Décret tertiaire pompe à chaleur : transformer l'obligation en plan d'action chiffré

Votre entreprise occupe plus de 1 000 m² de locaux tertiaires et le décret tertiaire vous impose de réduire vos consommations d'énergie finale. Ce que presque personne ne chiffre, c'est l'étape d'après : combien de kilowattheures un changement de chauffage retire de votre trajectoire. L'équation décret tertiaire pompe à chaleur reste pourtant une arithmétique accessible. Sur un plateau de bureaux chauffé au gaz, remplacer la chaufferie par une machine air/eau retire de l'ordre de 40 % de la consommation en énergie finale, soit l'objectif 2030 franchi en un seul chantier. Cette page traduit l'obligation en plan daté, jusqu'au rétroplanning compatible avec l'échéance du 30 septembre.

À retenir :

• Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 impose une réduction des consommations d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 à tout bâtiment hébergeant au moins 1 000 m² d'activités tertiaires.
• Les consommations de l'année 2025 se déclarent sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre 2026.
• Le bilan OPERAT publié par l'ADEME en décembre 2025 porte sur 1 145 000 déclarations et 343 millions de m², avec 47 % des surfaces déjà conformes à l'objectif 2030.
• Le calcul décret tertiaire pompe à chaleur sur un plateau de bureaux de 1 800 m² chauffé au gaz : une machine air/eau de SCOP 3,5 fait passer la consommation de 160 à 93 kWhEF/m²/an, soit 42 % de réduction.
• Une personne morale défaillante encourt 7 500 € d'amende par bâtiment et la publication de son nom sur un site de l'État.

Qui est assujetti, et à partir de quel seuil de surface ?

Le seuil de 1 000 m² s'apprécie sur les surfaces d'activités tertiaires, jamais sur l'effectif ni sur le chiffre d'affaires. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, piloté par le ministère de la Transition écologique, retient trois configurations : un bâtiment entier hébergeant au moins 1 000 m² d'activités tertiaires, les parties tertiaires d'un immeuble mixte dès que leur cumul franchit ce seuil, et un ensemble de bâtiments sur un même site dont les surfaces tertiaires cumulées l'atteignent.

Cette troisième configuration piège les PME industrielles. Trois corps de bâtiment abritant chacun 400 m² de bureaux et de vestiaires totalisent 1 200 m² et basculent dans l'obligation, alors qu'aucun ne franchit le seuil isolément. La question décret tertiaire pompe à chaleur se pose donc plus tôt que ne le croient la plupart des dirigeants.

L'unité de déclaration s'appelle l'EFA, pour entité fonctionnelle assujettie : un périmètre cohérent d'activité doté de ses propres compteurs ou de sa clé de répartition. Un site en compte souvent plusieurs.

Propriétaire et preneur à bail sont l'un et l'autre concernés, et le décret ne tranche pas la charge des travaux : c'est le bail qui l'organise. Un dirigeant locataire reste assujetti même quand la chaufferie appartient au bailleur. Traiter le décret tertiaire et le DEET en profondeur avant un renouvellement de bail évite de découvrir l'obligation après signature.

Valeur relative ou valeur absolue : la trajectoire qui vous engage

Deux voies de conformité coexistent, et vous n'avez pas à choisir la vôtre à l'avance : la plateforme calcule les deux et retient la plus favorable. La première, dite Crelat, exprime une réduction en pourcentage par rapport à une année de référence que vous choisissez entre 2010 et 2019, sur douze mois consécutifs d'activité pleine. La seconde, dite Cabs, fixe un plafond de consommation en kWhEF/m²/an, défini par arrêté selon la catégorie d'activité et la zone climatique.

Ces plafonds sont posés par l'arrêté du 10 avril 2020, complété par vagues successives dites arrêtés valeurs absolues, dont l'arrêté du 20 février 2024. Vérifiez sur Légifrance la valeur en vigueur pour votre catégorie exacte : bureaux et commerce de détail ne relèvent pas du même seuil.

L'arbitrage a une conséquence directe. Un bâtiment déjà sobre pendant la période de référence est pénalisé par la voie relative, puisqu'il doit encore retirer 40 % d'une base basse ; la voie absolue le sauve. Un site énergivore entre 2010 et 2019, chauffé au gaz sans régulation, trouve à l'inverse la voie relative bien plus accessible. Ce choix détermine ce qu'un projet décret tertiaire pompe à chaleur doit produire en kilowattheures, et donc la puissance à installer. Des modulations restent possibles pour contraintes techniques ou patrimoniales, dossier à l'appui.

OPERAT : la déclaration annuelle et l'échéance du 30 septembre

OPERAT est la plateforme de l'ADEME qui centralise les déclarations du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Vous y déclarez chaque année, avant le 30 septembre, les consommations de l'année précédente, tous vecteurs confondus : électricité, gaz naturel, réseau de chaleur ou de froid, fioul, bois. La campagne en cours porte sur les données 2025 et se referme le 30 septembre 2026, et tout dossier décret tertiaire pompe à chaleur part de ces relevés. La plateforme délivre en retour une attestation numérique annuelle.

Le bilan des déclarations publié par l'ADEME en décembre 2025 donne la mesure du parc : 1 145 000 déclarations analysées, soit environ 67 % du parc assujetti, et 343 millions de m² déclarés sur les données 2024 contre 247 millions deux ans plus tôt. La consommation du parc déclaré recule de 26 % à climat corrigé par rapport à la période de référence, et 47 % des surfaces atteignent déjà l'un des deux objectifs 2030, contre 29 % en 2021. Un signal doit alerter un dirigeant en retard : la baisse n'a été que de 0,8 % sur la seule année 2024, contre 6 % l'année précédente. Le gisement des gestes gratuits, réglages et extinctions, est largement consommé ; ce qui reste passe par l'équipement.

Les cinq pièces à réunir avant de déclarer

1. Le périmètre. La liste des EFA du site, avec pour chacune sa catégorie d'activité et sa surface de plancher.
2. Les données de consommation. Points de livraison électricité et gaz pour l'import automatique, factures papier pour le fioul, le propane et le bois.
3. L'année de référence. Douze mois consécutifs entre 2010 et 2019, activité représentative, justificatifs à l'appui.
4. Les indicateurs d'intensité d'usage. Horaires d'ouverture, effectifs, volumes traités, qui ajustent l'objectif au réel de votre exploitation.
5. Les surfaces conditionnées. La surface effectivement chauffée ou refroidie, rarement identique à celle inscrite au bail.

Ce que le décret tertiaire pompe à chaleur retire vraiment de votre trajectoire

Le décret compte des kilowattheures d'énergie finale, ceux qui figurent sur vos factures. Cette précision change tout, parce qu'une pompe à chaleur ne consomme pas la chaleur qu'elle délivre : elle la déplace. Une machine de SCOP 3,5, c'est-à-dire dont le coefficient de performance saisonnier atteint 3,5, restitue 3,5 kWh de chaleur pour 1 kWh d'électricité absorbé. Une chaudière gaz à condensation brûle, elle, 1,11 kWh de gaz pour restituer 1 kWh utile à un rendement saisonnier de 0,90. Le rapport entre les deux vecteurs, mesuré en énergie finale, dépasse donc 3,8. Sur un poste chauffage qui pèse la moitié ou plus de la consommation d'un bâtiment tertiaire, le basculement du gaz vers l'électricité pilotée efface mécaniquement l'essentiel de l'écart à l'objectif 2030. Aucune autre action unique ne produit un effet de cette ampleur sur la trajectoire.

Trois simulations : bureaux, commerce, entrepôt

Ces trois cas chiffrent le décret tertiaire pompe à chaleur là où les guides juridiques s'arrêtent. Ce sont des simulations, pas des mesures : votre chiffre dépend de votre bâti et de vos horaires. Pour repère, un immeuble de bureaux français consommait 146 kWhEF/m²/an en moyenne en 2021 selon le baromètre de l'Observatoire de l'Immobilier Durable.

Hypothèses de performance retenues : SCOP 3,5 en bureaux, 3,2 pour un rooftop réversible, 2,8 en entrepôt. Aucun barème public ne consolide le coût au m² d'une PAC tertiaire ; les montants d'investissement sont des ordres de grandeur de chantier, à confirmer par une étude sur site.

Le premier cas se vérifie à la main. Sur 1 800 m² consommant 160 kWhEF/m²/an, soit 288 000 kWh par an dont 162 000 kWh de gaz, la chaudière délivre 145 800 kWh de chaleur utile. Une machine air/eau de SCOP 3,5 produit la même chaleur avec 41 700 kWh d'électricité. Ajoutés aux 126 000 kWh d'électricité déjà consommés, le total tombe à 167 700 kWh, soit 93 kWhEF/m²/an et 42 % de réduction : l'objectif 2030 est franchi par cette seule opération. Ce chiffrage décide d'un budget décret tertiaire pompe à chaleur. Pour arbitrer entre matériels, notre comparatif détaille le choix technique pour chauffer et climatiser des bureaux.

Ce que le décret tertiaire pompe à chaleur ne règle pas

Trois limites méritent d'être posées. D'abord les émetteurs : un régime d'eau à 80 °C impose soit une machine haute température, dont le SCOP réel descend souvent sous 3, soit une reprise partielle des radiateurs. Ensuite la qualité de pose. L'ADEME, dans son avis sur les performances réelles des pompes à chaleur publié le 7 octobre 2025 après l'instrumentation de 100 machines, écrit que « les performances moyennes des pompes à chaleur sont très bonnes, même dans les logements mal isolés, même si 1/3 d'entre elles ont des performances qui peuvent être améliorées en raison de problèmes liés à leur installation et leur réglage ». Cette campagne portait sur des maisons individuelles, mais ce tiers de machines mal réglées décrit un risque qui vaut aussi en tertiaire. Enfin l'enveloppe : sur un entrepôt non isolé, la déperdition reste la déperdition. Un plan décret tertiaire pompe à chaleur sérieux traite ces trois sujets en amont, avec toutes les solutions de pompe à chaleur tertiaire.

Pompe à chaleur et GTB : deux conformités avec le même chantier

Le décret BACS impose une GTB, gestion technique du bâtiment, aux bâtiments tertiaires dont la puissance nominale de chauffage ou de climatisation dépasse un seuil, abaissé de 290 à 70 kW par le décret du 7 avril 2023. Les bâtiments neufs au-dessus de 70 kW sont concernés depuis le 8 avril 2024, les existants au-dessus de 290 kW depuis le 1er janvier 2025. Pour les existants entre 70 et 290 kW, l'échéance du 1er janvier 2027 a été repoussée au 1er janvier 2030 par un décret du 26 décembre 2025, en alignement sur la directive européenne EPBD révisée.

Ce report est une opportunité de calendrier, pas une dispense. Un chantier décret tertiaire pompe à chaleur bien mené embarque la régulation dès la conception : la GTB pilote consignes, plages horaires, cascade des machines et remontée des consommations par usage, données qui alimentent ensuite votre déclaration sans ressaisie. Poser la machine en 2027 puis la GTB en 2030 revient à ouvrir deux fois la chaufferie. Notre fiche sur le décret BACS et la GTB expliqués détaille les classes attendues.

Sanctions, mise en demeure et affichage public

Le risque n'est pas d'abord financier, il est réputationnel. En l'absence de déclaration, le préfet adresse une mise en demeure laissant trois mois pour régulariser. Passé ce délai, la liste des mises en demeure restées sans effet est publiée sur un site de l'État, principe dit du name and shame. L'amende administrative, prononcée sur le fondement de l'article R. 185-2 du Code de la construction et de l'habitation, atteint 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique.

Rapportée à un budget d'exploitation, l'amende reste modeste, et la sanction réelle se joue ailleurs : un actif hors trajectoire se négocie et se loue moins bien. Un plan décret tertiaire pompe à chaleur documenté vaut mieux qu'une conformité déclarative.

Le rétroplanning d'un projet décret tertiaire pompe à chaleur

Comptez huit à douze mois entre la décision et la première saison de chauffe pilotée.

Mois 1 : l'état des lieux. Relevé des consommations par vecteur sur cinq ans, choix de l'année de référence, calcul de l'écart aux deux cibles. Sans cet écart chiffré, aucun devis décret tertiaire pompe à chaleur n'a de sens.

Mois 2 et 3 : l'étude technique. Bilan thermique, régime d'eau des émetteurs, place pour les unités extérieures, contraintes acoustiques et urbanisme en zone protégée.

Mois 4 : le montage financier. Constitution du dossier de certificats d'économies d'énergie. La fiche d'opération standardisée BAT-TH-113 du ministère de la Transition écologique couvre les machines air/eau et eau/eau du tertiaire ; le montant dépend de la zone climatique, du secteur d'activité et de la version en vigueur à la date d'engagement. Le détail figure dans notre guide sur les primes CEE pour une pompe à chaleur en tertiaire.

Mois 5 à 8 : les travaux. Dépose de la chaufferie hors saison de chauffe, entre mai et août, avec production d'eau chaude sanitaire provisoire si nécessaire.

Mois 9 à 12 : le réglage. Mise en service, courbe de chauffe, programmation horaire, puis une saison complète de suivi, qui transforme un SCOP catalogue en performance réelle déclarable.

FAQ : décret tertiaire et pompe à chaleur

Une pompe à chaleur suffit-elle à atteindre l'objectif de 2030 ?

Sur un bâtiment chauffé au gaz ou au fioul, souvent oui. Nos trois simulations donnent 42 %, 44 % et 55 % de réduction en énergie finale pour le seul remplacement du générateur, alors que l'objectif 2030 est fixé à 40 %. Sur un bâtiment déjà chauffé à l'électricité par convecteurs, un projet décret tertiaire pompe à chaleur se combine avec l'éclairage, la régulation et l'enveloppe pour atteindre la cible.

Que se passe-t-il si je déclare après le 30 septembre ?

La plateforme reste ouverte et une déclaration tardive vaut mieux qu'aucune déclaration. Le préfet peut adresser une mise en demeure ouvrant un délai de trois mois ; l'absence de suite expose à la publication du nom de l'entreprise sur un site de l'État et à une amende pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.

Faut-il installer une GTB en même temps que la pompe à chaleur ?

Techniquement non, économiquement oui dans la grande majorité des cas. Le décret BACS impose la GTB au-dessus de 70 kW de puissance CVC, avec une échéance repoussée au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants entre 70 et 290 kW. Grouper les deux lots évite une seconde intervention en chaufferie et fournit la mesure par usage qui alimentera vos déclarations suivantes.

Un projet décret tertiaire pompe à chaleur peut-il être financé par les CEE ?

Oui, via les fiches d'opération standardisée du secteur bâtiment tertiaire, dont la BAT-TH-113 pour les machines air/eau et eau/eau publiée par le ministère de la Transition écologique. Le montant dépend de la zone climatique, du secteur d'activité et de la version de la fiche en vigueur à la date d'engagement, et l'éligibilité suppose le recours à un professionnel qualifié. Faites valider le montage avant signature du devis.

Comment Vertena accompagne les entreprises assujetties

Vertena est un artisan exécutant, certifié RGE Qualibat et labellisé NF PAC, qui pose ses installations en propre plutôt que de sous-traiter, dans 12 régions depuis 2019.

Étude et dimensionnement. Bilan thermique, calcul de l'écart aux deux cibles du décret, régime d'eau des émetteurs et scénario chiffré poste par poste. Devis sous 48 heures après une visite planifiée sous 7 jours.

Pose et mise en service. 218 pompes à chaleur posées sur le mois en cours et 47 chantiers ouverts par semaine, sur les gammes Daikin, Atlantic, Mitsubishi Electric, Viessmann et Panasonic. Intervention en 1 à 3 jours, garantie décennale, réglage de la courbe de chauffe inclus.

Dossier réglementaire et aides. Prise en charge du dossier de certificats d'économies d'énergie, sous réserve des conditions d'éligibilité propres à chaque fiche d'opération standardisée et à sa version en vigueur.

Pour cadrer votre dossier décret tertiaire pompe à chaleur, demandez une consultation avec un conseiller Vertena : elle part de vos factures et de votre écart à la trajectoire, pas d'un catalogue.

Conclusion

Le décret réclame un chiffre, une date et une preuve. Le chiffre, c'est votre écart aux deux cibles, que la plateforme OPERAT calcule dès que vos données sont propres. La date, c'est le 30 septembre pour la déclaration, et 2030 pour le premier palier de 40 %. La preuve, ce sont des travaux qui déplacent la consommation, et le remplacement d'un générateur fossile par une machine thermodynamique reste l'action unique au meilleur rendement. Traité comme un projet daté plutôt que comme une contrainte juridique, le décret tertiaire pompe à chaleur devient le levier qui sécurise votre conformité et votre facture des dix prochaines années.

À lire également :

• Toutes les solutions de pompe à chaleur tertiaire
• Le décret BACS et la GTB expliqués
• Les primes CEE pour une pompe à chaleur en tertiaire
• Chauffer et climatiser des bureaux : le comparatif
• Décret tertiaire et DEET : le dossier complet

Sources :

• Éco Énergie Tertiaire : Ministère de la Transition écologique, 2025
• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 : Légifrance, 2019
• Arrêté du 20 février 2024 : Légifrance, 2024
• Avis sur les performances réelles des pompes à chaleur : ADEME, 2025
• OPERAT, bilan des déclarations : ADEME, 2025
• Bilan OPERAT commenté : Observatoire de l'Immobilier Durable, 2025
• Fiche BAT-TH-113 : Ministère de la Transition écologique, 2024
• Sanctions du décret tertiaire : Opéra Énergie, 2026
• Obligations du décret BACS : Opéra Énergie, 2026
• Décret tertiaire, guide et solutions : Opéra Énergie, 2026
• Report du décret BACS à 2030 : Rexel France, 2026
• Consommation d'énergie des bureaux : Opéra Énergie, 2025