La TVA à 5,5 % est le taux réduit qui s'applique aux travaux de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de deux ans : pose, installation, adaptation et entretien d'équipements qui économisent l'énergie ou utilisent une source renouvelable. Elle ne dépend ni des revenus du ménage ni d'une qualification RGE de l'entreprise. Depuis la loi de finances pour 2025, l'attestation du client a disparu, remplacée par une mention sur le devis et la facture. Ce guide présente l'article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI), l'arrêté du 4 décembre 2024, les travaux éligibles et les exclusions, le cumul avec MaPrimeRénov', les CEE (certificats d'économies d'énergie) et l'éco-PTZ, des exemples chiffrés et la procédure.
À retenir :
- Le taux de 5,5 % vise les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, en application de l'article 278-0 bis A du CGI (BOFiP, 22 octobre 2025).
- Depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (article 41), le formulaire Cerfa n° 1301-SD est supprimé : une mention sur le devis et la facture suffit.
- L'arrêté du 4 décembre 2024 fixe la liste des équipements éligibles et leurs seuils de performance (Légifrance).
- Les chaudières utilisant des combustibles fossiles relèvent du taux normal de 20 % depuis le 1er mars 2025.
- Les pompes à chaleur air/air réversibles conformes à l'arrêté du 13 juillet 2026 bénéficient du taux réduit depuis le 18 juillet 2026.

Qu'est-ce que la TVA à 5,5 % en rénovation énergétique ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par l'entreprise et reversé au Trésor public. En France métropolitaine, trois taux coexistent dans le bâtiment résidentiel : le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien, et le taux réduit de 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique. Le cadre légal du taux réduit est posé par l'article 278-0 bis A du CGI, doctrinalement détaillé par le BOFIP-Impôts (Bulletin officiel des Finances publiques) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
La TVA à 5,5 % couvre la pose, l'installation, l'adaptation et l'entretien des matériaux, équipements, appareils ou systèmes qui ont pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à une énergie produite à partir de sources renouvelables. Sont visés six grands champs, l'isolation thermique des parois opaques et vitrées, le chauffage et l'eau chaude sanitaire (ECS) à partir d'énergie renouvelable, la ventilation mécanique, le calorifugeage des réseaux, les systèmes de régulation et de comptage, ainsi que l'entretien associé aux chaudières à haute performance énergétique.
Le taux réduit ne joue que sur la prestation, c'est-à-dire la main-d'œuvre et la fourniture facturée par l'entreprise qui réalise les travaux. Un client qui achète son équipement directement en magasin et qui ne confie que la pose à un artisan ne bénéficie pas de la TVA à 5,5 % sur l'équipement, seule l'opération de pose facturée par l'entreprise reste éligible. Cette mécanique, dite d'unicité économique, est rappelée dans la fiche pratique du ministère de l'Économie et conditionne la rédaction du devis. Selon le BOFIP-Impôts dans sa version du 22 octobre 2025, la même règle vaut pour les acquisitions directes en grande surface de bricolage, qui restent soumises au taux normal.
L'enjeu financier de la TVA à 5,5 % est massif : sur un devis de 14 000 € hors taxes pour une pompe à chaleur air-eau, le passage de 20 % à 5,5 % réduit la TVA de 2 800 € à 770 €, soit une économie immédiate de 2 030 € avant toute prime publique. Le taux réduit se cumule de plein droit avec MaPrimeRénov', les CEE et l'éco-PTZ. Il n'exige pas d'entreprise RGE, alors que ces aides l'exigent.
La TVA à 5,5 % poursuit un objectif climatique précis, accélérer la décarbonation du parc résidentiel français. Selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique (rapport du SDES de novembre 2025), 3,9 millions de résidences principales restaient classées F ou G au DPE (diagnostic de performance énergétique) au 1er janvier 2025, soit 12,7 % du parc. L'ADEME (Agence de la transition écologique) estime qu'atteindre les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone suppose de porter 80 à 90 % du parc en classes A et B d'ici 2050, contre environ 9 % en 2025. Le taux réduit allège la facture de tous les ménages, quels que soient leurs revenus.
Quels travaux ouvrent droit à la TVA à 5,5 % en 2026 ?
La liste des prestations éligibles a été refondue par l'arrêté du 4 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025. Le texte définit huit familles d'opérations et fixe pour chacune des seuils techniques contrôlés par référence aux normes NF EN et aux règlements européens.
Isolation thermique des parois opaques. Sont éligibles les murs en façade, les rampants de toiture, les planchers bas, les combles perdus, dès lors que la résistance thermique R atteint ou dépasse les seuils définis dans l'arrêté (typiquement R ≥ 3,7 m².K/W pour les murs par l'extérieur, R ≥ 7 m².K/W pour les combles perdus).
Isolation thermique des parois vitrées. Le remplacement de fenêtres simple vitrage par du double vitrage isolant ouvre droit à la TVA à 5,5 %, sous condition de coefficient Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m².K (ou Uw ≤ 1,7 W/m².K avec facteur solaire Sw ≥ 0,3). Les portes d'entrée donnant sur l'extérieur (Ud ≤ 1,7 W/m².K) et les volets isolants (résistance additionnelle ΔR ≥ 0,22 m².K/W) sont éligibles également.
Chauffage et eau chaude sanitaire à partir d'énergie renouvelable. Les pompes à chaleur air-eau, eau-eau et géothermiques, les poêles, inserts et chaudières à bûches ou granulés (rendement ≥ 87 %, émissions de monoxyde de carbone ≤ 0,3 %), les chauffe-eau solaires individuels, les chauffe-eau thermodynamiques (COP ≥ 2,5 sur air ambiant ou ≥ 2,4 sur air extrait), ainsi que les raccordements à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par énergies renouvelables.
Ventilation. La VMC (ventilation mécanique contrôlée) double flux avec échangeur (efficacité thermique ≥ 85 %), la VMC simple flux hygroréglable de type B, et les systèmes de ventilation hybride entrent dans le champ de la TVA à 5,5 %. La ventilation à simple flux autoréglable, elle, reste au taux intermédiaire de 10 %.
Calorifugeage des réseaux. L'isolation des canalisations de chauffage et d'eau chaude (classe d'isolation 3 ou supérieure selon la norme NF EN 12828) est éligible. C'est le geste à plus court temps de retour, en immeuble collectif, le calorifugeage des sous-sols est rentabilisé en moins de deux ans grâce à la fiche CEE BAR-TH-160.
Régulation et programmation. Thermostats programmables, robinets thermostatiques, systèmes de gestion par zone, compteurs individuels d'énergie thermique, ces équipements bénéficient de la TVA à 5,5 % à condition d'être posés dans un logement déjà chauffé.
Brasseurs d'air plafonniers fixes. Nouveauté de l'arrêté de décembre 2024, les ventilateurs de plafond à pales fixes répondant à des seuils d'efficacité énergétique précis sont éligibles. Cette extension cible le rafraîchissement passif dans les régions de plus en plus exposées aux vagues de chaleur.
Entretien des chaudières et pompes à chaleur. Les opérations d'entretien annuel des chaudières à haute performance énergétique et des PAC bénéficient de la TVA à 5,5 % lorsque l'équipement initial était lui-même éligible. La règle évite la rupture fiscale entre l'investissement et son maintien en performance.
Photovoltaïque en autoconsommation. Depuis le 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 9 kWc destinées à l'autoconsommation sont passées au taux à 5,5 %, alignant la fiscalité sur les équipements thermiques renouvelables. Pour les puissances supérieures, le taux normal de 20 % continue de s'appliquer.
Les travaux induits
Les travaux induits sont les opérations indissociablement liées à la prestation principale, dépose et évacuation de l'ancien équipement, adaptation du réseau électrique, modification de la plomberie, mise à niveau des émetteurs hydrauliques, génie civil, terrassement pour les capteurs géothermiques. Le BOFIP-Impôts précise que les travaux induits suivent le taux à 5,5 % à deux conditions, ils doivent porter sur la même pièce que celle qui reçoit l'équipement (ou sur les éléments du bâti directement affectés), et ils doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois après la facturation des travaux principaux. Un artisan qui revient six mois plus tard pour réparer un revêtement de mur abîmé par la pose facturera ces travaux au taux normal de 20 %, sauf à les rattacher à une autre prestation éligible. Le comparatif des travaux induits éligibles détaille les cas frontières.
Quelles conditions le logement et le ménage doivent-ils remplir ?
L'éligibilité au taux réduit repose sur trois critères cumulatifs, l'ancienneté et la destination du logement, la nature de la prestation, et la formalisation du devis ou de la facture.
Ancienneté du logement, au moins deux ans. La date de référence est l'achèvement des travaux de construction. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux de rénovation. Sont concernées les maisons individuelles, les appartements en copropriété, les logements mis en location, les résidences secondaires et même les habitations de fortune si elles constituent le logement habituel du ménage. Sont exclus les locaux à usage professionnel, les locaux commerciaux et les logements destinés à un usage non habitatif.
Destination résidentielle. Le local doit être affecté ou destiné, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation. Une maison transformée en gîte touristique conserve le bénéfice de la TVA à 5,5 % si elle reste classée logement ; un local transformé en cabinet médical bascule au taux normal.
Pas d'augmentation de surface supérieure à 10 %. Si les travaux concourent à augmenter la surface de plancher de plus de 10 % par rapport à l'existant, ils relèvent du régime de l'agrandissement et sortent du taux réduit. La règle vise à distinguer la rénovation, qui améliore le bâti existant, de la construction neuve assimilée.
Pas de remise à neuf. Les travaux qui aboutissent, sur une période de deux ans, à remettre à neuf plus de la moitié du gros œuvre ou des éléments de second œuvre suivent le régime de la construction neuve (taux normal de 20 % et TVA immobilière). Cette borne haute frappe rarement la rénovation énergétique seule, mais devient critique sur une rénovation globale combinant isolation, chauffage, ventilation et ré-aménagement.
Formalisation, la mention obligatoire depuis le 14 février 2025. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, à son article 41, a supprimé les formulaires Cerfa n°1301-SD (attestation simplifiée) et n°1300-SD (attestation normale). Le client n'a plus à signer un formulaire dédié. Le devis et la facture émis par l'entreprise doivent désormais comporter une mention attestant que les conditions d'application du taux réduit sont remplies. Le client conserve son exemplaire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission de la facture, pour le tenir à disposition de l'administration fiscale en cas de contrôle. La mention engage le client, mais la responsabilité fiscale en cas de fausse déclaration repose conjointement sur le client et sur l'entreprise.
Les exclusions à connaître avant de signer un devis
Quatre exclusions s'appliquent :
- Chaudières à combustibles fossiles depuis le 1er mars 2025. Le III bis de l'article 278-0 bis A du CGI exclut désormais du taux réduit toute prestation qui comprend la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles (fioul, gaz naturel, propane). Ces opérations relèvent du taux normal de 20 %. Exception : les chantiers dont le devis est daté et un acompte encaissé avant le 1er mars 2025 conservent le bénéfice du taux à 5,5 %, à condition d'être facturés au plus tard le 30 juin 2026.
- Climatisation non réversible. Les climatiseurs à fonction unique de rafraîchissement sont au taux normal. Les pompes à chaleur air/air réversibles bénéficient du taux réduit depuis le 18 juillet 2026 lorsqu'elles respectent les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026.
- Équipements ménagers achetés en direct. Le client qui se procure son chauffe-eau ou sa VMC dans une grande surface de bricolage et qui ne fait poser que par un artisan sera facturé à 20 % sur le matériel et à 5,5 % sur la pose seule. La perte fiscale est typiquement de 1 500 à 2 500 € sur une PAC air-eau de 14 000 €.
- Travaux dans des locaux non résidentiels. Bureaux, commerces, gîtes touristiques classés hors résidentiel, taux normal de 20 %.

Combien coûtent les principaux gestes et quelles aides s'y ajoutent ?
Les fourchettes ci-dessous, TVA à 5,5 % incluse, sont des ordres de grandeur issus des baromètres de prix cités en sources. Les aides indiquées sont celles en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
| Geste | Coût indicatif TTC | MaPrimeRénov' par geste (très modeste, modeste, intermédiaire) | Autres financements |
|---|
| Pompe à chaleur air/eau, maison de 120 m² | 11 000 € à 16 000 € | 5 000 €, 4 000 €, 3 000 € | CEE, éco-PTZ |
| Pompe à chaleur géothermique | 18 000 € à 28 000 € | 11 000 €, 9 000 €, 6 000 € | CEE, éco-PTZ |
| Chauffe-eau thermodynamique 200 L | 2 800 € à 4 500 € | Aucune depuis le 1er septembre 2026 | CEE, éco-PTZ |
| Chauffe-eau solaire individuel | 5 500 € à 8 500 € | Aucune depuis le 1er septembre 2026 | CEE, éco-PTZ |
| Isolation des combles perdus, 100 m² | 2 000 € à 3 500 € | Aucune hors rénovation d'ampleur | CEE, éco-PTZ |
| Isolation par l'extérieur, 100 m² | 18 000 € à 26 000 € | Aucune hors rénovation d'ampleur | CEE, éco-PTZ |
| VMC double flux | 4 500 € à 8 000 € | Aucune hors rénovation d'ampleur | CEE, éco-PTZ |
| Photovoltaïque en autoconsommation, 6 kWc | 12 000 € à 17 000 € | Non éligible | Prime à l'autoconsommation |
L'économie de TVA atteint 14,5 % du montant HT par rapport au taux de 20 %. Sur un devis de 14 000 € HT, elle représente 2 030 €, sans condition de revenus. Pour une pompe à chaleur air/eau, comptez 90 à 130 € TTC par m² chauffé. Le forage d'une pompe à chaleur géothermique (4 000 € à 8 000 €) suit le taux réduit au titre des travaux induits.
Comment cumuler la TVA à 5,5 % avec MaPrimeRénov', les CEE et l'éco-PTZ ?
La TVA à 5,5 % s'applique sur la facture et ne compte pas dans l'écrêtement des aides. Les primes se calculent ensuite selon leurs propres règles.
MaPrimeRénov' par geste finance, depuis le 1er septembre 2026, les pompes à chaleur air/eau, géothermiques et solarothermiques, le raccordement à un réseau de chaleur, la dépose d'une cuve à fioul et l'audit associé, pour les ménages très modestes, modestes et intermédiaires. Avec les CEE, elle ne dépasse pas 90 %, 75 % ou 60 % de la dépense éligible.
MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur couvre 80 %, 60 %, 45 % ou 10 % du montant HT des travaux, dans la limite de 30 000 € HT pour deux classes gagnées et de 40 000 € HT pour trois classes ou plus. Le total des aides reste plafonné à 100 %, 90 %, 80 % ou 50 % du TTC, et ce parcours ne se cumule plus avec les CEE depuis le 1er septembre 2026.
Les CEE financent seuls l'isolation, les fenêtres et le chauffe-eau thermodynamique réalisés hors rénovation d'ampleur. L'offre est acceptée avant la signature du devis.
L'éco-PTZ finance le reste à charge sans intérêts, jusqu'à 50 000 €.
Exemple chiffré, pompe à chaleur air/eau pour une maison de 120 m², ménage très modeste hors Île-de-France
Ce cas type est calculé avec les barèmes en vigueur depuis le 1er septembre 2026. La prime CEE est une hypothèse.
| Poste | Montant |
|---|
| Devis HT | 12 800 € |
| TVA à 5,5 % | 704 € |
| Devis TTC | 13 504 € |
| Économie de TVA par rapport au taux de 20 % | 1 856 € |
| MaPrimeRénov' très modeste | 5 000 € |
| Prime CEE retenue | 5 500 € |
| Total des aides, sous l'écrêtement de 10 800 € (90 % de 12 000 €) | 10 500 € |
| Reste à charge | 3 004 € |
Le reste à charge peut être financé par un éco-PTZ d'une action.
Quelle procédure suivre, du devis à la facture ?
- Demande de visite. Vous transmettez l'adresse, la surface, l'année d'achèvement et le chauffage actuel. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique en rénovation énergétique : le premier contact vient de vous.
- Visite technique. Le technicien mesure les volumes, repère les contraintes du bâti et chiffre la solution.
- Devis. Il détaille la prestation, la marque et le modèle, le montant HT, la TVA appliquée à chaque ligne (5,5 % sur les prestations éligibles, 10 % ou 20 % sur les autres), le total TTC et la mention qui atteste les conditions du taux réduit.
- Offre CEE. Vous l'acceptez avant de signer le devis.
- Demande MaPrimeRénov'. Pour un geste aidé, vous la déposez avant le début des travaux avec votre avis d'imposition, le justificatif de propriété et le devis. L'Anah recommande d'attendre sa décision pour démarrer.
- Travaux et facture. La facture reprend la mention, les prestations au taux réduit et les travaux induits facturés dans les trois mois.
- Versement des aides. MaPrimeRénov' et la prime CEE sont versées sur présentation de la facture. La banque débloque l'éco-PTZ sur la même base.
- Conservation. Le client garde devis et facture jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit leur émission.
Quels pièges éviter ?
- Équipement acheté par le client. Le matériel acheté en magasin reste à 20 %, seule la pose facturée par l'entreprise passe à 5,5 %.
- Chaudière fossile. Toute prestation qui comprend une chaudière au gaz ou au fioul est à 20 % depuis le 1er mars 2025, chaudière à haute performance comprise.
- Pompe à chaleur hybride. Une hybride associée à une chaudière au gaz ou au fioul relève du taux de 20 %, et elle est exclue de MaPrimeRénov' par geste depuis le 1er septembre 2026.
- Mention absente. Sans la mention sur le devis et la facture, l'entreprise applique le taux de 10 % ou de 20 %.
- Agrandissement de plus de 10 % ou remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre : le chantier sort du taux réduit.
- Fausse déclaration. Le client qui atteste à tort les conditions est solidairement redevable du complément de TVA.
FAQ, TVA à 5,5 % et rénovation énergétique
Quelle mention doit figurer sur le devis depuis 2025 ?
Le devis et la facture portent une mention attestant que les conditions d'application du taux réduit sont remplies : logement achevé depuis plus de deux ans, usage d'habitation, travaux d'amélioration de la performance énergétique. Elle remplace l'attestation Cerfa supprimée par la loi de finances pour 2025.
Le taux de 5,5 % s'applique-t-il aux résidences secondaires ?
Oui. Le taux réduit concerne tous les logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans, résidences secondaires et logements loués compris.
Peut-on appliquer le taux de 5,5 % au matériel acheté en grande surface ?
Non. Le matériel acheté directement par le client reste au taux normal. Seule la prestation de pose facturée par l'entreprise bénéficie du taux réduit.
Que se passe-t-il si l'entreprise facture à tort à 5,5 % ?
L'administration fiscale peut réclamer le complément de TVA. Le client qui a attesté à tort les conditions en est solidairement redevable avec l'entreprise.
Un propriétaire bailleur peut-il bénéficier du taux de 5,5 % ?
Oui. Le taux dépend du logement et des travaux, pas du statut du propriétaire. Un bailleur en nom propre ou une SCI en bénéficient pour un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans.
Les copropriétés peuvent-elles bénéficier du taux de 5,5 % sur les parties communes ?
Oui, pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des parties communes d'un immeuble d'habitation achevé depuis plus de deux ans.
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Conclusion
La TVA à 5,5 % s'applique sans condition de revenus à tous les travaux d'amélioration énergétique d'un logement de plus de deux ans, à condition que l'entreprise fournisse et pose l'équipement et que le devis porte la mention. Depuis le 1er septembre 2026, elle reste l'un des rares financements publics de l'isolation et de la ventilation réalisées seules, avec les CEE et l'éco-PTZ. Avant de signer, vérifiez la mention, le taux de chaque ligne et l'absence de chaudière fossile dans la prestation.
À lire également :
Sources :
- BOI-TVA-LIQ-30-20-95, travaux d'amélioration de la qualité énergétique : BOFiP, 22 octobre 2025
- Arrêté du 4 décembre 2024 relatif aux prestations de rénovation énergétique au taux réduit : Légifrance, 2024
- Loi de finances pour 2025, simplification de la TVA réduite : Service-Public.fr, 2025
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement : Service-Public.fr, 2026
- Les aides financières en 2026 : Anah, 2026
- Tableau de suivi de la rénovation énergétique : SDES, novembre 2025
- Prix d'une pompe à chaleur air/eau : La Prime Énergie, 2026
- TVA réduite pour les travaux de rénovation : Qualit'EnR, 2026