de cuve à fioul. L'isolation reste finançable par la rénovation d'ampleur (gain de 2 classes énergétiques et deux gestes d'isolation) et, pour certains travaux isolés, par les CEE.

Comment Vertena vous accompagne sans démarchage

Vertena, artisan RGE Qualibat titulaire du label NF PAC et de la garantie décennale, n'émet aucun appel commercial sortant : le premier échange part toujours de votre demande. Cette règle traduit le principe démarchage téléphonique rénovation interdit posé par la loi du 24 juillet 2020 et constitue le socle de notre relation avec chaque client depuis 2019.

Étude et devis. Nous vous adressons un devis détaillé sous 48 heures après votre demande, puis nous réalisons la visite technique sous 7 jours, avec une date de visite reportée sur le devis comme l'exige l'Anah.

Montage du dossier d'aides. Nous préparons les pièces du dossier MaPrimeRénov' et CEE et vérifions l'ordre des étapes ; vous créez vous-même votre compte, conformément aux règles de sécurisation de l'Anah.

Pose et suivi. Nos équipes posent la pompe à chaleur en 1 à 3 jours dans 12 régions, avec 218 pompes à chaleur posées en un mois et 47 chantiers ouverts chaque semaine, sur des équipements Daikin, Atlantic, Mitsubishi Electric, Viessmann ou Panasonic.

Pour estimer vos aides, lancez la simulation sur le Simulateur Rénov' officiel, puis envoyez-nous votre demande de devis : nous vous rappelons uniquement sur le projet demandé, dans le délai légal de 5 jours ouvrables. Les montants d'aides dépendent de vos revenus, du type de logement, de l'équipement remplacé et de la zone climatique.

Conclusion

La loi du 24 juillet 2020, renforcée par la loi du 30 juin 2025, place la rénovation énergétique parmi les secteurs les plus protégés : appel, SMS, courriel et message sur les réseaux sociaux sont interdits, même avec votre accord depuis le 11 août 2026, et tout contrat obtenu ainsi est nul. Les aides restent accessibles sans intermédiaire, avec des barèmes publics : jusqu'à 5 000 € pour une PAC air/eau et 11 000 € pour une PAC géothermique en 2026. Pour tout contact que vous n'avez pas sollicité, retenez un réflexe simple : démarchage téléphonique rénovation interdit, donc vous raccrochez, vous vérifiez sur france-renov.gouv.fr et vous signalez sur SignalConso.

À lire également :

• Réglementation de la rénovation énergétique, panorama pour un projet maîtrisé
• Arnaques en rénovation énergétique signalées par la DGCCRF
• Refus de dossier MaPrimeRénov' et recours
• Label RGE Qualibat, Qualipac : comprendre et comparer
• Catalogue des fiches CEE de l'ADEME

Sources :

• Lutte contre les fraudes aux aides publiques, analyse juridique n° 2025-13 : ANIL, 2025
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques : Légifrance, 2025
• Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? : Service-Public.fr, 2026
• Démarchage téléphonique en rénovation énergétique : amende record de 366 930 € : DGCCRF, 2021
• Les aides financières en 2026, édition septembre 2026 : Anah, 2026
• MaPrimeRénov' pour une rénovation par geste : France Rénov', 2026
• Fraudes à la rénovation : l'Anah a bloqué 174 millions d'euros d'aides en 2025 : Banque des Territoires, 2026
• Lutte contre la fraude dans la rénovation énergétique : la DGCCRF et l'Anah appellent à la vigilance : Anah, 2024
• Rénovation énergétique : 250 signalements effectués par le PNCEE et l'Anah : Batiactu, 2025
• Prix d'une pompe à chaleur en 2026 : Fournisseurs-Electricite.com, 2026