1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats conclus entre Vertena, dont l'identification complète figure dans les mentions légales, et ses clients consommateurs pour des travaux de rénovation énergétique : pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires, ventilation, rénovation d'ampleur. Vertena ne démarche pas ses clients par téléphone : ce démarchage est interdit pour la rénovation énergétique depuis la loi du 30 juin 2025.
2. Devis
Le devis est gratuit et sans engagement, valable 60 jours à compter de sa date d'émission. Il détaille les travaux, le matériel, la main d'œuvre, le prix TTC, la date ou le délai d'exécution, les aides estimées (MaPrimeRénov', CEE, éco prêt à taux zéro) et le reste à charge prévisionnel. Les montants d'aides sont indicatifs : ils dépendent de la décision des organismes qui les versent.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature du devis. Lorsque la demande MaPrimeRénov' ou la prime CEE conditionne le projet, le devis le mentionne et les travaux ne débutent qu'après le dépôt de la demande d'aide.
4. Délais
La date ou le délai d'exécution est fixé au devis. À titre indicatif, un chantier de pompe à chaleur dure 1 à 3 jours et un chantier d'isolation par l'extérieur 5 à 14 jours. En cas de dépassement de la date convenue, le client peut exercer les droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation.
5. Prix
Les prix sont exprimés TTC. La TVA à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un logement achevé depuis plus de deux ans (article 278-0 bis A du code général des impôts) ; les autres travaux relèvent du taux de 10 % ou de 20 %. Les prix sont fermes pendant la validité du devis. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant signé.
6. Paiement
Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10 du code de la consommation). Passé ce délai, un acompte de 30 % peut être demandé ; le solde est dû à la mise en service. Modes de paiement : virement, chèque, carte bancaire. Les aides sont versées au client par les organismes émetteurs ou, sur mandat du client, à Vertena, qui les déduit alors du prix.
7. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu hors établissement ou à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Le formulaire type de rétractation est remis avec le contrat. Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux travaux déjà réalisés.
8. Garanties
Les travaux bénéficient de la garantie de parfait achèvement d'un an, de la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables et de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil). Vertena est assurée en responsabilité civile décennale auprès d'Allianz ; l'attestation est jointe au devis. Le matériel bénéficie en outre de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée figure au devis.
Ces garanties s'ajoutent à la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
9. Entretien et service après-vente
L'entretien d'une pompe à chaleur de 4 à 70 kW est obligatoire tous les deux ans (articles R. 224-41-4 et suivants du code de l'environnement, issus du décret n° 2020-912). Vertena le propose au tarif de 195 € TTC. En saison de chauffe, d'octobre à avril, l'intervention sur site en cas de panne a lieu sous 48 heures.
10. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@vertena.fr ou par courrier au siège social indiqué dans les mentions légales.
11. Médiation de la consommation
Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation. Le recours à la médiation est facultatif : le client reste libre de saisir directement le juge.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).