Les aides à la rénovation pour bailleurs et SCI dépendent d'abord du statut de celui qui possède le logement. Un propriétaire bailleur personne physique accède à MaPrimeRénov' contre un engagement de location. Une société civile immobilière (SCI) en est exclue en tant que personne morale, mais garde l'accès aux certificats d'économies d'énergie (CEE), à la TVA à 5,5 % et, lorsqu'elle relève de l'impôt sur le revenu, à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Au 1er janvier 2024, les bailleurs privés détenaient 22,9 % des résidences principales, selon l'INSEE (Focus n° 332). Ce guide présente, pour chaque statut, les aides ouvertes depuis la réforme du 1er septembre 2026, leurs conditions, leur cumul et la procédure.
À retenir :
- MaPrimeRénov' est ouverte au bailleur personne physique qui s'engage à louer le logement en résidence principale pendant 6 ans, dans l'année qui suit la demande de solde (guide des aides de l'Anah, 2026).
- Une SCI ne peut pas demander MaPrimeRénov'. L'associé qui occupe gratuitement le logement en résidence principale, avec un commodat, peut la demander en son nom.
- Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' par geste finance les pompes à chaleur air/eau, géothermiques et solarothermiques, le raccordement à un réseau de chaleur, la dépose d'une cuve à fioul et l'audit associé. La rénovation d'ampleur ne se cumule plus avec les CEE.
- La TVA à 5,5 % dépend du logement et des travaux. Elle s'applique quel que soit le statut du propriétaire, SCI à l'IS comprise.
- Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail. Les logements F suivent au 1er janvier 2028 (loi Climat et Résilience du 22 août 2021).

Quelles aides selon votre statut
Cinq dispositifs financent les travaux d'un logement loué : MaPrimeRénov', les CEE, l'éco-PTZ, la TVA à 5,5 % et Loc'Avantages. Chacun a ses conditions et son guichet. Le statut juridique du propriétaire en ouvre ou en ferme une partie.
| Dispositif | Bailleur en nom propre | SCI à l'IR | SCI à l'IS |
|---|
| MaPrimeRénov' | Oui, engagement de location de 6 ans | Non, sauf associé occupant avec commodat | Non |
| CEE | Oui | Oui | Oui |
| Éco-PTZ | Oui, sans condition de ressources | Oui, avec au moins un associé personne physique | Non |
| TVA à 5,5 % | Oui | Oui | Oui |
| Loc'Avantages | Oui, convention avec l'Anah | Oui, convention avec l'Anah | Non |
La SCI à l'IR est transparente : ses revenus fonciers sont imposés chez les associés, au prorata de leurs parts. La SCI à l'IS est imposée au niveau de la société. Ce choix fiscal ferme l'éco-PTZ et la réduction d'impôt Loc'Avantages. Il mérite d'être validé avec un expert-comptable avant la création de la structure, car il s'applique à tous les travaux futurs.
Toutes les aides exigent un logement à usage d'habitation. Il doit être achevé depuis plus de 2 ans pour la TVA à 5,5 % et l'éco-PTZ, et depuis au moins 15 ans pour MaPrimeRénov', sauf pour remplacer une chaudière au fioul, admis à partir de 2 ans. Les travaux aidés sont réalisés par une entreprise RGE (reconnu garant de l'environnement) qualifiée pour le geste facturé. La TVA à 5,5 % n'exige pas de qualification RGE.
MaPrimeRénov' pour un propriétaire bailleur
MaPrimeRénov' est ouverte aux propriétaires bailleurs personnes physiques, aux usufruitiers et aux propriétaires en indivision. Les nus-propriétaires et les personnes morales en sont exclus. Le bailleur s'engage sur l'honneur à louer le logement en résidence principale pendant au moins 6 ans, dans un délai d'un an après la demande de paiement du solde. S'il cesse de louer avant ce terme, il rembourse un sixième de l'aide par année non louée. La location à un ascendant ou à un descendant reste admise. Service-Public.fr détaille ces conditions dans sa fiche F36497.
Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence du foyer du bailleur, lu sur l'avis d'imposition reçu l'année précédant la demande. Les revenus du locataire n'entrent pas dans le calcul. Ce revenu classe le bailleur dans l'une des quatre catégories de l'Anah : très modeste (bleu), modeste (jaune), intermédiaire (violet) et supérieur (rose).
Le parcours par geste depuis le 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-822 et les arrêtés du 25 août 2026 ont recentré le parcours par geste sur les chauffages décarbonés. L'isolation, les fenêtres, la ventilation, les chauffe-eau thermodynamiques et le chauffage au bois ne sont plus financés lorsqu'ils sont réalisés seuls. Les ménages aux revenus supérieurs n'ont pas accès au parcours par geste.
| Geste | Très modeste | Modeste | Intermédiaire | Plafond de dépense éligible |
|---|
| Pompe à chaleur air/eau | 5 000 € | 4 000 € | 3 000 € | 12 000 € |
| Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique | 11 000 € | 9 000 € | 6 000 € | 18 000 € |
| Raccordement à un réseau de chaleur | 1 200 € | 800 € | 400 € | 1 800 € |
| Dépose d'une cuve à fioul | 1 200 € | 800 € | 400 € | 4 000 € |
| Audit énergétique, avec un geste | 500 € | 400 € | 300 € | 800 € |
Le cumul de MaPrimeRénov', des CEE et des autres aides publiques est plafonné à 90 %, 75 % ou 60 % de la dépense éligible selon la catégorie de revenus.
La rénovation d'ampleur
Le Parcours accompagné finance les rénovations qui font gagner au moins deux classes au DPE à un logement classé E, F ou G. Le programme comprend au moins deux gestes d'isolation et n'installe aucun chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles. Dans une maison individuelle, il se termine par un chauffage décarboné. L'aide couvre 80 %, 60 %, 45 % ou 10 % du montant HT des travaux selon la catégorie de revenus, dans la limite de 30 000 € HT pour un gain de deux classes et de 40 000 € HT pour trois classes ou plus. Le total des aides publiques reste plafonné à 100 %, 90 %, 80 % ou 50 % du montant TTC.
Un rendez-vous avec un conseiller France Rénov' précède le dépôt, et un Accompagnateur Rénov' agréé suit le projet de l'audit à la fin du chantier. Sa prestation est prise en charge à 100 %, 80 %, 40 % ou 20 % dans la limite de 2 000 € TTC. Depuis le 1er septembre 2026, ce parcours ne se cumule plus avec les CEE.
Pour un bailleur, ce parcours sert surtout à sortir une passoire du calendrier d'interdiction de location. Pour un logement classé D ou E dont seul le chauffage pose problème, le parcours par geste suffit souvent. Le bailleur qui augmente le loyer après des travaux aidés déduit le montant de l'aide du coût retenu pour cette hausse, selon le guide des aides de l'Anah.
Le cas des SCI
La SCI est la structure la plus utilisée pour détenir un patrimoine locatif en famille. Elle facilite la transmission et la gestion à plusieurs. MaPrimeRénov' est réservée aux personnes physiques, et aucune dérogation n'existe pour les sociétés civiles, même familiales.

L'associé occupant et le commodat
L'associé qui occupe le logement de la SCI à titre gratuit, comme résidence principale, peut demander MaPrimeRénov' en son nom. Il signe avec la SCI un commodat (prêt à usage gratuit) qui couvre la durée d'occupation, et dépose la demande avec son propre avis d'imposition. La SCI reste propriétaire du bien. Cette possibilité ne s'applique pas à une SCI qui loue le logement à un tiers : ni la société ni ses associés ne peuvent alors demander MaPrimeRénov'.
Les CEE, ouverts à la SCI
Les CEE sont versés par les fournisseurs d'énergie au titre de leur obligation d'économies d'énergie. La SCI les demande en son nom, quel que soit son régime fiscal. L'offre est acceptée avant la signature du devis, les travaux sont réalisés par une entreprise RGE, puis la prime est versée selon la fiche d'opération standardisée du geste : BAR-TH-171 pour une pompe à chaleur air/eau, BAR-EN-101 pour l'isolation des combles, BAR-EN-102 pour l'isolation des murs. La sixième période du dispositif a commencé le 1er janvier 2026, selon l'arrêté publié le 24 décembre 2025.
La bonification Coup de pouce chauffage exige une résidence principale, le remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz et, depuis 2026, une pompe à chaleur agréée. Un logement loué en résidence principale y est éligible. Pour une SCI à l'IS, la prime perçue entre dans le résultat imposable de la société.
L'éco-PTZ pour la SCI à l'IR
La SCI à l'IR dont au moins un associé est une personne physique peut emprunter sans intérêts, sans condition de ressources, pour un logement occupé en résidence principale par un associé ou par un locataire. La SCI à l'IS en est exclue. Les plafonds, fixés par la fiche F19905 de Service-Public.fr, sont les suivants :
- 15 000 € pour une action (7 000 € pour les seules fenêtres) ;
- 25 000 € pour deux actions ;
- 30 000 € pour trois actions ou plus ;
- 50 000 € pour une performance énergétique globale ou en complément du Parcours accompagné ;
- 10 000 € pour un assainissement non collectif.
La durée de remboursement atteint 15 ans, et 20 ans pour une performance énergétique globale.
TVA à 5,5 % et Loc'Avantages
La TVA à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un logement achevé depuis plus de 2 ans, et aux travaux qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 bis A du Code général des impôts). Le taux dépend du logement et des travaux : il s'applique au bailleur en nom propre comme à la SCI, quel que soit son régime fiscal. Depuis la loi de finances pour 2025, une mention portée sur le devis et la facture remplace l'attestation du client. Sur 30 000 € HT de travaux, la TVA passe de 6 000 € à 1 650 €.
Loc'Avantages accorde une réduction d'impôt au bailleur qui loue sous les loyers du marché, après une convention avec l'Anah (article 199 tricies du Code général des impôts). Trois niveaux existent :
- Loc1 : loyer 15 % sous le marché local, réduction de 15 %, ou 20 % avec une intermédiation locative ;
- Loc2 : loyer 30 % sous le marché, réduction de 35 %, ou 40 % avec une intermédiation ;
- Loc3 : loyer 45 % sous le marché, réduction de 65 %, avec une intermédiation obligatoire.
La convention dure 6 ans et exclut les logements classés F ou G. Le dispositif court jusqu'au 31 décembre 2027. Il se cumule avec MaPrimeRénov' et les CEE, ce qui permet de financer la sortie de passoire puis de louer le logement rénové avec un avantage fiscal.
Trois exemples chiffrés
Les trois exemples suivants sont des cas types calculés avec les barèmes en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Les primes CEE sont des hypothèses : leur montant réel dépend de l'offre retenue.
Bailleuse modeste, maison de 85 m² louée près de Roanne, classée E, chauffée au gaz. Pompe à chaleur air/eau à 13 000 € TTC. MaPrimeRénov' par geste : 4 000 €. Prime CEE retenue : 2 500 €. Le total de 6 500 € reste sous l'écrêtement de 9 000 € (75 % de 12 000 €). Reste à charge : 6 500 €, finançable par un éco-PTZ d'une action. La bailleuse s'engage à louer 6 ans en résidence principale.
Bailleur très modeste, maison de 110 m² louée près de Limoges, classée G. Rénovation d'ampleur avec audit : isolation des combles et des murs, pompe à chaleur air/eau, ventilation, pour 52 000 € HT, soit 54 860 € TTC, avec un gain de trois classes (G vers D). MaPrimeRénov' Parcours accompagné : 32 000 € (80 % de 40 000 € HT). Pas de CEE sur ce parcours. Reste à charge : 22 860 €, finançable par un éco-PTZ jusqu'à 50 000 €. Le logement sort de l'interdiction de location qui le frappe depuis le 1er janvier 2025.
SCI familiale à l'IR, maison de 95 m² louée à un tiers près de Toulouse, chauffée au fioul. Pompe à chaleur air/eau à 14 000 € TTC et dépose de la cuve à 1 500 € TTC. MaPrimeRénov' : aucune, car la SCI loue à un tiers. Prime CEE retenue : 2 500 €. TVA à 5,5 % sur l'ensemble. Reste à charge : 13 000 €, finançable par un éco-PTZ de la SCI. Si un associé occupait la maison avec un commodat et relevait de la catégorie intermédiaire, il recevrait en plus 3 000 € pour la pompe à chaleur et 400 € pour la cuve.
Procédure, du diagnostic au versement
- Audit énergétique. Obligatoire pour le Parcours accompagné, il fixe le gain de classes atteignable et le programme de travaux.
- Visite technique. L'entreprise relève les surfaces et valide la faisabilité sur place.
- Devis détaillé. Il indique la marque, le modèle, les performances, la surface traitée, le numéro RGE de l'entreprise et la mention de TVA à 5,5 %.
- Offre CEE. Le propriétaire l'accepte avant de signer le devis.
- Compte MaPrimeRénov'. Il est ouvert au nom du bailleur personne physique, ou de l'associé occupant d'une SCI, jamais au nom de la société.
- Dépôt du dossier. Avis d'imposition, titre de propriété, bail ou engagement de location, devis, audit pour le Parcours accompagné, commodat le cas échéant.
- Début des travaux. Ils commencent après le dépôt, et l'Anah recommande d'attendre la décision d'octroi.
- Réalisation. Une à trois journées pour une pompe à chaleur seule, plusieurs semaines pour une rénovation d'ampleur.
- Demande de solde. Facture, attestation de fin de travaux et, pour le Parcours accompagné, justificatifs du gain de classes.
- Conservation. Les justificatifs sont gardés au moins 6 ans, durée de l'engagement de location.
Motifs de refus fréquents
- Statut du demandeur. Un dossier déposé au nom de la SCI, ou par un associé sans commodat, est refusé.
- Discordance des noms. Le compte, le devis et la facture portent le même nom de demandeur.
- Devis non conforme. Qualification RGE absente, expirée ou étrangère au geste, sous-traitance non déclarée.
- Engagement de location non documenté. Ni bail en cours ni mise en location dans l'année suivant la demande de solde.
- Logement trop récent. Moins de 15 ans d'ancienneté hors remplacement d'une chaudière au fioul.
Un refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Anah dans les deux mois qui suivent la notification.
FAQ : aides à la rénovation pour bailleurs et SCI
Une SCI peut-elle bénéficier de MaPrimeRénov' en 2026 ?
Non. MaPrimeRénov' est réservée aux personnes physiques. L'associé d'une SCI qui occupe le logement à titre gratuit comme résidence principale peut la demander en son nom, avec un commodat signé avec la SCI. Une SCI qui loue le logement à un tiers n'y a pas accès, et ses associés non plus.
Quelles aides une SCI peut-elle demander en son nom ?
Les CEE, quel que soit son régime fiscal, et la TVA à 5,5 % sur les travaux d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. La SCI à l'IR dont un associé est une personne physique accède aussi à l'éco-PTZ pour un logement occupé en résidence principale, et à Loc'Avantages après une convention avec l'Anah.
Quels travaux MaPrimeRénov' finance-t-elle encore pour un bailleur ?
Depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste finance les pompes à chaleur air/eau, géothermiques et solarothermiques, le raccordement à un réseau de chaleur, la dépose d'une cuve à fioul et l'audit associé. L'isolation, les fenêtres et la ventilation restent financées dans le Parcours accompagné, qui vise un gain d'au moins deux classes au DPE.
Peut-on cumuler MaPrimeRénov', CEE et éco-PTZ ?
En parcours par geste, oui, dans la limite de 90 %, 75 % ou 60 % de la dépense éligible selon les revenus. En Parcours accompagné, MaPrimeRénov' ne se cumule plus avec les CEE depuis le 1er septembre 2026. L'éco-PTZ finance ensuite le reste à charge dans les deux cas, et la TVA à 5,5 % s'applique sur la facture.
Que se passe-t-il si le bailleur cesse de louer avant 6 ans ?
Il rembourse un sixième de l'aide par année non louée. La vente du logement, son usage en résidence secondaire ou une location saisonnière mettent fin à l'engagement de louer en résidence principale.
À partir de quand un logement loué doit-il être rénové ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ni d'une reconduction tacite. Les baux en cours restent valides jusqu'à leur terme. Les logements F suivent au 1er janvier 2028 et les logements E au 1er janvier 2034, selon la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Comment Vertena accompagne les bailleurs et les SCI
Vertena est un artisan RGE Qualibat qui pose lui-même les équipements, suit le chantier et monte le dossier d'aides de ses clients.
Diagnostic. La visite technique a lieu sous 7 jours après votre demande, sans démarchage téléphonique, comme l'impose la loi du 24 juillet 2020. Le technicien identifie les aides ouvertes à votre statut (nom propre, SCI à l'IR, SCI à l'IS, associé occupant) et chiffre le reste à charge.
Dossier. Vertena sollicite l'offre CEE avant la signature, prépare les pièces et vérifie les cinq motifs de refus listés plus haut avant chaque dépôt.
Pose. Une pompe à chaleur est posée en 1 à 3 jours par des équipes salariées, avec garantie décennale.
Pour une première estimation, utilisez le calculateur d'économies Vertena.
Conclusion
Le statut du propriétaire décide des aides ouvertes. Le bailleur en nom propre accède à MaPrimeRénov' contre un engagement de location de 6 ans. La SCI s'appuie sur les CEE, la TVA à 5,5 % et, à l'IR, sur l'éco-PTZ, sauf associé occupant avec commodat. Depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste se limite aux chauffages décarbonés, et le Parcours accompagné reste la voie pour sortir une passoire du calendrier d'interdiction de location. Avant de choisir le montage, vérifiez le statut du demandeur, la classe DPE du logement et le calendrier qui le concerne.
À lire également :
Sources :
- INSEE Focus n° 332, le parc de logements au 1er janvier 2024 : INSEE, septembre 2024
- MaPrimeRénov' propriétaire bailleur, fiche F36497 : Service-Public.fr, 2026
- Les aides financières en 2026 : Anah, 2026
- MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur : ministère de l'Économie, 2026
- Éco-prêt à taux zéro, fiche F19905 : Service-Public.fr, 2026
- Arrêté relatif à la sixième période CEE : Banque des Territoires, décembre 2025
- TVA réduite à 5,5 %, article 278-0 bis A du CGI : BOFiP, 2025
- Loc'Avantages : ministère de l'Économie, 2026
- Logements G interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 : Service-Public.fr, 2025
- SCI et travaux de rénovation : Quelle Énergie, 2026
- SCI à l'IR et MaPrimeRénov' : Diagnostic-immobilier.paris, 2026