Sous-traitance RGE : votre artisan est qualifié, mais est-ce lui qui vous facture ? À partir du 1er janvier 2027, la règle de la sous-traitance RGE change de cible : quand des travaux aidés sont sous-traités, l'entreprise principale qui établit la facture doit détenir elle-même un signe de qualité RGE (Reconnu garant de l'environnement), faute de quoi MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro ne sont plus mobilisables. Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise ce cadre. Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 permet par ailleurs à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de suspendre un label en quelques semaines. Ce guide vous indique quelle entreprise vérifier selon la configuration de votre chantier, comment le faire avant de signer et ce que deviennent vos aides si le label est suspendu en cours de route.
À retenir :
- Au 1er janvier 2027, l'entreprise principale qui facture des travaux sous-traités doit être titulaire d'un signe de qualité RGE (article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, décret n° 2026-774 paru au Journal officiel le 14 août 2026).
- Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance RGE d'un chantier aidé ne dépasse pas deux rangs (article 26, III, de la même loi).
- La DGCCRF suspend un label RGE pour six mois, renouvelables une fois, après une procédure contradictoire d'au moins 15 jours (décret n° 2026-935, Journal officiel du 9 octobre 2026).
- L'aide de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) octroyée avant la notification de la suspension au professionnel reste acquise au ménage (article D. 521-2-2, III, du code de la consommation).
- Selon Selectra, 1 945 des 2 578 modèles de chauffage et d'eau chaude de son catalogue au 14 août 2026 relèvent d'un équipement dont l'aide dépend du RGE.
Vendeur, facturier, poseur : les trois entreprises d'un chantier aidé
Sur un chantier de rénovation aidé, trois rôles coexistent et ne sont pas toujours tenus par la même société : celle qui vous démarche ou vous reçoit en magasin, celle dont le nom figure sur le devis et la facture, celle dont les techniciens posent l'équipement. Stefan Godin, spécialiste rénovation énergétique chez Selectra, le rappelle dans un article du 14 août 2026 : jusqu'ici, l'administration ne regardait que la dernière pour accorder les aides. Le nouveau cadre de la sous-traitance RGE déplace ce contrôle vers l'entreprise qui encaisse.
La sous-traitance désigne, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du contrat conclu avec son client à une autre entreprise. Le label RGE est un signe de qualité délivré pour quatre ans par un organisme de qualification (Qualibat, Qualit'EnR ou Qualifelec selon le domaine), catégorie de travaux par catégorie de travaux. Il conditionne l'accès à MaPrimeRénov' (la prime de transition énergétique versée par l'Anah), à l'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro, une avance remboursable sans intérêts) et aux CEE (certificats d'économies d'énergie, les primes financées par les fournisseurs d'énergie).
Pour un propriétaire, l'enjeu se chiffre. Selectra a recensé au 14 août 2026 les 2 578 modèles de chauffage et d'eau chaude de son catalogue : 1 945 d'entre eux, soit environ 75 %, relèvent d'un équipement dont l'aide est conditionnée au RGE (pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, solaire thermique, poêles à granulés et chaudières bois). Les 633 autres sont des chaudières gaz ou fioul et des chauffe-eau électriques, que les aides ne financent pas.
La fraude explique ce resserrement des règles de sous-traitance RGE. Dans un bilan publié le 18 septembre 2024, l'Anah et la DGCCRF indiquent que la DGCCRF a contrôlé en 2023 près de 800 opérateurs de la rénovation énergétique, dont plus de 50 % présentaient des anomalies, et que 25 % des établissements contrôlés ont fait l'objet de suites répressives (près de 200 procès-verbaux pénaux et amendes administratives). Les deux organismes précisent que ce taux, issu de contrôles ciblés, n'est pas représentatif de l'ensemble du secteur.
Stefan Godin résume le changement de logique en une phrase : « la qualification cesse d'être une affaire de compétence technique sur le chantier pour devenir une condition attachée à celui qui porte l'offre commerciale ». À partir de 2027, en cas de sous-traitance RGE, vous vérifiez deux numéros de qualification : celui du poseur et celui du facturier. Le label RGE Qualibat, Qualipac et les autres qualifications sont présentés en détail dans notre guide dédié.
Sous-traitance RGE au 1er janvier 2027 : ce qui change pour l'entreprise qui facture
L'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (dite loi Cazenave) pose le principe : « l'entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité dans des conditions définies par décret ». Le V du même article fixe l'entrée en vigueur de cette règle de sous-traitance RGE au 1er janvier 2027.
Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié au Journal officiel n° 0189 du 14 août 2026, en est le texte d'application. Il insère dans le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 un III selon lequel l'entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 « est titulaire d'un signe de qualité ». Le décret est entré en vigueur le 15 août 2026, lendemain de sa publication. L'obligation qu'il encadre s'applique au 1er janvier 2027.
Les aides visées par la règle de facturation
Le décret n° 2026-774 vise trois dispositifs, listés dans sa notice : le crédit d'impôt pour la transition énergétique, les avances remboursables sans intérêts (l'éco-PTZ) et la prime de transition énergétique, c'est-à-dire MaPrimeRénov'. Le champ de l'article 26 de la loi est plus large : son I mentionne en plus les subventions de l'Anah pour la rénovation énergétique, le prêt avance mutation sans intérêts et les certificats d'économies d'énergie. Sur un chantier de pompe à chaleur ou d'isolation financé par plusieurs aides, la règle de sous-traitance RGE concerne l'ensemble du plan de financement.
Le signe de qualité exigé de l'entreprise principale répond, selon le décret, à un « référentiel d'exigences de moyens et de compétences ». Il est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'État et accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation) ou par un organisme national d'accréditation équivalent d'un autre pays européen. Le ministre chargé de la construction répond aux demandes de conventionnement de ces organismes dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Votre devis est signé en 2026 : quelle règle s'applique ?
La loi fixe une date d'entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, sans prévoir de régime particulier selon la date de signature du devis. Selectra en tire une lecture pratique dans son article du 14 août 2026 : « Un devis signé cet automne avec une entreprise non qualifiée qui sous-traite reste éligible aux aides ; le même montage en janvier prochain ne le sera plus. » Pour un chantier qui démarre fin 2026 et se facture en 2027, prenez deux précautions. Demandez par écrit à l'entreprise qui facture si elle détient déjà un signe de qualité pour la catégorie de travaux concernée. Déposez votre demande d'aide dès la signature, avant le début des travaux.
Sous-traitance RGE : qui doit être qualifié selon la configuration du chantier
Le tableau ci-dessous reprend les quatre montages rencontrés sur un chantier aidé de maison individuelle, d'après le texte du décret n° 2026-774, l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 et la grille publiée par Selectra le 14 août 2026.
| Configuration du chantier | Qui doit être RGE | À partir de quand |
|---|
| L'entreprise pose elle-même, sans sous-traitant | L'entreprise, dans le domaine des travaux | Règle déjà en place |
| L'entreprise RGE sous-traite une partie de l'exécution | Le sous-traitant qui exécute, dans le domaine de son lot | Règle déjà en place |
| Une société coordonne, facture et sous-traite toute la pose | La société qui facture, en plus du sous-traitant qui pose | 1er janvier 2027 |
| Une chaîne compte plus de deux rangs de sous-traitance | Montage exclu des chantiers aidés | 1er janvier 2026 |
Le changement porte sur la troisième ligne. Avant 2027, une société commerciale sans qualification vendait un chantier aidé en s'appuyant sur la seule qualification RGE de son sous-traitant : c'est le montage que visait le législateur, selon l'analyse de Selectra. À partir du 1er janvier 2027, ce montage prive le ménage de MaPrimeRénov', de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt si la société qui facture n'a pas obtenu son propre signe de qualité.
RGE conseil, deux rangs de sous-traitance : le nouveau cadre
La loi du 30 juin 2025 a ajouté deux garde-fous à la règle de facturation : une limite au nombre d'intermédiaires et une transparence obligatoire avant la signature. Un troisième élément arrive en 2027 avec un signe de qualité dédié à la sous-traitance RGE des entreprises qui vendent sans poser.
Deux rangs au maximum depuis le 1er janvier 2026
Le III de l'article 26 dispose que « pour les travaux mentionnés au I, le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs », et le IV le rend applicable depuis le 1er janvier 2026. Le rang 0 correspond à l'entreprise qui signe avec vous, le rang 1 à son sous-traitant direct, le rang 2 au sous-traitant de ce sous-traitant. Un troisième niveau d'intermédiaire sort du cadre légal pour un chantier financé par MaPrimeRénov', une subvention de l'Anah, l'éco-PTZ ou les CEE. Sur un chantier de maison individuelle, la sous-traitance RGE se limite ainsi à deux entreprises en dessous de celle qui vous facture.
L'identité des sous-traitants communiquée avant la signature
Depuis le 1er juillet 2025, selon la fiche pratique publiée par Hellio sur la loi du 30 juin 2025, l'entreprise informe son client, avant la signature du contrat et sur un support durable, de tout recours à la sous-traitance, partielle ou totale. Elle indique l'identité de chaque sous-traitant et son statut RGE, avec les justificatifs. Si un sous-traitant n'est pas RGE, le contrat mentionne explicitement les conséquences sur l'obtention des aides. Un devis muet sur l'identité du poseur constitue le premier signal d'alerte en matière de sous-traitance RGE.
Le RGE conseil, signe de qualité des entreprises qui vendent et sous-traitent
Le RGE conseil est le nouveau signe de qualité prévu en 2027 pour les entreprises qui assurent le conseil de vente et sous-traitent la pose d'équipements ou de matériaux d'amélioration énergétique. Effy en détaille le contenu dans un article du 8 octobre 2026. Valable quatre ans, comme les autres signes de qualité RGE, il s'obtient par catégorie de travaux : une enseigne qui sous-traite des pompes à chaleur demande le RGE conseil pour cette catégorie, puis une nouvelle certification si elle ajoute l'isolation. Il s'accorde aux entreprises à établissements secondaires, aux réseaux de franchisés et aux coopératives, chaque établissement étant évalué séparément. Quatre critères conditionnent son obtention : être en règle sur le plan administratif ; désigner un responsable technique par catégorie de travaux et par établissement, avec des compétences vérifiées ; tenir un système de gestion des réclamations et des signalements ; suivre ses sous-traitants (traçabilité des chantiers, sinistralité, traitement des manquements) et vérifier la preuve de leur qualification RGE.
Selon Effy, les grandes surfaces de bricolage figurent parmi les acteurs visés, et les entreprises qui détiennent déjà un label RGE travaux restent en dehors de cette nouvelle démarche. Pour vous, la conséquence pratique tient en une question : l'enseigne qui vous vend une pompe à chaleur posée par un partenaire affichera-t-elle, au 1er janvier 2027, un RGE conseil ou un RGE travaux dans la catégorie de votre chantier ?
Suspension du label RGE : la procédure du décret du 7 octobre 2026
Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 0236 du 9 octobre 2026 et entré en vigueur le lendemain, organise la suspension conservatoire du label RGE et de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' (l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie pour les opérateurs qui accompagnent les ménages dans une rénovation aidée). Il applique l'article L. 521-28 du code de la consommation, créé par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025.
Actu-Environnement précise, dans son article du 9 octobre 2026, que la DGCCRF dispose désormais de ce pouvoir de suspension, voire de retrait, en cas de pratiques commerciales trompeuses (présentation mensongère d'une offre, d'une aide ou d'une qualification), et qu'elle a la faculté d'interdire à l'entreprise de candidater à tout label. Batiactu a titré le même jour sur la parution du décret, qualifiée de tour de vis supplémentaire contre la fraude aux aides publiques dans la rénovation énergétique.
Les sept étapes, du contradictoire à l'interdiction
- Procédure contradictoire. La DGCCRF informe l'entreprise et lui laisse au moins 15 jours pour présenter ses observations avant toute décision (article D. 521-2-2, I, du code de la consommation).
- Suspension de six mois. La décision suspend le label ou le signe de qualité à titre conservatoire pour une durée de six mois.
- Renouvellement unique. La suspension se renouvelle une seule fois, après un nouveau contradictoire d'au moins 15 jours (article D. 521-2-2, II), soit douze mois au maximum.
- Transmission immédiate. La DGCCRF transmet sans délai la décision à l'Anah, aux agents chargés des contrôles CEE (article L. 222-9 du code de l'énergie), à l'organisme qui a délivré le label et aux autres organismes de qualification.
- Information du réseau. L'Anah prévient ses délégués territoriaux, les départements et intercommunalités délégataires de ses aides, les guichets France Rénov' (le service public de la rénovation de l'habitat) et les opérateurs Mon Accompagnateur Rénov', jusqu'au terme de la suspension.
- Décision de l'organisme. L'organisme de qualification examine les éléments, prononce le retrait ou le maintien du label et en informe la DGCCRF.
- Interdiction éventuelle. La DGCCRF a la faculté d'interdire à l'entreprise de demander un ou plusieurs labels pour une durée maximale de cinq ans à compter de la notification (article D. 521-2-2, VII).
Le délai minimal entre l'ouverture du contradictoire et la suspension est de 15 jours. Un label vérifié sur l'annuaire en début de mois reste donc susceptible d'être suspendu trois semaines plus tard si une procédure est ouverte. Vérifiez la qualification une seconde fois juste avant le début des travaux. Pour un chantier en sous-traitance RGE, cette vérification porte sur deux labels : celui du facturier et celui du poseur.
Vos aides sont-elles protégées ? Les cas selon la date de notification
Le décret n° 2026-935 protège le ménage de bonne foi, avec une date pivot : la notification de la suspension au professionnel. Les droits acquis avant cette date sont préservés ; après, tout dépend de l'avancement de votre dossier. Le texte ne distingue pas la pose directe de la sous-traitance RGE : il vise le professionnel dont le label est suspendu.
Aide de l'Anah déjà octroyée : elle reste acquise
Le III de l'article D. 521-2-2 du code de la consommation est explicite : « Le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière qui a été octroyée par l'agence [...] antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de son label ou de son signe de qualité. » Si l'Anah vous a accordé MaPrimeRénov' avant que l'entreprise ne reçoive la décision, la suspension ne remet pas en cause votre prime. Conservez la notification d'octroi de l'Anah et sa date : elle prouve l'antériorité.
Prime CEE : les opérations engagées avant la notification restent valorisées
Le IV du même article prévoit que les opérations engagées avant la notification de la suspension donnent lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie dans les conditions habituelles du code de l'énergie (articles L. 221-1 à L. 221-13 et R. 221-14 à R. 221-25). Pour vous, la date d'engagement de l'opération décide du versement de la prime CEE. Gardez le devis daté et signé ainsi que les échanges avec le fournisseur d'énergie qui finance la prime.
Le texte relatif au label ne prévoit pas d'exception écrite pour fraude dans ces deux paragraphes, à la différence du régime applicable à l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' décrit plus bas.
Suspension notifiée avant l'octroi ou en cours de chantier
Le décret protège l'aide de l'Anah déjà octroyée et les opérations CEE déjà engagées. Si la suspension est notifiée avant l'octroi de MaPrimeRénov', votre dossier repose sur une entreprise dont le label n'est plus valide au moment de l'instruction. Quatre réflexes limitent le risque :
- Différer la signature ou le démarrage tant que la situation de l'entreprise n'est pas clarifiée par écrit.
- Contacter France Rénov' au 0808 800 700, numéro communiqué par l'Anah, pour connaître la marche à suivre sur votre dossier.
- Demander à l'entreprise la décision de suspension et sa date de notification, deux informations qui situent votre dossier avant ou après la date pivot.
- Préparer un recours si votre demande est rejetée : les délais et les étapes figurent dans notre guide sur le refus de dossier MaPrimeRénov' et ses recours.
Accompagnateur Rénov' suspendu : la règle du dossier déposé
Pour l'agrément Mon Accompagnateur Rénov', l'article D. 521-2-3, III, retient une autre date : le ménage reste éligible aux aides de l'Anah dès lors que son dossier a été déposé avant la notification de la suspension. Par exception, l'Anah a la faculté de rejeter tout dossier en cas de pratique frauduleuse du professionnel fondant la suspension, définie comme « toute action ou omission délibérée visant à tromper » l'agence, à obtenir indûment des subventions ou à falsifier des documents.
La vérification en cinq points avant de signer un devis
Cinq contrôles, menés dans cet ordre, couvrent les trois risques propres à la sous-traitance RGE : facturier non qualifié, chaîne de sous-traitance trop longue, label suspendu. Le troisième s'appuie sur l'annuaire des professionnels RGE de France Rénov', le service public de recherche par poste de travaux.
- Identifier l'entreprise qui facture. Repérez la raison sociale et le numéro SIRET en en-tête du devis : la qualification à vérifier est celle de cette entreprise, quelle que soit l'enseigne commerciale ou l'artisan annoncé.
- Demander son numéro de qualification RGE. Exigez le certificat de l'organisme (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec) et, à partir de 2027 pour une entreprise qui sous-traite toute la pose, son signe de qualité RGE conseil ou RGE travaux.
- Contrôler l'annuaire France Rénov'. Vérifiez que le domaine de travaux correspond à votre chantier (pompe à chaleur, isolation, photovoltaïque) et que la date de validité couvre toute la période des travaux.
- Obtenir par écrit l'identité du poseur. Depuis le 1er juillet 2025, l'entreprise vous communique avant la signature l'identité et le statut RGE de chaque sous-traitant ; refusez un devis qui renvoie à un partenaire non nommé.
- Contrôler la cohérence des documents. Le même nom et le même numéro de qualification figurent sur le devis, la facture et l'attestation de travaux ; faites corriger tout écart avant le dépôt de votre dossier d'aide.
Pour comparer plusieurs offres ligne par ligne, notre méthode de comparaison de devis RGE détaille les postes à contrôler. Si le devis fait suite à une sollicitation non demandée, les signaux recensés dans notre dossier sur les arnaques à la rénovation énergétique signalées par la DGCCRF complètent ce contrôle de sous-traitance RGE. Depuis la loi du 30 juin 2025, les publicités doivent par ailleurs porter la mention France Rénov' obligatoire, un repère de plus avant de signer.
Sous-traitance RGE ou pose en propre : deux scénarios comparés
Les deux situations ci-dessous illustrent la règle sur un même projet, le remplacement d'une chaudière au fioul par une pompe à chaleur air-eau dans une maison individuelle. Les montants d'aide dépendent des revenus du ménage, du logement et de l'équipement remplacé ; ils ne sont donc pas chiffrés ici.
Premier scénario : une société commerciale qui facture et sous-traite
Selectra décrit le cas de Sonia, qui fait remplacer sa chaudière au fioul par une pompe à chaleur air-eau. Le devis porte l'en-tête d'une société commerciale qui coordonne le chantier ; le montage est assuré par un installateur qualifié qu'elle rencontre le jour des travaux. Avec un devis signé en 2026, son dossier passe. Au 1er janvier 2027, si la société qui édite la facture n'a pas elle-même le signe de qualité, l'aide n'est pas versée, même si l'installateur est irréprochable. Dans ce schéma de sous-traitance RGE, Sonia vérifie deux qualifications, s'assurer que la chaîne ne dépasse pas deux rangs et surveiller deux labels susceptibles d'être suspendus.
Second scénario : une entreprise qui pose en propre
Prenons un ménage aux revenus modestes au sens de l'Anah, propriétaire d'une maison des années 1970 en Haute-Vienne, qui signe en mars 2027 avec une entreprise RGE dont les équipes posent elles-mêmes la pompe à chaleur (exemple illustratif). Le devis, la facture et l'attestation portent le même nom et le même numéro de qualification. La règle de facturation du 1er janvier 2027 ne crée aucune condition supplémentaire, puisque l'entreprise qui facture est celle qui pose. La limite des deux rangs est sans objet. Le ménage consulte une seule fiche sur l'annuaire France Rénov', avant la signature puis avant le démarrage.
Si le label de cette entreprise était suspendu après l'octroi de MaPrimeRénov', l'aide resterait acquise au ménage en application de l'article D. 521-2-2, III. Comparée à la sous-traitance RGE, la pose en propre réduit le nombre de vérifications ; elle ne dispense pas du contrôle de l'annuaire avant chaque étape.
FAQ : sous-traitance RGE et aides à la rénovation
La sous-traitance RGE est-elle interdite sur un chantier aidé ?
Non. L'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 encadre la sous-traitance sans l'interdire. Depuis le 1er janvier 2026, la chaîne ne dépasse pas deux rangs. À partir du 1er janvier 2027, l'entreprise principale qui facture des travaux sous-traités détient elle-même un signe de qualité, et le sous-traitant qui pose reste qualifié pour son lot. Un montage qui respecte ces deux conditions ouvre droit à MaPrimeRénov', à l'éco-PTZ et aux CEE.
Mon devis signé en décembre 2026 reste-t-il éligible si les travaux ont lieu en 2027 ?
La loi du 30 juin 2025 fixe l'entrée en vigueur de l'obligation au 1er janvier 2027 sans régime particulier lié à la date de signature. Selectra estime, dans son article du 14 août 2026, qu'un devis signé à l'automne 2026 avec une entreprise non qualifiée qui sous-traite reste éligible. Pour un chantier facturé en 2027, demandez par écrit à l'entreprise qui facture si elle détient un signe de qualité et déposez votre demande d'aide avant le début des travaux.
Comment savoir si le label RGE de mon entreprise est suspendu ?
Consultez l'annuaire des professionnels RGE de France Rénov' avant la signature puis avant le démarrage des travaux. Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 impose à la DGCCRF de transmettre sans délai toute suspension à l'Anah et à l'organisme de qualification. L'Anah en informe ensuite les guichets France Rénov' jusqu'au terme de la suspension. Un conseiller France Rénov', joignable au 0808 800 700, répond à vos questions sur la situation d'une entreprise.
Que devient ma prime CEE si le label est suspendu après la signature ?
L'article D. 521-2-2, IV, du code de la consommation, créé par le décret n° 2026-935, prévoit que les opérations engagées avant la notification de la suspension au professionnel donnent lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie dans les conditions habituelles. Votre devis signé et daté avant cette notification est la pièce qui prouve l'engagement de l'opération. Conservez-le avec l'ensemble des échanges relatifs à la prime.
Une enseigne de bricolage pourra-t-elle encore me vendre une pompe à chaleur posée par un partenaire ?
Oui, à condition de détenir un signe de qualité à partir du 1er janvier 2027. Selon Effy, le RGE conseil, prévu pour les entreprises qui vendent et sous-traitent la pose, vise notamment les grandes surfaces de bricolage. Il est délivré pour quatre ans, par catégorie de travaux et par établissement. Vérifiez que le magasin qui vous facture détient ce signe pour la catégorie pompe à chaleur, et que l'installateur partenaire est RGE.
Combien de temps dure une suspension du label RGE ?
Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 fixe une suspension conservatoire de six mois, renouvelable une seule fois, soit douze mois au maximum. Chaque décision suppose une procédure contradictoire d'au moins 15 jours. L'organisme de qualification prononce ensuite le retrait ou le maintien du label. La DGCCRF a en outre la faculté d'interdire à l'entreprise de demander un label pendant cinq ans au plus à compter de la notification.
Comment Vertena vous accompagne sur un chantier aidé
Vertena est un artisan du bâtiment certifié RGE Qualibat qui pose en propre les pompes à chaleur, l'isolation et le photovoltaïque qu'il vend. Sur nos chantiers, l'entreprise qui signe le devis, celle qui émet la facture et celle qui intervient chez vous portent le même nom et le même numéro de qualification. Ce fonctionnement vous épargne les vérifications de sous-traitance RGE décrites plus haut.
Devis et visite technique. Nous adressons votre devis sous 48 heures et réalisons la visite technique sous 7 jours. Le devis indique le numéro de qualification RGE de Vertena et la catégorie de travaux couverte, vérifiables sur l'annuaire France Rénov'.
Pose par nos propres équipes. Nos techniciens posent votre équipement en 1 à 3 jours après la visite. Sur un mois d'activité récent, nos équipes ont posé 218 pompes à chaleur, au rythme de 47 chantiers ouverts par semaine dans 12 régions, sous la marque NF PAC et la garantie décennale.
Dossier d'aides. Nous prenons en charge le montage complet de votre dossier MaPrimeRénov' et CEE, en rappelant pour chaque aide la source réglementaire et ses conditions d'éligibilité (revenus, type de logement, équipement remplacé, zone climatique). Vertena exerce depuis 2019.
Vous préparez un chantier aidé ? Demandez votre devis Vertena : nous vous indiquons par écrit qui facture, qui pose et sous quel numéro RGE, avant toute signature.
Conclusion
Deux textes de l'automne 2026 redessinent les règles de sous-traitance RGE sur un chantier aidé. Le décret n° 2026-774 rattache la qualification à l'entreprise qui facture à partir du 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-935 donne à la DGCCRF un pouvoir de suspension de six à douze mois, tout en préservant l'aide Anah octroyée et les opérations CEE engagées avant la notification au professionnel.
Avant de signer, identifiez l'entreprise qui facture, vérifiez son numéro sur l'annuaire France Rénov', exigez le nom du poseur et contrôlez la cohérence du devis, de la facture et de l'attestation. Ces quatre gestes répondent point par point aux nouvelles règles de la sous-traitance RGE.
À lire également :
Sources :
- Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 : Légifrance, Journal officiel du 14 août 2026
- Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 : Légifrance, Journal officiel du 9 octobre 2026
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques : Légifrance, 2025
- RGE : l'artisan qui pose peut être qualifié, et votre aide tomber quand même : Selectra, 14 août 2026
- RGE : un nouveau label pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance : Effy, 8 octobre 2026
- RGE et Accompagnateur rénov' : un nouveau décret renforce les pouvoirs de la DGCCRF : Actu-Environnement, 9 octobre 2026
- Rénovation énergétique : l'entreprise qui facture les travaux devra être RGE : Actu-Environnement, 25 août 2026
- Suspension du label RGE et de l'agrément Mar : le décret est paru : Batiactu, 9 octobre 2026
- Lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique : Anah, 18 septembre 2024
- Label RGE : quels changements en juin 2025 et janvier 2026 ? : Hellio, 2026
- Annuaire des professionnels RGE : France Rénov'