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Travaux induits et TVA à 5,5 % : comparatif des taux et méthode

Les travaux induits d'une rénovation énergétique sont facturés à 5,5 %, 10 % ou 20 % de TVA selon l'opération à laquelle ils appartiennent. Règles, barèmes MaPrimeRénov' 2026 et scénarios chiffrés pour vérifier votre devis.

auteur
Vertena
publication
21 octobre 2026
mise à jour
17 novembre 2026
lecture
19 min

Les travaux induits d'une rénovation énergétique sont facturés à 5,5 % de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) lorsqu'ils sont étroitement liés à une prestation éligible, à 10 % lorsqu'ils forment une opération de rénovation distincte, et à 20 % dès que le chantier comprend une chaudière au gaz ou au fioul depuis le 1er mars 2025. Sur un devis de pompe à chaleur de 13 000 € HT (hors taxes), l'écart entre le taux de 5,5 % et le taux normal atteint 1 885 €. Ce comparatif donne, pour chaque taux, la règle, le chiffre et un exemple, puis les barèmes MaPrimeRénov' 2026 qui complètent le calcul de votre reste à charge.

À retenir :

  • Le taux de 5,5 % couvre la pose, l'installation, l'adaptation et l'entretien d'équipements d'économie d'énergie dans un logement achevé depuis plus de deux ans, selon la liste de l'arrêté du 4 décembre 2024 en vigueur au 1er janvier 2025.
  • Depuis le 1er mars 2025, toute prestation comprenant une chaudière capable de brûler du gaz ou du fioul, pompes à chaleur hybrides comprises, relève du taux de 20 %.
  • Depuis le 18 juillet 2026, la pompe à chaleur air/air réversible qui remplit quatre critères techniques bénéficie du taux de 5,5 %.
  • Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' par geste finance une pompe à chaleur air/eau à hauteur de 5 000 €, 4 000 € ou 3 000 € selon le profil de revenus, sur une dépense plafonnée à 12 000 €.

Travaux induits : définition fiscale et lien avec les fiches CEE

Un travail induit est une prestation sans objet énergétique propre, rendue nécessaire par un geste de rénovation énergétique éligible, comme la reprise des peintures après une isolation des murs par l'intérieur. Jusqu'au 31 décembre 2024, le texte fiscal visait en toutes lettres « les travaux induits qui leur sont indissociablement liés », facturés au plus tard trois mois après le geste énergétique.

Depuis le 1er janvier 2025, l'arrêté du 4 décembre 2024 fixe la liste des prestations à 5,5 % : pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux et d'équipements d'isolation, de chauffage, de ventilation ou de production d'eau chaude sanitaire. Le taux réduit s'étend aux travaux induits étroitement liés à ces gestes. Pour une isolation de toiture, cela vise le maintien de l'étanchéité et la reprise des points singuliers défaillants, comme le remplacement de tuiles. Pour une isolation par l'intérieur, cela vise les modifications de l'installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie, des peintures et des revêtements de sol qui en découlent.

Les CEE (certificats d'économies d'énergie) suivent une autre logique. Chaque geste aidé correspond à une fiche d'opération standardisée, par exemple la fiche BAR-TH-171 pour la pompe à chaleur air/eau, qui chiffre les économies en kWh cumac (kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l'équipement). La prime CEE se calcule sur ce forfait propre au geste : les travaux induits ne la modifient pas. À l'inverse, MaPrimeRénov' intègre les travaux induits dans sa dépense éligible, dans la limite du plafond du geste. Pour comparer les offres des fournisseurs d'énergie, consultez notre comparatif des primes CEE.

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Chauffage actuel

Étape 1 sur 3

Le Coup de pouce Chauffage ne se déclenche que sur remplacement de chaudière fioul, gaz ou charbon.

Cadre réglementaire et calendrier de la TVA réduite

La TVA à 5,5 % repose sur l'article 278-0 bis A du CGI (code général des impôts). Les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement relèvent du taux de 10 % de l'article 279-0 bis du CGI. Le taux normal de 20 % s'applique au reste. Six dates fixent le régime actuel :

  • 30 décembre 2022 : la loi de finances pour 2023 (article 65) réécrit l'article 278-0 bis A et renvoie la liste des prestations à un arrêté.
  • 1er janvier 2025 : l'arrêté du 4 décembre 2024 entre en vigueur ; un devis accepté avec acompte encaissé avant cette date conserve l'ancien régime.
  • 14 février 2025 : la loi de finances pour 2025 exclut les chaudières fossiles du taux réduit (article 32) et remplace l'attestation par une certification sur le devis ou la facture (article 41).
  • 1er mars 2025 : l'exclusion des chaudières au gaz et au fioul s'applique.
  • 18 juillet 2026 : un arrêté ouvre le taux de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air réversibles fixes.
  • 9 septembre 2026 : la doctrine définitive paraît au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques).

Le logement est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et sert d'habitation, principale ou secondaire. Les travaux, appréciés sur deux ans, n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % et ne produisent pas un immeuble neuf. Le taux réduit profite aux propriétaires occupants, aux bailleurs, aux locataires, aux occupants à titre gratuit, aux syndicats de copropriétaires et aux SCI (sociétés civiles immobilières). En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, il descend à 2,10 %. Le panorama complet du dispositif figure dans notre guide de la TVA réduite à 5,5 % pour les travaux.

Comparatif 5,5 %, 10 % et 20 % : quel taux pour vos travaux induits ?

Le taux d'un travail induit dépend de l'opération à laquelle il appartient. Une opération unique réunit des éléments si étroitement liés que leur séparation serait artificielle. Elle reçoit le taux le plus élevé parmi ses éléments non accessoires. Le tableau ci-dessous applique cette règle à onze situations de chantier, avec ou sans travaux induits.

Situation sur le devisTaux applicableRègle appliquée
Isolation des murs par l'intérieur, puis plâtrerie, peinture et sol consécutifs5,5 % sur l'ensemblePrestations étroitement liées à l'isolation
Isolation de toiture avec remplacement de tuiles et reprise d'étanchéité5,5 % sur l'ensemblePrestations étroitement liées à l'isolation
Échafaudage, nacelle et frais de déplacement d'un chantier d'isolationTaux du geste principalFrais rattachés à l'opération unique
Isolation de toiture et cuisine neuve sur le même devis5,5 % pour la toiture, 10 % pour la cuisineDeux opérations distinctes
Isolation intérieure confiée à une entreprise, rénovation à une secondeChaque entreprise applique son tauxPrestataires distincts
Extension de moins de 9 m² avec isolation10 % sur l'ensembleTaux le plus élevé de l'opération unique
Chaudière gaz neuve et rénovation du local chaufferie20 % sur l'ensembleLocal accessoire d'un équipement exclu
Pompe à chaleur hybride avec appoint gaz20 %Exclusion des chaudières fossiles
Entretien d'une chaudière à très haute performance énergétique, brûleur compris5,5 %Entretien maintenu au taux réduit
Remplacement des sanitaires et de la plomberie10 %Rénovation hors liste énergétique
Matériaux achetés par le client, posés par l'artisan20 % sur les matériaux, taux réduit sur la posePose seule au taux réduit

La notion d'opération unique explique les écarts de taux sur les travaux induits entre deux devis en apparence identiques. Un élément est accessoire lorsqu'il ne constitue pas une fin en soi pour le client. Les frais d'échafaudage, de nacelle ou de ligne de vie d'un chantier d'isolation entrent dans cette catégorie et suivent le taux de 5,5 %. Une cuisine refaite sur le même devis qu'une isolation de toiture reste une opération distincte, car le client ne recherche pas la combinaison des deux prestations, et sa mention sur une facture commune ne change rien. Une extension de moins de 9 m² combine en revanche du gros œuvre à 10 % et de l'isolation à 5,5 % pour un même objet : l'ensemble passe à 10 %. Deux entreprises distinctes facturent chacune leurs prestations au taux qui leur est propre, même lorsque leurs travaux se complètent sur le même chantier.

Une pompe à chaleur air/eau ou géothermique et ses travaux induits d'adaptation relèvent du taux de 5,5 % ; une chaudière compatible biogaz ou biofioul reste à 20 %. Le détail des conditions propres à chaque modèle figure dans notre fiche sur la TVA réduite pour une pompe à chaleur.

Barèmes MaPrimeRénov' 2026 par profil de revenus

MaPrimeRénov' est la prime de l'État pour la rénovation énergétique, versée par l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Son budget atteint 3,6 milliards d'euros en 2026, pour au moins 150 000 rénovations par geste et 120 000 rénovations d'ampleur. Depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste finance uniquement les modes de chauffage décarbonés et quelques travaux annexes. L'isolation, la ventilation, le chauffe-eau thermodynamique et le solaire thermique en sortent.

Geste éligibleTrès modestesModestesIntermédiairesSupérieursPlafond de dépense
Pompe à chaleur air/eau5 000 €4 000 €3 000 €Non éligible12 000 €
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique11 000 €9 000 €6 000 €Non éligible18 000 €
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid1 200 €800 €400 €Non éligible1 800 €
Audit énergétique couplé à un geste500 €400 €300 €Non éligible800 €
Dépose de cuve à fioul1 200 €800 €400 €Non éligible4 000 €

Votre profil dépend du revenu fiscal de référence 2025 de toutes les personnes du ménage pour une demande déposée en 2026. Hors Île-de-France, une personne seule relève des ressources très modestes jusqu'à 17 363 €, modestes jusqu'à 22 259 € et intermédiaires jusqu'à 31 185 €. Pour un ménage de quatre personnes, ces seuils passent à 35 676 €, 45 735 € et 64 550 €. En Île-de-France, ils atteignent 24 031 €, 29 253 € et 40 851 € pour une personne, puis 49 455 €, 60 208 € et 84 562 € pour quatre personnes.

Le cumul de MaPrimeRénov' et des CEE est écrêté à 90 % de la dépense éligible pour les ménages très modestes, 75 % pour les ménages modestes et 60 % pour les ménages intermédiaires. Le logement doit être une résidence principale occupée au moins huit mois par an et construite depuis au moins 15 ans. Les maisons classées F ou G gardent l'accès au parcours par geste jusqu'au 31 décembre 2027. Le reste à charge se finance par un éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) jusqu'à 50 000 € sur 20 ans au plus. Les gestes retirés du barème et leurs solutions de financement sont détaillés dans notre article sur MaPrimeRénov' par geste et les travaux exclus.

Unité extérieure d'une pompe à chaleur air/eau posée contre une maison en pierre rénovée

Scénarios chiffrés : trois chantiers, trois taux

Les trois devis types ci-dessous reposent sur les prix de marché 2026.

Pompe à chaleur air/eau à 13 000 € HT : le reste à charge par profil

Une pompe à chaleur air/eau coûte entre 10 000 € et 25 914 € TTC posée, pour une moyenne de 15 287 € TTC mesurée sur 100 foyers en 2023 et 2024. Le reste à charge moyen de ce panel s'établit à 9 961 € TTC, soit 65 % du prix. Prenons un devis de 13 000 € HT, travaux induits de raccordement compris, dans une maison de 1995 hors Île-de-France. À 5,5 %, la TVA représente 715 € et la facture atteint 13 715 € TTC. Au taux de 10 %, elle monterait à 14 300 €, et à 20 % à 15 600 €.

Profil de revenusPrime MaPrimeRénov'Reste à charge avant CEE
Très modestes5 000 €8 715 €
Modestes4 000 €9 715 €
Intermédiaires3 000 €10 715 €
Supérieurs0 €13 715 €

Pour un couple aux revenus modestes, le plafond d'aides cumulées s'élève à 75 % de 12 000 €, soit 9 000 €. La prime CEE complète donc MaPrimeRénov' jusqu'à 5 000 € au plus. Les ménages très modestes obtiennent une avance allant jusqu'à 50 % de la prime.

Travaux induits d'une isolation intérieure : un seul taux de 5,5 %

Les combles perdus s'isolent entre 20 € et 45 € par m² en soufflage et entre 25 € et 70 € par m² en rouleaux, pose comprise. Les rampants coûtent de 50 € à 120 € par m² par l'intérieur et de 100 € à 250 € par m² en sarking, la technique d'isolation de toiture posée par l'extérieur. Pour des murs isolés par l'intérieur, prenons un devis de 4 800 € HT d'isolation et de 1 400 € HT de plâtrerie et de peinture consécutives. L'ensemble supporte 5,5 %, soit 341 € de TVA pour 6 541 € TTC. Si vous ajoutez la peinture d'un séjour non concerné par l'isolation pour 900 € HT, cette ligne forme une opération distincte à 10 %, soit 90 € de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, ce chantier ne reçoit plus de forfait MaPrimeRénov' par geste ; la prime CEE reste mobilisable.

Chaudière gaz et local chaufferie : 20 % sur toute l'opération

Un remplacement de chaudière gaz à 5 000 € HT, accompagné de 400 € HT de travaux induits dans le local, forme une opération unique au taux normal : 1 080 € de TVA. Au taux de 5,5 % appliqué avant 2025, la TVA aurait atteint 297 €, soit 783 € de moins. « Si les mesures budgétaires apportent des réponses partielles, elles ne sauraient constituer une stratégie à elles seules », a commenté Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025.

Procédure pas à pas pour sécuriser le taux et les aides

Huit vérifications, dans l'ordre du chantier, évitent un rappel de TVA ou une prime refusée :

  1. Ancienneté du logement. Vérifiez que le logement est achevé depuis plus de deux ans pour la TVA et depuis au moins 15 ans pour MaPrimeRénov' par geste.
  2. Nature du chantier. Additionnez les travaux prévus sur deux ans : au-delà de 10 % de surface de plancher en plus, tout le chantier passe à 20 %.
  3. Visite préalable. L'artisan RGE (reconnu garant de l'environnement) visite le logement et inscrit la date de cette visite sur le devis et sur la facture.
  4. Offre CEE. Acceptez l'offre de prime CEE avant de signer le devis.
  5. Dépôt de la demande. Créez votre compte sur france-renov.gouv.fr, ouvert à tous les ménages depuis le 17 août 2026, puis déposez la demande MaPrimeRénov' avant le démarrage des travaux.
  6. Pièces du dossier. Joignez l'état civil des membres du foyer, le dernier avis d'impôt, une adresse électronique, le devis RGE et le montant des autres aides.
  7. Lignes de taux. Contrôlez que le devis rattache chaque travail induit à son geste et sépare les montants à 5,5 %, à 10 % et à 20 %.
  8. Certification et solde. Certifiez sur le devis ou la facture l'ancienneté du logement et la nature des travaux, puis déposez la facture en ligne pour obtenir le versement de la prime.

Un bailleur s'engage à louer le logement six ans en résidence principale. Un associé de SCI occupant fournit un commodat (contrat de prêt à usage). Pour comparer les offres avant de signer, suivez notre méthode de comparaison de devis RGE.

Pièges et motifs de refus des dossiers

Cinq erreurs exposent un dossier à un refus de prime ou à un rappel de TVA :

  • Travaux démarrés trop tôt. La prime MaPrimeRénov' exige un dépôt avant le début du chantier. Seule une panne de chauffage entre le 1er octobre et le 30 avril, ou une panne de chauffe-eau, autorise un démarrage avant le dépôt.
  • Pompe à chaleur hybride au taux réduit. L'appoint gaz fait basculer toute la prestation à 20 %. Le ménage qui certifie à tort un taux réduit engage sa responsabilité.
  • Modèle hors liste. En 2026, le Coup de pouce Chauffage ne finance que les pompes à chaleur dotées d'un agrément de qualité et de résilience industrielle.
  • Performance surestimée. Le coefficient de performance saisonnier annoncé par les fabricants dépasse la valeur mesurée dans 85 % des cas, avec une moyenne mesurée de 2,9 pour les pompes à chaleur air/eau. Exigez une note de dimensionnement avant de signer.
  • Opération mal découpée. Une cuisine, une salle de bains ou une extension ajoutée au devis d'isolation change le taux des travaux induits, voire de tout le chantier.

FAQ : TVA à 5,5 % et travaux induits

La même entreprise doit-elle facturer les travaux induits ?

Non, mais le taux change avec le nombre de prestataires. Une entreprise unique qui isole et reprend les finitions consécutives applique 5,5 % à l'ensemble, car ces prestations forment une opération liée à l'isolation. Deux entreprises distinctes réalisent chacune une opération séparée : le plaquiste qui refait seul les peintures après l'isolation facture ses propres travaux au taux qui leur correspond, soit 10 % pour une rénovation classique. Demandez à chaque artisan de détailler ses taux par ligne avant de signer.

Une pompe à chaleur air/air bénéficie-t-elle de la TVA à 5,5 % ?

Oui, depuis le 18 juillet 2026, pour un modèle réversible fixe posé dans un logement achevé depuis plus de deux ans. L'équipement remplit quatre conditions : sa classe d'efficacité énergétique, son efficacité énergétique saisonnière, son type de fluide frigorigène et sa capacité de connexion à un réseau numérique. Avant cette date, la pompe à chaleur air/air relevait du taux de 20 %. Elle ne figure pas parmi les gestes financés par MaPrimeRénov' en 2026.

Un locataire a-t-il droit à la TVA à 5,5 % ?

Oui. Le taux réduit dépend du logement et des travaux, sans condition de propriété ni de revenus. Un locataire, un occupant à titre gratuit, un propriétaire, un syndicat de copropriétaires ou une SCI en bénéficient lorsque le logement est achevé depuis plus de deux ans et que la prestation figure dans la liste de l'arrêté du 4 décembre 2024. MaPrimeRénov' par geste reste en revanche réservée aux propriétaires occupants et bailleurs, aux usufruitiers et aux indivisaires.

Faut-il encore remplir une attestation de TVA ?

Non. La loi de finances pour 2025 a supprimé les formulaires 1300-SD et 1301-SD. Vous certifiez désormais sur le devis ou sur la facture que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Vous n'attestez pas les critères techniques des équipements. Cette certification engage votre responsabilité en cas d'information inexacte.

Comment Vertena accompagne votre dossier de TVA réduite et d'aides

Vertena est un artisan RGE Qualibat qui pose lui-même ses équipements depuis 2019 et monte les dossiers d'aides de ses clients.

Visite et devis détaillé. Vous recevez un devis sous 48 heures et une visite technique sous 7 jours. Le devis sépare chaque ligne à 5,5 %, 10 % ou 20 %, travaux induits compris, et porte la date de la visite exigée pour MaPrimeRénov'.

Pose par nos équipes. La pose d'une pompe à chaleur dure de 1 à 3 jours après la visite. Nos équipes ont posé 218 pompes à chaleur en un mois et ouvrent 47 chantiers par semaine dans 12 régions.

Dossier d'aides complet. Nous préparons les pièces MaPrimeRénov' et CEE et suivons l'instruction jusqu'au versement. Le montant final dépend de vos revenus, du logement et de l'équipement remplacé.

Pour faire vérifier le taux de TVA de votre projet et le chiffrage de vos aides, remplissez notre formulaire de demande de devis.

Travaux induits : les vérifications à faire avant de signer

Avant la signature, contrôlez l'ancienneté du logement, l'absence d'équipement fossile sur le devis et le découpage des lignes par taux. Déposez ensuite votre demande MaPrimeRénov' avant le démarrage du chantier, puis certifiez le devis. Ces vérifications fixent le bon taux de TVA sur vos travaux induits dès le premier euro facturé.

À lire également :

Sources :

Questions fréquentes
La même entreprise doit-elle facturer les travaux induits ?

Non, mais le taux change avec le nombre de prestataires. Une entreprise unique qui isole et reprend les finitions consécutives applique 5,5 % à l'ensemble, car ces prestations forment une opération liée à l'isolation. Deux entreprises distinctes réalisent chacune une opération séparée : le plaquiste qui refait seul les peintures après l'isolation facture ses propres travaux au taux qui leur correspond, soit 10 % pour une rénovation classique. Demandez à chaque artisan de détailler ses taux par ligne avant de signer.

Une pompe à chaleur air/air bénéficie-t-elle de la TVA à 5,5 % ?

Oui, depuis le 18 juillet 2026, pour un modèle réversible fixe posé dans un logement achevé depuis plus de deux ans. L'équipement remplit quatre conditions : sa classe d'efficacité énergétique, son efficacité énergétique saisonnière, son type de fluide frigorigène et sa capacité de connexion à un réseau numérique. Avant cette date, la pompe à chaleur air/air relevait du taux de 20 %. Elle ne figure pas parmi les gestes financés par MaPrimeRénov' en 2026.

Un locataire a-t-il droit à la TVA à 5,5 % ?

Oui. Le taux réduit dépend du logement et des travaux, sans condition de propriété ni de revenus. Un locataire, un occupant à titre gratuit, un propriétaire, un syndicat de copropriétaires ou une SCI en bénéficient lorsque le logement est achevé depuis plus de deux ans et que la prestation figure dans la liste de l'arrêté du 4 décembre 2024. MaPrimeRénov' par geste reste en revanche réservée aux propriétaires occupants et bailleurs, aux usufruitiers et aux indivisaires.

Faut-il encore remplir une attestation de TVA ?

Non. La loi de finances pour 2025 a supprimé les formulaires 1300-SD et 1301-SD. Vous certifiez désormais sur le devis ou sur la facture que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Vous n'attestez pas les critères techniques des équipements. Cette certification engage votre responsabilité en cas d'information inexacte.

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