TVA 5,5 % rénovation énergétique : comparatif des marques de PAC, les chiffres réels

La TVA 5,5 % rénovation énergétique s'applique au même taux à toutes les marques de pompe à chaleur (PAC) air/eau : sur une installation de 8 à 10 kW posée entre 9 000 et 17 000 € TTC en 2026, le taux réduit fait économiser entre 1 240 et 2 340 € par rapport au taux normal de 20 %. Le taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dépend du logement et de la nature des travaux ; le fabricant n'entre pas dans le calcul. Les écarts entre Daikin, Atlantic, Mitsubishi Electric, Panasonic et Viessmann viennent du prix hors taxes de chaque gamme et du plafond de dépense de 12 000 € retenu par MaPrimeRénov'.

À retenir :

• Le taux de 5,5 % couvre la pose d'une PAC air/eau dans un logement achevé depuis plus de 2 ans ; une chaudière gaz ou fioul est taxée à 20 % depuis le 1er mars 2025.
• Sur une PAC posée 12 000 € TTC, le taux réduit représente 1 649 € d'économie par rapport à une facture à 20 %.
• MaPrimeRénov' par geste verse 5 000 €, 4 000 € ou 3 000 € pour une PAC air/eau selon le profil de revenus, dans la limite de 12 000 € de dépense (barème au 1er septembre 2026).
• Depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste ne finance plus l'isolation ni la ventilation.

« Daikin ou Atlantic, la TVA change-t-elle ? » : la question posée en visite

Un propriétaire qui compare deux devis de PAC craint que la marque premium perde le taux réduit. L'article 278-0 bis A du CGI (Code général des impôts) accorde pourtant le taux de 5,5 % quel que soit le fabricant, dès lors que l'équipement respecte les seuils de performance des articles 30-0 D et suivants de l'annexe IV du même code. Deux devis à 11 374 € HT, l'un pour une Atlantic Alféa, l'autre pour une Daikin Altherma 3, affichent la même TVA de 626 € et le même total de 12 000 € TTC.

La marque modifie trois paramètres : le prix hors taxes de la gamme, ses performances techniques et la part de la dépense qui dépasse le plafond MaPrimeRénov'. Les sections suivantes chiffrent ces trois paramètres.

TVA 5,5 % rénovation énergétique : définition, textes et calendrier

Les travaux couverts par le taux réduit

Le taux de 5,5 % s'applique à la pose, à l'installation, à l'adaptation ou à l'entretien d'équipements qui économisent l'énergie ou utilisent une énergie renouvelable : isolation, pompes à chaleur, VMC (ventilation mécanique contrôlée) double flux, calorifugeage, régulation du chauffage. Le local est affecté à l'habitation et achevé depuis plus de 2 ans ; le taux descend à 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Les travaux induits (dépose de l'ancien équipement, reprise électrique, raccordement hydraulique) suivent le même taux lorsqu'ils sont indissociablement liés aux travaux principaux et facturés dans un délai de 3 mois. Le comparatif TVA 5,5 des travaux induits détaille ces opérations annexes.

Trois situations basculent au taux normal de 20 % : les bureaux et bâtiments agricoles, les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, et l'équipement acheté par le particulier lui-même, dont seule la pose conserve le taux réduit.

Le calendrier officiel depuis 2025

• 1er janvier 2025 : les chaudières gaz et fioul sortent du taux de 5,5 % ; la VMC double flux et les brasseurs d'air entrent dans le champ.
• 1er mars 2025 : la loi de finances pour 2025 soumet au taux de 20 % toute prestation comprenant une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile.
• 18 juillet 2026 : les PAC air/air conformes à l'arrêté du 13 juillet 2026 passent au taux de 5,5 %, en application de la loi de finances pour 2026.
• 1er septembre 2026 : le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 recentre MaPrimeRénov' par geste sur les pompes à chaleur.

Les industriels réclament de la stabilité face à cette succession de textes. « L'enjeu n'est plus de relancer la pompe à chaleur mais de sécuriser durablement son développement », a déclaré Stanislas Lacroix, président d'Uniclima (syndicat des industriels du génie climatique), le 28 septembre 2026. Les ventes de PAC air/eau ont progressé de 14,7 % au premier semestre 2026, à 101 330 unités.

Le lien avec les fiches CEE

Les CEE (certificats d'économies d'énergie) financent une prime versée par les fournisseurs d'énergie, distincte de la TVA et de MaPrimeRénov'. Une PAC air/eau relève de la fiche BAR-TH-171, fiche d'opération standardisée qui fixe les critères techniques et le volume d'économies reconnu. Depuis le 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce « Chauffage » exige un modèle agréé au titre du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 : la page PAC agréée et bonus Coup de pouce Chauffage en liste les conditions. Une même PAC cumule le taux réduit, la prime CEE et MaPrimeRénov'.

Comparatif des marques de PAC air/eau : prix posé et économie de TVA

Le tableau compare les cinq marques que Vertena installe, pour 8 à 10 kW. Les fourchettes de prix posé datent d'avril 2026 ; l'économie de TVA compare une facture au taux réduit à la même prestation taxée à 20 %.

Le calcul tient en deux étapes : le prix TTC divisé par 1,055 donne le hors taxes, puis ce montant multiplié par 14,5 % (l'écart entre 20 % et 5,5 %) donne le gain. Pour une Daikin Altherma 3 à 16 000 € TTC, le hors taxes atteint 15 166 € et le gain 2 199 €.

Le plafond de dépense de MaPrimeRénov' pèse davantage sur le choix de la marque que la TVA. Pour une PAC air/eau, le forfait se calcule dans la limite de 12 000 € de dépense éligible ; au-delà, chaque euro reste à votre charge sans aide supplémentaire de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), qui instruit et verse la prime. Une Panasonic Aquarea à 11 000 € et une Viessmann Vitocal à 16 000 € reçoivent le même forfait : 5 000 € pour un ménage aux ressources très modestes, 3 000 € pour un ménage aux ressources intermédiaires. L'écart de 5 000 € entre les deux devis se retrouve en totalité dans le reste à charge. Le surcoût d'une gamme premium se justifie par un critère technique précis : un départ d'eau à 70 ou 75 °C pour conserver des radiateurs en fonte, une unité extérieure à 30 dB(A) près d'une limite de propriété, ou une puissance maintenue jusqu'à moins 15 °C en zone de montagne. Sans contrainte de ce type, une gamme posée sous 12 000 € tire le meilleur parti de l'aide.

Barèmes MaPrimeRénov' par profil et scénarios chiffrés

MaPrimeRénov' par geste attribue un forfait selon la catégorie de revenus du ménage, calculée sur le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente. Le tableau reprend l'annexe de l'arrêté du 14 janvier 2020 dans sa version applicable au 1er septembre 2026, en France métropolitaine.

Pour un foyer de 2 personnes hors Île-de-France, les plafonds de revenus s'établissent à 25 393 € (Bleu), 32 553 € (Jaune) et 45 842 € (Violet) ; au-delà, le ménage relève du profil Rose. Les ménages Bleu obtiennent une avance limitée à 50 % de la prime prévisionnelle.

Scénario TVA 5,5 % rénovation énergétique : une PAC à 12 000 € par profil

Prenons une Atlantic Alféa posée 12 000 € TTC, soit 11 374 € HT et 626 € de TVA à 5,5 %. À 20 %, la même facture atteindrait 13 649 €.

La prime CEE se déduit ensuite ; son montant dépend du fournisseur d'énergie et de la bonification, et Vertena l'inscrit sur le devis une fois l'offre signée. Avec une Daikin Altherma 3 à 16 000 € TTC, le forfait Bleu reste de 5 000 € et le reste à charge passe à 11 000 €, soit 69 % du prix. L'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro), cumulable avec MaPrimeRénov', finance ce solde dans la limite de 50 000 €. La fiche MaPrimeRénov' par geste : travaux exclus et alternatives détaille les travaux sortis du forfait.

Propriétaire occupant, bailleur, SCI, copropriété : qui est éligible ?

Le taux réduit de TVA dépend des caractéristiques du local, alors que MaPrimeRénov' dépend de la situation de la personne qui dépose la demande.

Propriétaire occupant. La TVA à 5,5 % s'applique dès que le logement est achevé depuis plus de 2 ans. MaPrimeRénov' exige une résidence principale occupée au moins 8 mois par an, dans un logement construit depuis 15 ans, durée ramenée à 2 ans pour une PAC air/eau.

Propriétaire bailleur. Le taux réduit s'applique de la même façon. Pour la prime, vous vous engagez à louer en résidence principale pendant 6 ans ; vos propres revenus déterminent le profil.

SCI. La SCI (société civile immobilière) bénéficie du taux réduit sur un logement ancien. MaPrimeRénov' exclut les personnes morales, mais un particulier détenant des parts d'une SCI propriétaire du logement qu'il occupe reste éligible.

Copropriété. Les logements d'un immeuble collectif et leurs dépendances relèvent du taux de 5,5 %. Les parties communes passent par MaPrimeRénov' Copropriété. Le pilier TVA réduite à 5,5 % pour les travaux : montants, conditions et pièges reprend chaque cas.

Les pièces du dossier, dans l'ordre

1. Devis RGE daté. Il mentionne la nature des travaux et la date de la visite préalable du professionnel RGE (reconnu garant de l'environnement).
2. Mention TVA signée. Vous certifiez sur le devis ou la facture que le local est affecté à l'habitation et achevé depuis plus de 2 ans.
3. Avis d'impôt. Le dernier avis de chaque membre du foyer fixe votre profil Bleu, Jaune, Violet ou Rose.
4. État civil. Les dates de naissance du foyer sont saisies à la création du compte France Rénov' par le demandeur.
5. Montant des autres aides. Prime CEE et aides locales sont déclarées dès le dépôt.
6. Justificatif de propriété. Acte de vente, ou compromis si l'achat est en cours.
7. Numéro d'agrément de la PAC. Il figure sur l'attestation CEE de toute opération bonifiée engagée depuis le 1er septembre 2026.

La demande MaPrimeRénov' se dépose avant le début des travaux. En cas de panne de chauffage entre le 1er octobre et le 30 avril, vous disposez de 2 mois après l'installation pour déposer le dossier.

TVA 5,5 % rénovation énergétique : pièges et refus observés

Cinq erreurs reviennent dans les dossiers que Vertena reprend après un refus.

• PAC hybride avec appoint gaz. L'équipement comprend une chaudière fossile : la facture passe à 20 %, et MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ne finance plus ce type de PAC depuis le 1er septembre 2026.
• Matériel acheté en ligne. Le particulier paie 20 % sur la PAC qu'il achète lui-même.
• Chantier démarré avant le dépôt. Hors panne hivernale, la prime est refusée.
• Local professionnel. Une PAC installée dans des bureaux est taxée à 20 %.
• Mention inexacte. Le client qui a certifié à tort les conditions du taux réduit s'expose au remboursement du complément de taxe.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a relevé des manquements graves chez 34 % des 1 000 professionnels de la rénovation énergétique contrôlés en 2024, avec 140 procès-verbaux pénaux pour pratiques trompeuses et démarchage agressif. Ces contrôles visent des entreprises signalées et ne représentent pas l'ensemble du secteur. La loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique en rénovation énergétique : un appel non sollicité qui vous propose une PAC signale une offre à écarter.

FAQ : TVA à 5,5 % et marques de pompe à chaleur

La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle à une pompe à chaleur air/air ?

Oui, depuis le 18 juillet 2026, pour les modèles conformes aux critères de performance et de durabilité de l'arrêté du 13 juillet 2026, posés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. La PAC air/air reste exclue de MaPrimeRénov' par geste, réservé à la PAC air/eau et à la PAC géothermique. Le taux réduit et la prime CEE forment les deux aides de cet équipement.

Puis-je acheter ma PAC sur internet et la faire poser au taux réduit ?

Le matériel acheté directement par un particulier est taxé à 20 %, même si une entreprise le pose ensuite ; seule la pose bénéficie du taux de 5,5 %. Sur un matériel à 8 000 € HT, la différence atteint 1 160 € de TVA. Sans devis RGE incluant le matériel, vous perdez de plus l'accès à MaPrimeRénov' et à la prime CEE.

Une PAC hybride avec appoint gaz garde-t-elle le taux réduit ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, toute prestation comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile relève du taux de 20 %, chaudières à haute performance comprises. Une PAC hybride intègre une chaudière gaz : la facture entière passe au taux normal. MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ne finance plus ces équipements depuis le 1er septembre 2026.

Faut-il un artisan RGE pour obtenir la TVA à 5,5 % ?

L'article 278-0 bis A du CGI ne pose pas de condition RGE pour le taux réduit sur une PAC : il exige un local d'habitation achevé depuis plus de 2 ans et un équipement conforme aux prescriptions techniques. La qualification RGE reste obligatoire pour MaPrimeRénov' et la prime CEE. Sur un projet à 12 000 €, renoncer au RGE fait perdre jusqu'à 5 000 € de forfait.

Combien de temps conserver le devis portant la mention de TVA ?

Le document portant votre certification existe en 2 exemplaires : l'entreprise garde le sien en comptabilité, vous conservez l'autre jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Pour une facture émise en 2026, la conservation court jusqu'au 31 décembre 2031, période pendant laquelle l'administration fiscale contrôle le taux appliqué.

Comment Vertena vous accompagne de la visite au versement des aides

Vertena est un artisan RGE Qualibat qui pose lui-même les PAC Daikin, Atlantic, Mitsubishi Electric, Viessmann et Panasonic, sans plateforme d'intermédiation.

Devis et visite technique. Devis sous 48 heures, visite sous 7 jours : le technicien dimensionne la PAC et retient la gamme adaptée à vos radiateurs, en comparant le prix au plafond de 12 000 €.

Pose. Le chantier dure 1 à 3 jours. Vertena a posé 218 pompes à chaleur sur le mois en cours, dans 12 régions.

Dossier d'aides. Vertena rédige la mention de TVA, monte le dossier MaPrimeRénov' et la prime CEE, puis vérifie la complétude des pièces avant chaque dépôt.

Vertena ne pratique aucun démarchage téléphonique : vous prenez contact au moment que vous choisissez. Demandez votre devis de pompe à chaleur ; chaque montant d'aide affiché rappelle les conditions de revenus et de logement dont il dépend.

Avant de signer votre devis de PAC : trois vérifications

Le devis porte la mention de TVA à 5,5 % et la date de la visite préalable. Le prix de la PAC se situe dans la fourchette de sa gamme, et la part au-delà de 12 000 € répond à un besoin technique identifié. La demande MaPrimeRénov' part avant le premier jour de chantier.

La TVA 5,5 % rénovation énergétique s'applique au même taux à toutes les marques : votre choix porte sur le prix hors taxes de la gamme, sur le plafond de 12 000 € et sur votre profil de revenus.

À lire également :

• TVA réduite à 5,5 % pour les travaux : montants, conditions et pièges
• Comparatif TVA 5,5 des travaux induits
• MaPrimeRénov' par geste : travaux exclus et alternatives
• PAC agréée et bonus Coup de pouce Chauffage

Sources :

• Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement : Entreprendre Service Public, 21 février 2026
• MaPrimeRénov' (MPR) : Service Public, 1er septembre 2026
• MaPrimeRénov' parcours par geste : Bercy infos, 28 août 2026
• BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : BOFiP, 22 octobre 2025
• TVA au taux réduit de 5,5 % : faisons le point : Fédération française du bâtiment, 25 août 2026
• MaPrimeRénov' depuis le 1er septembre 2026 : Association Qualitel, 2 octobre 2026
• Coup de pouce « Chauffage » au 1er septembre : Diagactu, 1er juin 2026
• Uniclima, génie climatique au S1 2026 : Batiweb, 29 septembre 2026
• Comparatif pompe à chaleur air-eau 2026 : Eco Prime Chauffage, 14 avril 2026
• Rénovation énergétique : 34 % d'irrégularités : AFP et Connaissance des Énergies, 29 septembre 2025