Assurance décennale rénovation énergétique : de l'éligibilité au chantier

L'assurance décennale rénovation énergétique protège votre logement pendant dix ans après la réception des travaux, à condition que l'artisan soit assuré pour l'activité exacte qu'il réalise chez vous. Cette garantie obligatoire depuis la loi Spinetta (loi de 1978 qui a instauré l'assurance construction obligatoire) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, une pompe à chaleur posée en remplacement d'un équipement existant ne relève plus de ce régime. Ce changement modifie la lecture d'un devis. Ce guide sur l'assurance décennale rénovation énergétique vous donne les critères de vérification, les barèmes de MaPrimeRénov' (aide de l'État à la rénovation énergétique) en vigueur au 1er septembre 2026, les coûts complets et la procédure jusqu'au versement de la prime.

À retenir :

• L'article L243-3 du Code des assurances punit l'absence d'assurance décennale de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines.
• Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), un équipement ajouté sur un ouvrage existant, comme une pompe à chaleur, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, avec une prescription de cinq ans.
• Selon le guide de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) édition septembre 2026, MaPrimeRénov' par geste finance une pompe à chaleur air/eau à hauteur de 5 000 €, 4 000 € ou 3 000 € selon vos revenus, sur une dépense plafonnée à 12 000 €.
• La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a relevé des manquements graves chez 34 % des quelque 1 000 professionnels de la rénovation énergétique contrôlés en 2024.
• L'attestation d'assurance décennale rénovation énergétique suit un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 : activités déclarées, période de validité et territorialité y figurent obligatoirement.

Qu'est-ce que l'assurance décennale rénovation énergétique ?

L'assurance de responsabilité civile décennale est le contrat qui garantit la responsabilité de l'artisan fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil. L'article 1792 présume responsable tout constructeur d'un ouvrage des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Service-public.fr précise, dans sa fiche mise à jour le 10 avril 2026, que la protection démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception et dure dix ans. Au-delà de ce délai, aucune action n'est recevable sur ce fondement.

Les quatre notions à connaître avant de signer

Quatre notions juridiques décident de la garantie applicable à votre chantier :

• Ouvrage : construction ou travaux assimilés (fondations, murs, toiture, enveloppe) qui engagent la responsabilité décennale du constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil.
• Élément d'équipement : appareil installé dans le bâtiment (chaudière, pompe à chaleur, ballon thermodynamique). Son régime dépend, depuis mars 2024, du fait qu'il soit posé sur un ouvrage neuf ou sur un ouvrage existant.
• Procès-verbal de réception : document daté et signé par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Il déclenche les délais de toutes les garanties légales.
• Impropriété à la destination : désordre qui empêche d'utiliser le logement normalement (infiltrations, chauffage inopérant en hiver), même sans atteinte à la solidité.

Pour l'assurance décennale rénovation énergétique, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a encadré la notion d'impropriété. L'ancien article L111-13-1 du Code de la construction et de l'habitation ne la retient qu'en cas de dommages causés par un défaut des produits, de la conception ou de la mise en œuvre, conduisant à « une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant ». Une facture de chauffage plus élevée que la simulation du devis ne suffit pas à engager l'assureur. L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 a abrogé cet article dans sa numérotation d'origine lors de la recodification du Code, entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Le lien avec le label RGE, MaPrimeRénov' et les fiches CEE

Le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est la qualification qui ouvre droit aux aides publiques. L'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification impose à l'entreprise candidate de fournir ses attestations d'assurance de responsabilité civile, générale et décennale, pour les activités visées. Le guide de l'Anah édition septembre 2026 rappelle que « le recours à des professionnels RGE est obligatoire pour tous les dispositifs quand cette qualification/certification existe pour un type de travaux ». Une entreprise sans assurance décennale rénovation énergétique ne remplit pas les critères RGE. Son devis ne permet alors de toucher ni MaPrimeRénov' ni prime énergie.

Les CEE (certificats d'économies d'énergie) sont des primes versées par les fournisseurs d'énergie pour des travaux décrits dans des fiches d'opération standardisée, comme la fiche BAR-TH-171 pour la pompe à chaleur air/eau en maison. L'ADEME (Agence de la transition écologique) publie ces fiches et leurs critères techniques. Le catalogue des fiches d'opération CEE de l'ADEME détaille chaque geste. L'Anah exige un professionnel RGE dès que la qualification existe pour le geste, et ce professionnel présente une décennale en cours de validité pour garder son label.

Pourquoi vérifier les garanties avant de signer, et pour quels propriétaires ?

La DGCCRF a contrôlé près de 1 000 professionnels de la rénovation énergétique en 2024 et relevé des manquements graves chez 34 % d'entre eux, selon la dépêche AFP reprise par Connaissance des Énergies le 29 septembre 2025. Ces contrôles ont abouti à 140 procès-verbaux pénaux, 50 amendes administratives et 140 injonctions de mise en conformité. La même source recense 26 000 signalements déposés sur SignalConso en 2024 pour la rénovation énergétique, contre 23 000 en 2023. Notre dossier sur les arnaques en rénovation énergétique signalées par la DGCCRF détaille les pratiques repérées.

L'absence d'assurance décennale rénovation énergétique constitue un délit pour l'artisan. L'article L243-3 du Code des assurances prévoit six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement. Service-public.fr précise que cette sanction ne vise pas le particulier qui fait construire pour lui-même. Pour vous, maître d'ouvrage, le risque est civil : un artisan non assuré qui disparaît vous laisse seul face au coût des réparations.

Le sujet de l'assurance décennale rénovation énergétique concerne quatre profils de propriétaires, chacun avec une exposition différente. Le propriétaire occupant engage son épargne et son confort d'hiver sur un seul chantier ; une panne de pompe à chaleur en janvier le prive de chauffage. Le bailleur privé répond de la décence du logement devant son locataire et doit, selon le guide de l'Anah, louer le bien rénové au moins six ans en résidence principale s'il perçoit MaPrimeRénov'. La SCI (société civile immobilière) familiale dont l'associé occupe le logement est assimilée à un propriétaire occupant, à condition de produire un commodat (contrat de prêt à usage gratuit). Le syndicat de copropriétaires, enfin, engage des travaux sur les parties communes, où un désordre touche l'ensemble des lots. Dans les quatre cas, l'attestation d'assurance est la seule pièce qui prouve qu'un assureur prendra le relais si l'entreprise ferme dans les dix ans.

Cadre réglementaire et calendrier des textes applicables

Sept textes et décisions structurent vos droits, du premier devis au versement de la prime :

L'arrêt du 21 mars 2024 et la pompe à chaleur sur un logement existant

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.694) que « si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale ». Cette décision revient sur la jurisprudence de juin 2017, qui étendait la décennale aux équipements rendant l'ensemble du bâtiment impropre à sa destination. Selon l'analyse du cabinet Chemla Avocat, ces équipements relèvent désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun : l'artisan répond de ses fautes pendant cinq ans à compter de la découverte du défaut, et cette responsabilité échappe à l'assurance obligatoire.

Concrètement, une pompe à chaleur air/eau qui remplace une chaudière au fioul dans une maison de 1985 sort du champ de l'assurance décennale rénovation énergétique. Trois questions deviennent décisives au moment du devis. La première porte sur la responsabilité civile professionnelle de l'artisan : couvre-t-elle sa responsabilité contractuelle après réception ? La deuxième concerne la garantie du fabricant sur le compresseur et les pièces. La troisième vise le contrat d'entretien annuel, à lire avec la notice de garantie du fabricant. Le chapitre sur la réception de chantier et les garanties vous aide à formuler vos réserves le jour J.

Techniques courantes, avis techniques du CSTB et liste verte de la C2P

Les assureurs distinguent les techniques courantes, garanties d'office, et les techniques non courantes, qui exigent une déclaration préalable. La Fédération française du bâtiment (FFB) classe parmi les techniques courantes les travaux décrits par les NF DTU (normes françaises des documents techniques unifiés) et les procédés couverts par un Avis Technique du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) inscrits sur la liste verte de la C2P (Commission prévention produits de l'Agence Qualité Construction). Pour les autres procédés, la FFB indique dans son dossier du 30 décembre 2024 que l'entreprise doit informer son assureur avant de remettre son devis. À défaut, les dommages survenus après réception risquent de rester sans couverture, selon la fédération.

Pour un système d'isolation thermique par l'extérieur ou un procédé de fixation photovoltaïque en toiture, demandez la référence de l'Avis Technique et vérifiez sa présence sur la liste verte. Un procédé placé en observation par la C2P reste utilisable, à condition que l'artisan l'ait déclaré à son assureur.

Attestation d'assurance décennale rénovation énergétique : les mentions du modèle officiel

L'article L243-2 du Code des assurances impose de joindre l'attestation aux devis et aux factures, comme le rappelle Service-public.fr. L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe son modèle pour tous les chantiers ouverts après le 1er juillet 2016. Selon l'analyse de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement), l'attestation mentionne la raison sociale et l'adresse de l'assuré, son numéro SIRET, les coordonnées de l'assureur, le numéro de contrat, sa période de validité et sa date d'émission. Elle précise la nature de la garantie, les activités professionnelles déclarées, la territorialité, le coût maximal des opérations et les techniques couvertes. L'activité « pompe à chaleur » ou « isolation thermique par l'extérieur » doit y figurer en toutes lettres pour les travaux qui vous concernent.

Comparatif des garanties qui protègent votre chantier

Autour de l'assurance décennale rénovation énergétique, cinq garanties se succèdent après la réception, avec des durées et des débiteurs différents :

La garantie de parfait achèvement oblige l'artisan à reprendre, pendant un an, chaque désordre noté sur le procès-verbal ou notifié par écrit dans l'année. La garantie biennale couvre pendant deux ans les éléments d'équipement qui se démontent sans abîmer l'ouvrage, comme un radiateur ou un volet, lorsqu'ils font partie d'un ouvrage réalisé par l'artisan. L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage ; elle finance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités, puis l'assureur se retourne contre l'assureur décennal de l'artisan.

Une rénovation énergétique en maison individuelle qui combine isolation et chauffage superpose trois régimes : parfait achèvement, décennale pour l'enveloppe (isolation, toiture) et responsabilité contractuelle pour l'équipement de chauffage posé sur l'existant. Lisez chaque ligne du devis avec ce tableau : il vous indique quel texte protège quel poste.

Barèmes MaPrimeRénov' et éligibilité par profil de propriétaire

Le guide de l'Anah édition septembre 2026 fixe les forfaits de MaPrimeRénov' par geste (aide de l'État versée pour un équipement de chauffage décarboné) selon quatre catégories de revenus. Depuis le 1er septembre 2026, seuls les modes de chauffage n'utilisant ni fioul ni gaz sont financés ; les forfaits pour l'isolation, la ventilation et les autres systèmes de chauffage ont disparu de ce parcours.

Les catégories dépendent du revenu fiscal de référence (montant inscrit sur votre avis d'impôt) et de la taille du ménage. Hors Île-de-France, au 1er janvier 2026, une personne seule est très modeste jusqu'à 17 363 €, modeste jusqu'à 22 259 € et intermédiaire jusqu'à 31 185 €. Pour un ménage de quatre personnes, les seuils atteignent 35 676 €, 45 735 € et 64 550 €. En Île-de-France, une personne seule reste très modeste jusqu'à 24 031 €. L'Anah plafonne le cumul MaPrimeRénov' et CEE à 90 % de la dépense éligible pour les ménages très modestes, 75 % pour les modestes et 60 % pour les intermédiaires.

Qui est éligible : occupant, bailleur, SCI, copropriété

MaPrimeRénov' par geste s'adresse aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, aux usufruitiers et aux indivisaires munis de l'accord de tous. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans et occupé au moins huit mois par an à titre de résidence principale. Le bailleur s'engage à louer le bien au moins six ans, dans un délai d'un an après la demande de solde ; chaque année non louée entraîne le remboursement d'un sixième de l'aide. L'associé de SCI qui occupe le logement est éligible avec un commodat, alors que les sociétés et les nus-propriétaires sont exclus du parcours par geste. Les copropriétés relèvent de MaPrimeRénov' Copropriété, instruite au nom du syndicat pour les parties communes.

Les pièces du dossier et la place de l'attestation

Selon le guide de l'Anah, le dépôt en ligne réunit l'état civil et la date de naissance des membres du foyer, l'adresse électronique, le devis d'un professionnel RGE et le montant des autres aides perçues pour les mêmes travaux. Le devis porte la date de la visite préalable du chantier, que l'artisan RGE doit effectuer avant de chiffrer ; cette date figure aussi sur la facture. L'attestation d'assurance décennale rénovation énergétique ne fait pas partie des pièces listées par l'Anah, mais elle conditionne le label RGE qui valide le devis. Conservez-la avec le procès-verbal de réception pendant dix ans. Notre dossier sur les refus de dossier MaPrimeRénov' et les recours détaille les suites d'une décision défavorable.

Assurance décennale rénovation énergétique : prix moyen et coûts du chantier

La prime d'assurance décennale reste à la charge de l'artisan et se retrouve dans ses tarifs. La grille publiée par l'assureur en ligne Orus le 22 juillet 2026 donne des repères mensuels par métier : 69 € pour un électricien, 133 € pour un plombier, 177 € pour un maçon, 178 € pour un couvreur et 190 € pour un charpentier. Orus précise que la zone géographique fait varier le tarif jusqu'à 20 % et que la prime augmente avec le risque d'atteinte à la solidité ou à l'étanchéité. La grille ne détaille pas les métiers de chauffagiste et d'isolation : aucun barème public ne consolide ces deux tarifs. Côté assurance décennale rénovation énergétique prix moyen, ces repères représentent environ 830 à 2 280 € par an, soit une part marginale du prix d'un chantier.

Le coût du chantier pèse beaucoup plus lourd. Le ministère de l'Économie indique, dans sa note Bercy Décode du 20 mai 2026 fondée sur les données d'Engie et d'EDF, qu'une pompe à chaleur air/eau coûte entre 7 500 € et 16 000 € installation comprise. Un modèle air/air se situe autour de 4 500 €, une pompe à chaleur géothermique atteint 25 000 €, et une chaudière gaz à condensation coûte entre 2 000 € et 4 000 € hors installation. La même note cite une étude de l'ADEME d'octobre 2025 portant sur une centaine d'installations : le SCOP (coefficient de performance saisonnier, soit les kWh de chaleur produits pour 1 kWh d'électricité consommé sur une année) moyen mesuré atteint 2,9 pour le chauffage. Le temps de retour sur investissement passe de huit ans sans aide à deux ans avec les aides de l'État.

Le plafond d'écrêtement fixe le reste à charge minimal (part du prix que vous financez après déduction des aides) sur une pompe à chaleur air/eau dont la dépense éligible atteint 12 000 € :

Au-delà de 12 000 €, la part excédentaire du devis s'ajoute intégralement au reste à charge. Notre guide sur le prix d'une pompe à chaleur pose comprise décompose un devis poste par poste.

Cumul des aides : deux scénarios chiffrés

Quatre dispositifs se cumulent avec MaPrimeRénov'. Les primes CEE s'ajoutent dans la limite de l'écrêtement. L'éco-PTZ MaPrimeRénov' (éco-prêt à taux zéro adossé à la prime) finance le reste à charge jusqu'à 50 000 € sur 20 ans au maximum, sans que la banque réexamine l'éligibilité des travaux. La TVA à 5,5 % (taux réduit applicable aux travaux d'amélioration énergétique) s'applique aux pompes à chaleur, y compris air-air depuis le 1er septembre 2026 selon l'Anah. Les aides des collectivités portent le cumul total jusqu'à 100 % de la dépense éligible.

Scénario 1, ménage modeste hors Île-de-France. Un couple avec deux enfants déclare un revenu fiscal de référence de 42 000 €, sous le seuil modeste de 45 735 €. Il remplace une chaudière au fioul par une pompe à chaleur air/eau facturée 14 000 € TTC. La dépense éligible est plafonnée à 12 000 €. MaPrimeRénov' verse 4 000 €. Le plafond d'écrêtement de 75 % autorise 9 000 € d'aides cumulées, soit une prime CEE de 5 000 € au plus. Dans notre exemple, le fournisseur d'énergie propose 3 800 €. Total des aides : 7 800 €. Reste à charge : 6 200 €, financé par un éco-PTZ sur dix ans, soit environ 51,70 € par mois sans intérêts.

Scénario 2, ménage très modeste hors Île-de-France. Un couple déclare 24 000 € de revenu fiscal de référence, sous le seuil très modeste de 25 393 € pour deux personnes. Il installe une pompe à chaleur géothermique à 22 000 € TTC. La dépense éligible est plafonnée à 18 000 €. MaPrimeRénov' verse 11 000 €. Le plafond de 90 % autorise 16 200 € d'aides, soit une prime CEE de 5 200 € au plus ; notre exemple retient une offre de 4 500 €. Reste à charge : 6 500 €. En tant que ménage très modeste, il a droit à une avance allant jusqu'à 50 % de la prime, soit 5 500 € au plus. Pour la géothermie, vérifiez que l'attestation décennale du foreur couvre l'activité de forage.

Les montants CEE varient d'un fournisseur d'énergie à l'autre ; comparez au moins deux offres. Notre article sur les règles de cumul MaPrimeRénov' et CEE pour une pompe à chaleur présente les bonifications en vigueur.

Procédure pas à pas, de la simulation au versement de la prime

Neuf étapes mènent du premier contact au versement, dans cet ordre :

1. Simulation. Estimez vos aides avec le simulateur gratuit de France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat, à partir de votre revenu fiscal de référence.
2. Visite préalable. L'artisan RGE visite le logement avant de chiffrer ; la date de visite figure sur le devis puis sur la facture, comme l'exige l'Anah.
3. Vérification des assurances. Contrôlez l'attestation décennale : activité déclarée, période de validité couvrant la date d'ouverture du chantier, territorialité, techniques couvertes.
4. Offre CEE avant signature. Le ministère de la Transition écologique exige que le fournisseur d'énergie démontre une contribution antérieure à l'engagement de l'opération ; acceptez l'offre CEE avant de signer le devis.
5. Création du compte. Depuis le 17 août 2026, chaque ménage crée son compte sur france-renov.gouv.fr et vérifie son identité par FranceConnect+ ou par un code reçu à l'adresse fiscale.
6. Dépôt avant travaux. Déposez la demande avant tout démarrage ; l'Anah recommande d'attendre la décision d'octroi. En cas de panne de chauffage entre le 1er octobre et le 30 avril, vous disposez de deux mois après l'installation pour déposer.
7. Travaux et réception. Signez un procès-verbal de réception daté, avec vos réserves ; il ouvre la garantie de parfait achèvement et la période décennale.
8. Demande de paiement. Déposez les factures en ligne et demandez le versement de la prime.
9. Versement et éco-PTZ. Après l'accord MaPrimeRénov', vous disposez de six mois pour débloquer l'éco-PTZ auprès de votre banque avec la notification d'octroi.

Notre méthode pour comparer des devis d'artisans RGE vous aide à trier les offres dès l'étape 2.

Pièges courants et motifs de refus : la grille de contrôle Vertena

L'Agence Qualité Construction (AQC) rappelle, dans son Observatoire 2025 présenté par Le Moniteur le 18 août 2025, que les défauts d'étanchéité à l'eau représentent 61 % des désordres de nature décennale recensés. « Ce chiffre est sans surprise, avec des intempéries de plus en plus fréquentes et fortes, qui génèrent une inquiétude pour les sinistres à venir », commente Catherine Labat, experte construction et présidente de la Commission Observation à l'AQC. En rénovation énergétique, les traversées de murs pour les liaisons frigorifiques, les fixations de panneaux en toiture et les jonctions entre isolation extérieure et menuiseries concentrent ce risque d'infiltration.

Vertena recommande de contrôler huit points avant chaque dépôt de dossier :

1. Activité déclarée. L'attestation d'assurance décennale rénovation énergétique mentionne l'activité exacte du devis ; un contrat de plombier sans mention de la pose de pompe à chaleur expose à un refus de garantie.
2. Validité à l'ouverture du chantier. La période de validité couvre la date réelle de démarrage, et non seulement la date du devis.
3. Sous-traitance. Selon l'Anah, un sous-traitant intervenant sur des travaux aidés détient lui-même la qualification RGE appropriée.
4. Date de visite préalable. Son absence sur le devis ou la facture rend le dossier non conforme aux exigences de l'Anah.
5. Démarrage anticipé. Un chantier commencé avant le dépôt de la demande perd le bénéfice de MaPrimeRénov', hors dérogation pour panne hivernale.
6. Chronologie CEE. Une offre CEE acceptée après la signature du devis prive le dossier de la prime énergie.
7. Technique non courante. Un procédé absent de la liste verte de la C2P est déclaré à l'assureur avant la remise du devis.
8. Démarchage. La loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique en rénovation énergétique ; un appel non sollicité signale un professionnel à écarter.

Le guide du label RGE Qualibat, Qualipac et des autres qualifications explique comment contrôler un certificat dans l'annuaire officiel.

FAQ : assurance décennale rénovation énergétique

La décennale couvre-t-elle une pompe à chaleur installée dans un logement existant ?

Non, lorsque l'appareil remplace ou complète un équipement d'un logement existant. La Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 (n° 22-18.694) que les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale. Votre recours passe par la responsabilité contractuelle de l'artisan, sur cinq ans à compter de la découverte du défaut. Demandez si sa responsabilité civile professionnelle couvre ce risque et conservez la garantie du fabricant.

Comment vérifier qu'une attestation d'assurance décennale rénovation énergétique est valable ?

Comparez l'attestation au modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. Elle indique le nom et le SIRET de l'entreprise, l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités déclarées et la territorialité. La période doit couvrir la date d'ouverture de votre chantier et l'activité doit correspondre au devis. En cas de doute, appelez l'assureur mentionné sur le document pour confirmer que le contrat est en cours.

Que se passe-t-il si l'artisan ferme son entreprise après les travaux ?

L'assureur en place à l'ouverture du chantier reste tenu. Selon l'analyse de l'ANIL sur le modèle d'attestation de 2016, la garantie couvre la durée de la responsabilité décennale et se maintient quelles que soient les circonstances. Vous adressez votre déclaration de sinistre à l'assureur indiqué sur l'attestation jointe au devis. Conservez ce document avec le procès-verbal de réception pendant dix ans.

L'isolation thermique par l'extérieur relève-t-elle de la décennale ?

L'isolation thermique par l'extérieur modifie l'enveloppe du bâtiment, et l'Agence Qualité Construction la suit comme élément d'ouvrage dans ses observatoires des désordres, avec les infiltrations aux jonctions avec les menuiseries parmi les pathologies relevées. Un défaut d'isolation n'engage toutefois la décennale, selon la loi du 17 août 2015, que s'il entraîne une surconsommation rendant l'usage du logement possible seulement à un coût exorbitant. Vérifiez l'Avis Technique du système posé.

MaPrimeRénov' exige-t-elle l'attestation d'assurance décennale rénovation énergétique ?

L'Anah ne liste pas l'attestation parmi les pièces du dépôt. Elle exige un devis établi par un professionnel RGE, et l'arrêté du 1er décembre 2015 impose à ce professionnel de justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale pour obtenir la qualification. L'attestation reste votre preuve en cas de sinistre : demandez-la avec le devis, comme le prévoit l'article L243-2 du Code des assurances, et conservez-la dix ans.

Faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage pour une rénovation énergétique ?

Service-public.fr présente la dommages-ouvrage comme une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction. La sanction pénale de l'article L243-3 du Code des assurances exclut toutefois le particulier qui fait construire pour lui-même, selon la même fiche. Pour un remplacement de chauffage sans travaux d'ouvrage, la dommages-ouvrage n'a pas d'objet. Pour une rénovation lourde de l'enveloppe, demandez un devis d'assureur avant l'ouverture du chantier.

Comment Vertena vous accompagne jusqu'à la réception

Vertena est un artisan RGE qui exécute ses chantiers en propre, sans plateforme d'intermédiation, avec une garantie décennale et le label NF PAC. Trois engagements structurent l'accompagnement :

Conseil et devis. Vertena remet un devis sous 48 heures et réalise la visite préalable sous 7 jours. L'attestation d'assurance décennale rénovation énergétique est jointe à chaque devis, avec les activités déclarées lisibles.

Pose et chantier. La pose d'une pompe à chaleur dure de 1 à 3 jours après la visite. Les équipes ouvrent 47 chantiers par semaine dans 12 régions et ont posé 218 pompes à chaleur sur le mois en cours, avec des équipements Daikin, Atlantic, Mitsubishi Electric, Viessmann et Panasonic.

Dossier d'aides et réception. Vertena prend en charge le dossier MaPrimeRénov' et CEE, de la simulation à la demande de paiement, puis vous accompagne à la réception pour rédiger vos réserves. Conformément à la loi du 24 juillet 2020, Vertena ne pratique aucun démarchage téléphonique : la prise de contact vient de vous.

Pour chiffrer votre projet et vos aides, demandez votre devis détaillé à Vertena . Le devis vous parvient sous 48 heures.

Conclusion

Trois vérifications sécurisent votre chantier : une attestation d'assurance décennale rénovation énergétique conforme au modèle de 2016 couvrant l'activité du devis, un label RGE valide et une chronologie respectée entre offre CEE, signature et dépôt. Depuis l'arrêt du 21 mars 2024, la pompe à chaleur posée sur l'existant relève de la responsabilité contractuelle de l'artisan, ce qui rend la garantie du fabricant et la responsabilité civile professionnelle aussi importantes que la décennale.

Les barèmes MaPrimeRénov' en vigueur depuis le 1er septembre 2026 concentrent l'aide par geste sur les pompes à chaleur, de 3 000 € à 11 000 € selon vos revenus et l'équipement. Avant de signer, relisez le devis avec le tableau des garanties et la grille des huit points de contrôle. Une assurance décennale rénovation énergétique vérifiée avant le premier coup de perceuse vous protège pendant dix ans.

À lire également :

• Réglementation, droits et vigilance : panorama pour un projet maîtrisé
• Label RGE Qualibat, Qualipac : comprendre et comparer
• Refus de dossier MaPrimeRénov' et recours
• Arnaques en rénovation énergétique signalées par la DGCCRF
• Catalogue des fiches d'opération CEE de l'ADEME
• Réception de chantier et garanties

Sources :

• Les aides financières en 2026, édition septembre 2026 : Anah, 2026
• Garantie décennale des constructeurs : Service-public.fr, 2026
• Article L243-3 du Code des assurances : Légifrance, 2026
• Article L111-13-1 du Code de la construction et de l'habitation : Légifrance, 2015
• Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification RGE : Légifrance, 2015
• Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694 : Chemla Avocat, 2024
• Modèle d'attestation d'assurance décennale : ANIL, 2016
• La mention de l'assurance est obligatoire sur les devis et factures : CAPEB, 2014
• Techniques courantes ou non courantes : quelle assurabilité pour vos travaux : FFB, 2024
• Désordres dans la construction : le Flop 10 de l'AQC en 2025 : Le Moniteur, 2025
• Rénovation énergétique : 34 % d'irrégularités détectées par la DGCCRF : Connaissance des Énergies, AFP, 2025
• L'installation d'une pompe à chaleur coûte-t-elle plus cher qu'une chaudière à gaz ? : ministère de l'Économie, 2026
• Questions-réponses sur le dispositif CEE : ministère de la Transition écologique, 2026
• MaPrimeRénov' : nouveau barème pour les dossiers de pompe à chaleur : Journal du Net, 2026
• Prix d'une assurance décennale : tarifs 2026 : Orus, 2026