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Passoires thermiques et interdiction de location, le guide complet pour bien décider

Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être loué par un nouveau bail. Calendrier, gel des loyers, effet de la réforme du DPE en 2026, aides du Parcours accompagné et stratégie de travaux pour les bailleurs.

auteur
Vertena
publication
2 juillet 2026
mise à jour
17 novembre 2026

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail en France métropolitaine. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, et les logements classés E le 1er janvier 2034, en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Au 1er janvier 2025, 3,9 millions de résidences principales étaient des passoires énergétiques, selon le SDES. Ce guide explique la règle de décence énergétique, le calendrier, les personnes concernées, les aides pour sortir un logement de cette catégorie, la procédure et les pièges.

À retenir :

  • Un logement classé G ne peut plus être loué par un nouveau bail, renouvelé ni reconduit depuis le 1er janvier 2025. Les classes F et E suivent en 2028 et en 2034.
  • Les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022.
  • La baisse du coefficient de l'électricité au 1er janvier 2026 a fait sortir environ 850 000 logements chauffés à l'électricité du statut de passoire, sans travaux.
  • MaPrimeRénov' Parcours accompagné finance 80 %, 60 %, 45 % ou 10 % du montant HT des travaux, dans la limite de 30 000 € ou 40 000 € HT, avec un écrêtement à 100 %, 90 %, 80 % ou 50 % du TTC.
  • Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' par geste ne finance plus l'isolation ni la ventilation : la sortie de passoire passe le plus souvent par le Parcours accompagné.

Ce que dit la loi Climat et Résilience

L'interdiction passe par la notion de décence énergétique. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 2002-120, impose au bailleur de fournir un logement décent. La loi Climat et Résilience y a ajouté un critère de performance énergétique minimale, mesuré par le DPE.

Depuis le 1er janvier 2023, un logement consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an n'était déjà plus décent. Depuis le 1er janvier 2025, l'ensemble des logements classés G l'est aussi. L'interdiction vise les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites. Un bail en cours se poursuit jusqu'à son terme.

Le locataire d'un logement non conforme peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir les travaux, le cas échéant sous astreinte, ou une réduction de loyer. Les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022 : aucune révision ni hausse à la relocation n'est possible.

Trois régimes coexistent et ne se confondent pas : l'interdiction de louer, le gel des loyers et l'audit énergétique obligatoire à la vente d'une maison classée E, F ou G.

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Chauffage actuel

Étape 1 sur 3

Depuis le 1er septembre 2026, une maison qui garde un chauffage au gaz après travaux n'est plus financée en rénovation d'ampleur.

Le calendrier

Classe DPEInterdiction de nouveau bail
G1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

Rue résidentielle française avec une maison en cours de rénovation énergétique sous échafaudage

Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Cette réforme a amélioré le classement de nombreux logements chauffés à l'électricité, dont environ 850 000 sont sortis du statut de passoire. Si votre logement était classé G ou F de justesse et qu'il est chauffé à l'électricité, faites recalculer son DPE avant d'engager des travaux.

Au 1er janvier 2025, les passoires se répartissaient en 7,9 % de logements classés F et 4,8 % classés G parmi les résidences principales, selon le SDES.

Qui est concerné ?

Le bailleur d'un logement F ou G, particulier ou SCI, est le premier concerné : au départ du locataire, il ne peut plus relouer un logement G tant que son étiquette ne remonte pas. Le propriétaire occupant n'est pas soumis à l'interdiction, mais il anticipe une revente ou une future location. En copropriété, les travaux sur l'enveloppe relèvent de l'assemblée générale et du plan pluriannuel de travaux, ce qui allonge les délais.

Les aides pour sortir de la catégorie passoire

MaPrimeRénov' Parcours accompagné finance les rénovations d'ampleur qui font gagner au moins deux classes à un logement classé E, F ou G. Le programme comprend au moins deux gestes d'isolation et n'installe aucun chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles. L'aide couvre 80 %, 60 %, 45 % ou 10 % du montant HT selon les revenus du propriétaire, dans la limite de 30 000 € HT pour deux classes et de 40 000 € HT pour trois classes ou plus. Le total des aides est plafonné à 100 %, 90 %, 80 % ou 50 % du TTC. Mon Accompagnateur Rénov' est obligatoire. Depuis le 1er septembre 2026, ce parcours ne se cumule plus avec les CEE.

MaPrimeRénov' par geste finance depuis le 1er septembre 2026 les pompes à chaleur air/eau (5 000 €, 4 000 € ou 3 000 € selon les revenus), géothermiques ou solarothermiques, le raccordement à un réseau de chaleur et la dépose d'une cuve à fioul. Le bailleur s'engage à louer six ans en résidence principale.

Les CEE financent l'isolation, les fenêtres et la ventilation réalisées hors rénovation d'ampleur. L'éco-PTZ finance le reste à charge, jusqu'à 50 000 € sur 20 ans pour une rénovation globale. La TVA à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration énergétique.

Poste de travauxCoût indicatif hors aidesFinancement depuis le 1er septembre 2026
Isolation des murs par l'extérieur100 à 150 € par m² de murParcours accompagné, ou CEE seuls
Isolation de la toiture ou des combles25 à 150 € par m² selon la techniqueParcours accompagné, ou CEE seuls
Pompe à chaleur air/eau12 000 à 16 000 €MaPrimeRénov' par geste et CEE
Ventilation mécanique3 000 à 6 000 €Parcours accompagné, ou CEE seuls
Rénovation d'ampleur, gain de 2 classes ou plus400 à 1 000 € par m²80 % à 10 % de 30 000 € ou 40 000 € HT

Exemples chiffrés

Ces cas types sont calculés avec les barèmes en vigueur depuis le 1er septembre 2026. La prime CEE est une hypothèse.

Rénovation d'ampleur. Un bailleur très modeste rénove une maison classée F pour 40 000 € HT, soit 42 200 € TTC, avec un gain de trois classes. MaPrimeRénov' : 32 000 € (80 % de 40 000 € HT). L'écrêtement à 100 % du TTC n'est pas atteint. Reste à charge : 10 200 €, finançable par un éco-PTZ.

Geste seul. Un bailleur modeste remplace une chaudière au fioul par une pompe à chaleur air/eau à 14 000 € TTC. MaPrimeRénov' : 4 000 €. Prime CEE retenue : 4 500 €, sous l'écrêtement de 9 000 €. Reste à charge : 5 500 €. Ce geste suffit parfois à faire gagner une classe à un logement F proche du seuil. Un audit ou un DPE projeté le vérifie avant les travaux.

Technicien installant des panneaux d'isolation thermique par l'extérieur sur une maison

Quelle stratégie choisir ?

Le geste ciblé convient à un logement F proche du seuil, qu'un changement de chauffage ou une isolation fait remonter d'une classe. Il se décide vite et se pose en quelques jours. Sur un logement G, il suffit rarement.

La rénovation d'ampleur traite l'enveloppe et le chauffage ensemble et sécurise un gain de deux classes ou plus. Pour un bailleur très modeste ou modeste, son taux d'aide en fait souvent l'option la plus rentable, et elle évite de repasser par des travaux avant l'échéance de 2034.

La procédure pas à pas

  1. Simulation sur le site de France Rénov'.
  2. DPE à jour ou audit énergétique, qui fixe l'état initial et le scénario de travaux.
  3. Rendez-vous France Rénov' et choix d'un Accompagnateur Rénov' pour le Parcours accompagné.
  4. Devis d'entreprises RGE qualifiées pour chaque geste.
  5. Offre CEE acceptée avant la signature, pour un geste hors rénovation d'ampleur.
  6. Dépôt de la demande MaPrimeRénov' avant le début des travaux. L'Anah recommande d'attendre sa décision.
  7. Travaux, puis nouveau DPE attestant la classe atteinte.
  8. Demande de paiement avec les factures.

Pièges et motifs de refus

  1. Travaux commencés avant le dépôt de la demande.
  2. Entreprise non qualifiée RGE pour le geste concerné.
  3. Gain de classes insuffisant en rénovation d'ampleur.
  4. Devis imprécis : surface, matériau ou performance manquants.
  5. Pièces manquantes : avis d'imposition, titre de propriété, engagement de location.

Le démarchage par téléphone, SMS ou réseaux sociaux pour vendre des travaux de rénovation énergétique est interdit. Un interlocuteur qui se présente comme un organisme public ou promet une rénovation « à 1 € » sort du cadre légal. Signalez-le sur SignalConso.

FAQ : passoires thermiques et interdiction de location

Un logement classé G est-il interdit à la location en 2026 ?

Oui pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025. Un bail signé avant cette date se poursuit jusqu'à son terme.

Quelles sont les prochaines échéances pour les classes F et E ?

Le 1er janvier 2028 pour la classe F et le 1er janvier 2034 pour la classe E.

Un propriétaire occupant est-il concerné par l'interdiction ?

Non pour son propre logement. Il le devient s'il met le logement en location. À la vente d'une maison classée E, F ou G, un audit énergétique est obligatoire.

Quel budget prévoir pour sortir un logement du statut de passoire ?

De 12 000 à 16 000 € pour une pompe à chaleur seule, à 400 à 1 000 € par m² pour une rénovation d'ampleur. Le Parcours accompagné couvre jusqu'à 80 % du montant HT pour un ménage très modeste.

Combien de temps pour recevoir MaPrimeRénov' après les travaux ?

Comptez plusieurs semaines pour un geste et plusieurs mois pour une rénovation d'ampleur. Anticipez la trésorerie, par exemple avec un éco-PTZ.

Une SCI ou une copropriété peut-elle bénéficier des aides ?

Une SCI n'a pas accès à MaPrimeRénov', sauf l'associé qui occupe le logement avec un commodat, mais elle accède aux CEE, à la TVA à 5,5 % et, à l'impôt sur le revenu, à l'éco-PTZ. Une copropriété mobilise MaPrimeRénov' Copropriété.

Comment éviter les arnaques à la rénovation énergétique ?

Passez par un conseiller France Rénov' avant tout engagement, refusez tout démarchage non sollicité et vérifiez la qualification RGE de l'entreprise sur l'annuaire France Rénov'.

Comment Vertena vous accompagne

Vertena est un artisan RGE Qualibat qui pose lui-même ses pompes à chaleur, dans 12 régions. Pour un logement F ou G chauffé au fioul, au gaz ou par convecteurs, Vertena réalise une visite technique sous 7 jours, chiffre le remplacement du chauffage avec ses aides et pose la pompe à chaleur en 1 à 3 jours. Dans une rénovation d'ampleur, Vertena intervient comme entreprise de travaux aux côtés de votre accompagnateur. Pour une première estimation, utilisez le calculateur d'économies Vertena.

Conclusion

L'interdiction de louer les passoires avance par paliers : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Pour un bailleur, la première étape consiste à faire recalculer le DPE, surtout pour un logement chauffé à l'électricité, puis à choisir entre un geste ciblé et une rénovation d'ampleur selon l'écart avec la classe visée. Le Parcours accompagné finance la plus grande part de cette seconde voie.

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Sources :

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