Mention France Rénov' obligatoire : la loi Cazenave et vos travaux de rénovation énergétique

Depuis le 1er octobre 2026, la mention France Rénov' obligatoire prend une forme unique : toute publicité qui vous propose une pompe à chaleur, une isolation ou des panneaux photovoltaïques doit afficher mot pour mot la phrase « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Cette règle vient de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave du nom de son auteur, le député Thomas Cazenave. Elle arrive six semaines après une autre bascule : depuis le 17 août 2026, toute demande d'aide de l'Anah passe par un compte personnel unique sur france-renov.gouv.fr. Ce guide vous explique comment lire ces nouveaux signaux, quelles protections vous apportent le code de la consommation et les contrôles de la DGCCRF, et comment vérifier une offre avant de signer.

À retenir :

• La mention France Rénov' obligatoire est exigée depuis le 1er juillet 2026 ; l'arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, impose sa forme exacte à compter du 1er octobre 2026.
• Un professionnel qui l'omet encourt une amende administrative de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), selon l'article L. 122-26 du code de la consommation.
• Depuis le 17 août 2026, MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent se demandent depuis un compte unique France Rénov' sécurisé par FranceConnect+, selon l'Anah.
• Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique reste totalement interdit, même avec votre accord, rappelle la DGCCRF le 5 août 2026.

Mention France Rénov' obligatoire au 1er octobre 2026 : la phrase exacte et son calendrier

La mention France Rénov' obligatoire est un message d'information standardisé qui renvoie le particulier vers le service public de la rénovation de l'habitat avant tout engagement commercial. France Rénov' désigne ce service public, cofinancé par l'État et les collectivités locales et piloté par l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Ses conseillers délivrent une information neutre et gratuite sur les travaux à réaliser, les aides mobilisables et les escroqueries à éviter. L'Anah indique que 521 000 ménages ont été conseillés par ce réseau en 2025.

Le calendrier s'est déroulé en trois temps sur l'été 2026. Le 1er juillet 2026, l'obligation de faire référence à France Rénov' est entrée en application, chaque annonceur restant libre de la formulation. Le 31 juillet 2026, le Journal officiel a publié l'arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, pris après un avis du Conseil national de la consommation rendu le 13 mars 2026, selon l'analyse publiée par Selectra le même jour. Le 1er octobre 2026, la forme normée devient la seule forme admise.

L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) détaille la structure du texte dans son flash réglementaire : l'article 1er fixe le champ d'application et le contenu du message, les articles 2 à 6 règlent la présentation selon les supports, et trois annexes précisent le message, les caractéristiques techniques et la charte graphique. Le message est unique pour tous les supports. Il doit être aisément lisible ou audible, se distinguer clairement du message publicitaire, et il ne peut être « ni altéré, ni dissimulé, ni voilé ou séparé par d'autres indications ou images ».

Pour vous, particulier, la conséquence pratique tient en une ligne : à partir du 1er octobre 2026, l'absence du bandeau sur une publicité de travaux énergétiques devient un constat vérifiable d'un coup d'œil. Avant cette date, chaque entreprise formulait la référence à sa façon, ce qui rendait le contrôle incertain. Depuis, un prospectus sans la phrase exacte signale un annonceur qui ignore la réglementation ou qui choisit de la contourner. Les deux cas justifient une vérification approfondie avant toute signature.

Le texte de référence est accessible dans le communiqué de l'Anah du 31 juillet 2026 sur la publicité en rénovation énergétique, qui renvoie aussi vers la charte et le kit de déploiement mis à disposition des entreprises.

Loi Cazenave : quatre obligations nouvelles pour les professionnels de la rénovation

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, compte 35 articles après la décision n° 2025-887 DC du Conseil constitutionnel du 26 juin 2025, qui en a censuré quatre. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) rappelle dans son analyse juridique n° 2025-13 que le texte vise en particulier les fraudes en rénovation énergétique : label RGE, agrément Mon Accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt'. Localtis, le service d'information de la Banque des Territoires, relevait le 23 mai 2025 que la proposition de loi était passée de quatre à 35 articles au fil des débats parlementaires.

Quatre obligations concernent directement la relation entre un ménage et une entreprise de travaux.

1. La référence au service public dans la publicité. L'article 14 de la loi crée l'article L. 122-26 du code de la consommation : tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique mentionne l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, et tout site internet proposant ces travaux comporte un lien de redirection vers france-renov.gouv.fr.
2. L'information sur le label dans le contrat. Lorsque l'octroi d'une aide dépend d'un label comme RGE (Reconnu garant de l'environnement), le professionnel indique avant la signature, sur un support durable, s'il détient ce label pour chaque catégorie de travaux, et joint le justificatif de l'organisme certificateur. Selon l'ANIL, un contrat conclu en violation de cette règle est nul.
3. La transparence sur la sous-traitance. L'entreprise qui confie tout ou partie du chantier à un sous-traitant communique son identité et précise, pour chacun, s'il détient le label requis pour les aides.
4. L'extension des interdictions de démarchage. L'interdiction de démarcher par téléphone pour des travaux d'économies d'énergie s'étend aux SMS, aux messageries, aux courriels et aux réseaux sociaux, avec nullité du contrat conclu en infraction.

Les sanctions administratives suivent une grille lisible. Un manquement à la mention France Rénov' obligatoire ou à l'information sur le label expose à une amende plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Un démarchage interdit expose à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, selon l'ANIL. En cas d'abus de faiblesse consécutif à un démarchage téléphonique, la peine passe à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montant porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

La loi donne aussi des outils à l'administration. En cas d'indices sérieux de fraude, l'octroi ou le versement d'une aide peut être suspendu pendant trois mois, renouvelables une fois, selon Localtis. Amélie de Montchalin, alors ministre chargée des Comptes publics, résumait l'ambition du texte en mai 2025, lors de l'adoption définitive : « Ce texte ne fait pas tout, mais c'est une première étape. » L'enjeu financier justifie cet arsenal : Christophe Perruaux, directeur de l'Office national antifraude (Onaf), évoquait en mai 2025 soixante affaires liées à MaPrimeRénov', aux certificats d'économies d'énergie et au compte personnel de formation, pour 380 millions d'euros détournés.

Où la mention doit-elle apparaître sur un prospectus, un spot ou un site ?

L'arrêté du 7 juillet 2026 décline l'obligation support par support. Le tableau ci-dessous reprend les exigences décrites par l'ARPP et par Selectra dans leurs analyses publiées en juillet 2026.

La charte d'utilisation publiée par France Rénov' ajoute une règle graphique utile pour repérer les imitations : les logos des aides (MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt', Ma Prime Logement Décent) ne peuvent pas être utilisés seuls par un acteur privé. Ils doivent être accompagnés du bandeau obligatoire France Rénov', dans leur version enrichie intégrant l'adresse france-renov.gouv.fr. Un prospectus qui affiche le logo MaPrimeRénov' en grand, sans bandeau, cumule donc deux irrégularités au regard de la charte.

Mention France Rénov' obligatoire : les travaux concernés et ceux qui en sont exclus

Le périmètre de la mention France Rénov' obligatoire suit l'objectif énergétique des travaux. L'ARPP précise que l'arrêté vise les communications relatives à des travaux de rénovation énergétique des logements « en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergie renouvelable ». Une publicité pour une pompe à chaleur air-eau, une isolation thermique par l'extérieur, un calorifugeage de réseau ou une installation photovoltaïque entre dans le champ. Une publicité pour une peinture intérieure, une cuisine ou une salle de bains en sort, sauf si l'offre inclut aussi des travaux énergétiques. Le texte s'applique à tout professionnel proposant ces travaux « à quelque titre que ce soit » : artisan installateur, réseau national, plateforme de mise en relation, fabricant qui promeut une offre de pose. Pour le propriétaire, le critère de lecture devient simple : dès qu'une annonce parle d'économies d'énergie, de chauffage performant, d'isolation ou de production solaire sur votre logement, le bandeau doit y figurer, quel que soit le format ou la taille de l'entreprise émettrice.

Compte unique France Rénov' et FranceConnect+ : votre dossier d'aides reste entre vos mains

Le compte personnel unique ouvert le 17 août 2026 est le second garde-fou de la rentrée. L'Anah a annoncé le 23 juillet 2026 que tous les ménages souhaitant solliciter MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' ou Ma Prime Logement Décent créeraient désormais leur compte directement sur france-renov.gouv.fr. Depuis cet espace, le ménage est orienté vers le parcours de dépôt adapté à sa situation et retrouve l'ensemble de ses démarches. L'actualité France Rénov' du 19 août 2026 confirme que le service est devenu le point d'entrée unique de toutes les demandes d'aide à la rénovation.

FranceConnect+ est la version renforcée du dispositif d'identification de l'État : elle exige un niveau de sécurité supérieur à FranceConnect, avec une vérification d'identité plus stricte. L'Anah justifie ce choix par la protection des usagers, la lutte contre les usurpations d'identité et la prévention des tentatives de fraude tout au long du parcours. Les ménages qui disposaient déjà d'un compte MaPrimeRénov' ou Mon Projet Anah retrouvent leurs informations et leurs dossiers après avoir confirmé leur identité via FranceConnect+, ou au moyen d'une démarche de sécurisation par courrier. Pour préparer la migration, les plateformes france-renov.gouv.fr, maprimerenov.gouv.fr et monprojet.anah.gouv.fr ont été fermées du 3 au 17 août 2026 : aucun compte, aucune demande d'aide ni demande de paiement n'a pu être déposé pendant ces deux semaines.

Cette architecture complète la mention France Rénov' obligatoire et change votre rapport au dossier. Le compte est rattaché à votre identité vérifiée, et chaque étape de la demande s'y trace. Un tiers qui vous demande vos identifiants FranceConnect+ pour « s'occuper de tout » vous expose à perdre la maîtrise de votre dossier et de vos versements. L'Anah a déjoué 21 000 tentatives de fraude à MaPrimeRénov' en 2025, selon le chiffre repris par Batiweb le 30 juillet 2026, et la sécurisation des comptes répond directement à ce volume.

Un autre filtre s'ajoute pour les projets les plus lourds. Depuis 2026, un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov' est obligatoire pour déposer une demande MaPrimeRénov' au titre d'une rénovation d'ampleur (parcours qui finance un bouquet de travaux visant un saut de classes sur le DPE, Diagnostic de performance énergétique), selon l'actualité France Rénov' du 24 février 2026. MaPrimeRénov' est régie par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et ses arrêtés d'application ; son montant dépend de vos revenus fiscaux de référence, du statut d'occupation, de l'ancienneté du logement et des travaux retenus, selon les barèmes en vigueur au 25 septembre 2026. Aucun montant ne se promet avant cette vérification par un conseiller ou par le simulateur officiel.

Démarchage téléphonique, porte-à-porte, réseaux sociaux : les interdits en vigueur

Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. La seule exception concerne l'exécution d'un contrat en cours. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a confirmé le 5 août 2026 que ce secteur reste « totalement interdit, même avec votre accord », au même titre que l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap et le compte personnel de formation.

La réforme du 11 août 2026 a changé la règle générale pour tous les autres secteurs. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 organise le recueil du consentement préalable : sans accord actif, éclairé et révocable du consommateur, tout démarchage téléphonique est interdit, et le dispositif Bloctel a disparu. Les appels autorisés ont lieu du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de quatre appels par mois. Pour la rénovation énergétique, ces créneaux ne s'appliquent pas, puisque l'interdiction sectorielle prime. Une nuance protège aussi le particulier qui a fait une demande : un professionnel peut vous rappeler si vous avez sollicité un devis, dans un délai de cinq jours ouvrables, selon la DGCCRF.

Le porte-à-porte et la publicité restaient les deux canaux ouverts aux pratiques trompeuses, d'où la mention France Rénov' obligatoire. La loi Cazenave les encadre en imposant de placer l'adresse du conseil public gratuit dans le champ de vision du prospect, sur le support même qui cherche à le convaincre. Pour une visite à domicile non sollicitée, le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement, et interdit d'encaisser un paiement pendant les sept premiers jours suivant la conclusion du contrat (article L. 221-10). Un commercial qui réclame un chèque le jour de sa visite enfreint donc la loi.

Face à un appel non sollicité, la DGCCRF recommande trois gestes : signaler l'appel sur la plateforme SignalConso, exiger la suppression de vos données auprès de l'entreprise, et conserver les preuves (numéro, date et heure). Pour approfondir les règles de 2020 et leurs exceptions, consultez notre dossier sur l'interdiction du démarchage téléphonique en rénovation.

Fraudes jugées en 2026 : le dossier d'Orléans décortiqué

Le dossier jugé par la cour d'appel d'Orléans à la fin du mois de juin 2026 illustre les méthodes que la mention France Rénov' obligatoire et le compte unique cherchent à neutraliser. La DGCCRF a rendu publiques le 30 juillet 2026 des « condamnations exemplaires » contre trois dirigeants de sociétés de rénovation énergétique : trois ans, deux ans et demi et dix-huit mois de prison ferme, avec mandat de dépôt, 70 000 € d'amende, une interdiction définitive de gérer et une interdiction d'exercer une activité commerciale ou de démarchage pendant cinq ans, selon Batiweb. Des biens et liquidités d'une valeur de 700 000 € ont été saisis pendant l'enquête. Deux commerciaux et deux responsables de la téléprospection ont été condamnés à de la prison avec sursis.

L'enquête a démarré en 2023 après des plaintes reçues par la Direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire, sous l'autorité du parquet de Tours. Les sociétés visées portaient des noms proches les uns des autres (Compagnons de France, CDF 49, CDF 86), qui entretenaient une confusion avec l'association ouvrière des Compagnons du Devoir. La DGCCRF décrit le scénario ainsi : « Les entreprises font croire aux consommateurs que les aides promises sont prétendument bloquées, déclenchant la visite d'un « technicien » qui présente certains travaux comme indispensables pour débloquer les fonds. »

Les enquêteurs ont relevé six pratiques, que le tableau suivant met en regard des garde-fous créés ou renforcés depuis.

L'ampleur du phénomène dépasse ce seul dossier. La DGCCRF a reçu 150 000 signalements liés à la rénovation énergétique, contrôlé 1 000 entreprises et doublé le nombre de sanctions entre 2023 et 2025, selon le rapport présenté fin juin 2026 et repris par Batiweb. Le point commun des procédés jugés à Orléans consiste à fabriquer une fausse autorité publique ; la mention normée place la véritable adresse publique sur chaque support commercial.

Vérifier une offre avec la mention France Rénov' obligatoire : sept contrôles avant de signer

La vérification d'une offre avec la mention France Rénov' obligatoire comme point de départ prend moins de dix minutes et ne demande aucune compétence technique. Voici l'ordre que nous recommandons, du contrôle le plus rapide au plus engageant.

1. Le bandeau. Sur tout prospectus, affiche ou publicité reçue depuis le 1er octobre 2026, cherchez la phrase exacte : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Son absence ou une formulation approximative justifie à elle seule de suspendre la démarche.
2. Le lien. En ligne, cliquez sur la mention : elle doit ouvrir france-renov.gouv.fr, et non un formulaire de contact de l'annonceur. Sur le site de l'entreprise, repérez l'encart et le lien de redirection exigés par l'article L. 122-26.
3. Le canal de contact. Un appel non sollicité pour une pompe à chaleur, une isolation ou des panneaux solaires constitue déjà une infraction, et le contrat qui en découle est nul. Seul un rappel consécutif à votre propre demande de devis reste licite.
4. Le label RGE. Vérifiez la qualification de l'entreprise sur l'annuaire officiel France Rénov' des professionnels RGE, pour la catégorie exacte de travaux proposée, puis exigez le justificatif en annexe du contrat. Notre guide consacré aux qualifications RGE Qualibat et QualiPAC détaille les domaines couverts par chaque certificat.
5. Les sous-traitants. Demandez par écrit l'identité de chaque sous-traitant et la preuve de son label, comme la loi Cazenave l'impose avant la signature.
6. Votre compte France Rénov'. Créez vous-même votre compte sur france-renov.gouv.fr et gardez pour vous seul vos identifiants FranceConnect+. Un mandataire administratif agit sur procuration écrite, sans détenir vos codes d'accès.
7. Le paiement et le conseil. Aucun versement pendant les sept jours qui suivent un contrat signé à domicile, et un rendez-vous gratuit avec un Espace Conseil France Rénov' avant tout engagement sur un projet de plus de quelques milliers d'euros.

Ces sept contrôles se complètent autour de la mention France Rénov' obligatoire. Le bandeau et le lien filtrent les annonceurs négligents ; le label et la sous-traitance filtrent les entreprises qui revendiquent des qualifications absentes ; le compte et le paiement protègent votre argent et vos aides. Si une étape échoue, vous pouvez signaler l'entreprise sur SignalConso et consulter notre panorama des arnaques en rénovation énergétique signalées par la DGCCRF.

Une situation fréquente dans les signalements illustre la méthode. Un couple de retraités reçoit en octobre 2026 un prospectus pour une pompe à chaleur « financée par l'État », avec le logo MaPrimeRénov' en grand et un numéro à rappeler avant la fin du mois. Le contrôle 1 échoue (pas de bandeau), la charte graphique est enfreinte (logo d'aide isolé), et l'urgence invoquée ne correspond à aucun calendrier officiel. Trois signaux sur sept suffisent à écarter l'offre et à prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov'. Si un refus de dossier survient malgré tout, notre fiche sur les recours après un refus MaPrimeRénov' détaille les voies de contestation.

Comment Vertena applique ces règles sur ses chantiers

Vertena est un artisan qui pose en propre, certifié RGE Qualibat, titulaire du label NF PAC et couvert par une garantie décennale. La mention France Rénov' obligatoire figure sur nos supports, et notre organisation commerciale exclut tout appel sortant non sollicité, conformément à la loi du 24 juillet 2020.

Conseil et devis. Le premier contact part de votre demande. Le devis est transmis sous 48 heures et la visite technique a lieu sous 7 jours, avec le justificatif RGE joint pour chaque catégorie de travaux.

Pose sans sous-traitance cachée. Nos équipes installent elles-mêmes les pompes à chaleur air-eau (Daikin, Atlantic, Mitsubishi Electric, Viessmann, Panasonic), l'isolation par l'extérieur et le photovoltaïque, en 1 à 3 jours de chantier. Vertena ouvre 47 chantiers par semaine et a posé 218 pompes à chaleur sur le mois en cours, dans 12 régions.

Dossier d'aides sous votre contrôle. Nous préparons les pièces de votre dossier MaPrimeRénov' et CEE sous réserve de votre éligibilité (revenus, type de logement, équipement remplacé, zone climatique), pendant que vous gardez la main sur votre compte France Rénov'. Pour faire relire une offre reçue ou préparer votre projet, demandez une consultation gratuite avec un conseiller Vertena.

FAQ : mention France Rénov' obligatoire et compte unique

Quelle phrase exacte la mention France Rénov' obligatoire impose-t-elle ?

L'arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, impose le message suivant : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Il s'applique à compter du 1er octobre 2026 sur tous les supports de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique. Sur un imprimé, il prend la forme d'un bandeau horizontal en bas du support, d'une hauteur minimale de 7 % selon la charte graphique décrite par l'ARPP.

Un contrat signé après une publicité sans bandeau est-il nul ?

Non, l'absence du bandeau expose l'annonceur à une amende administrative de 15 000 € ou 75 000 € (article L. 122-26 du code de la consommation), sans annuler automatiquement le contrat. La nullité s'applique dans d'autres cas prévus par la loi : contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique interdit, ou absence d'information sur le label RGE exigé pour les aides. Le délai de rétractation de 14 jours reste votre premier recours pour un contrat signé à domicile.

Dois-je recréer un compte si j'avais déjà un dossier MaPrimeRénov' ?

Non. Selon l'Anah, les ménages disposant d'un compte MaPrimeRénov' ou Mon Projet Anah retrouvent automatiquement leurs informations et leurs dossiers après avoir confirmé leur identité via FranceConnect+, ou par une démarche de sécurisation par courrier. Depuis le 17 août 2026, toute nouvelle demande passe par france-renov.gouv.fr, point d'entrée unique pour MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent.

Une entreprise de rénovation peut-elle m'appeler si j'ai donné mon accord ?

Non. La DGCCRF précise le 5 août 2026 que le démarchage téléphonique en rénovation énergétique reste interdit même avec votre accord, contrairement à la règle générale du consentement préalable entrée en vigueur le 11 août 2026 pour les autres secteurs. Une exception existe : l'entreprise peut vous rappeler dans les cinq jours ouvrables si vous avez vous-même demandé un devis, ou dans le cadre d'un contrat en cours.

Quelles sanctions risque un professionnel qui démarche illégalement ?

Selon l'analyse juridique de l'ANIL sur la loi du 30 juin 2025, un démarchage interdit expose à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et le contrat conclu est nul. En cas d'abus de faiblesse, les peines atteignent cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montant porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Conclusion

L'automne 2026 réunit, pour la première fois, trois protections complémentaires autour d'un projet de rénovation énergétique : un bandeau normé sur chaque publicité, un compte d'aides verrouillé par FranceConnect+ et une interdiction du démarchage téléphonique confirmée par la DGCCRF. Chacune rend une fraude plus visible et plus coûteuse pour son auteur. Avant de signer un devis pour une pompe à chaleur, une isolation ou des panneaux solaires, vérifiez le bandeau, le label RGE et la présence d'un conseil gratuit France Rénov'. La mention France Rénov' obligatoire vous donne désormais un premier critère de tri objectif, lisible en quelques secondes sur n'importe quel support.

À lire également :

• Arnaques en rénovation énergétique signalées par la DGCCRF
• Démarchage téléphonique en rénovation : la loi du 24 juillet 2020
• Qualifications RGE Qualibat et QualiPAC
• Refus de dossier MaPrimeRénov' et recours
• Réglementation de la rénovation énergétique

Sources :

• Publicité pour la rénovation énergétique : obligation désormais de faire référence au service public France Rénov' : Anah, 31 juillet 2026
• France Rénov' renforce son offre de services avec un compte personnel unique : Anah, 23 juillet 2026
• Actualités France Rénov' : France Rénov', août 2026
• Nouvelle information obligatoire sur France Rénov' dans les communications relatives à la rénovation énergétique : ARPP, 2026
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques : Légifrance, 2025
• Lutte contre les fraudes aux aides publiques, analyse juridique n° 2025-13 : ANIL, 2025
• Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti : DGCCRF, 5 août 2026
• Condamnations exemplaires à Orléans pour fraudes à la rénovation énergétique : Batiweb, 30 juillet 2026
• La phrase que toute publicité devra afficher mot pour mot au 1er octobre : Selectra, 31 juillet 2026
• Lutte contre la fraude aux aides publiques : la loi Cazenave définitivement adoptée : Banque des Territoires, 23 mai 2025