Décret BACS : la GTB obligatoire qui fera travailler votre pompe à chaleur au bon moment
Le décret BACS impose une gestion technique du bâtiment à tout bâtiment tertiaire dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW. Seuils, échéances 2025 et 2030, classes de GTB et gains réels sur une pompe à chaleur.
Vous exploitez des bureaux, un commerce ou un site de production, et une question revient : le décret BACS vous oblige-t-il à installer une gestion technique ? La réponse tient à une puissance et à une date. Ce texte impose un BACS (building automation and control system), autrement dit une GTB (gestion technique du bâtiment), à tout bâtiment tertiaire dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW. Associé à une PAC (pompe à chaleur) et au suivi OPERAT, il devient le dispositif qui fait travailler votre machine au bon moment.
À retenir :
Le décret BACS vise les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation, combiné ou non à une ventilation, dépasse 70 kW de puissance nominale utile (articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation).
Deux échéances pour l'existant : le 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW, le 1er janvier 2030 entre 70 et 290 kW, après le report publié au Journal officiel le 26 décembre 2025.
La classe C de la norme NF EN ISO 52120-1 vaut conformité. Les classes B et A ouvrent seules le droit aux CEE (certificats d'économies d'énergie) de la fiche BAT-TH-116.
16 % des bâtiments assujettis disposent d'un système conforme au dernier relevé de l'Observatoire du déploiement des BACS du Gimelec, contre 15 % en 2024.
Décret BACS : qui est concerné, et à quelle échéance ?
L'obligation porte sur les bâtiments abritant des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes, y compris lorsqu'ils appartiennent à une entreprise industrielle ou agricole. L'assujetti est le propriétaire de l'installation. Le seuil du décret BACS, abaissé de 290 à 70 kW par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, se calcule sur la puissance nominale utile.
Dans le neuf, l'obligation suit la date de dépôt du permis de construire : depuis juillet 2021 au-delà de 290 kW, depuis avril 2024 au-delà de 70 kW. Dans l'existant, la conformité est due au 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW, au 1er janvier 2030 entre 70 et 290 kW. Une étude démontrant un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans, aides et CEE déduits, dispense le bâtiment. S'ajoute une inspection périodique, réalisée dans les deux ans suivant l'installation puis tous les cinq ans au plus, encadrée par l'arrêté du 7 avril 2023 et détaillée dans le guide d'application de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
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Ce que la GTB pilote concrètement sur une PAC
Une machine thermodynamique mal régulée consomme sans contrepartie. La gestion technique corrige quatre comportements. Elle ajuste la loi d'eau, la température de départ calculée d'après la température extérieure : plus cette consigne descend, plus le coefficient de performance monte. Elle cale les plages de chauffe et de rafraîchissement sur l'occupation réelle des zones, au lieu d'un horaire figé. Elle arbitre le basculement entre chaud et froid sur une machine réversible, ce qui évite de chauffer un plateau pendant qu'un autre est refroidi, situation courante en mi-saison. Elle borne enfin le recours à l'appoint électrique, poste qui efface le bénéfice d'une PAC lorsqu'il se déclenche trop tôt. Aucun de ces réglages ne relève du confort : ils fixent le rendement saisonnier de l'installation, donc le montant de la facture annuelle.
Les cinq fonctions exigées au titre du décret BACS
Le texte ne prescrit aucune marque, il prescrit des fonctions. Votre système doit :
Suivre et enregistrer. Production et consommation d'énergie par zone fonctionnelle, au pas de temps horaire.
Comparer. Situer l'efficacité du bâtiment face à des valeurs de référence issues d'un audit ou des fiches techniques.
Alerter. Détecter les pertes d'efficacité et les pannes, puis en informer l'exploitant.
Communiquer. Dialoguer avec les équipements par protocoles ouverts, BACnet, KNX ou LonWorks.
Rendre la main. Autoriser l'arrêt manuel de la supervision sans stopper les machines raccordées.
Quels gains attendre d'une régulation de classe supérieure ?
La norme NF EN ISO 52120-1 répartit les systèmes en quatre classes, de A à D. La classe C sert de référence et vaut conformité au décret BACS. Pour un immeuble de bureaux, la classe A abaisse la consommation d'énergie thermique de 30 % par rapport à la classe C, et de 43 % sur le seul poste climatisation, selon les facteurs d'efficacité de l'annexe A de la norme relayés par GRDF Cegibat.
Classe NF EN ISO 52120-1
Statut réglementaire
Repère chiffré, bureaux
A, performance énergétique élevée
Conforme, éligible CEE
360 kWh cumac par m² pour l'usage chauffage
B, fonctions avancées
Conforme, éligible CEE
240 kWh cumac par m² pour l'usage chauffage
C, fonctions standards
Conforme, hors CEE
Classe de référence
« Les temps de retour sur investissement d'une GTB intégrant la fonction de suivi sont généralement compris entre deux et dix ans », écrit Pierre Murie, responsable efficacité énergétique chez GRDF Cegibat. Le matériel ne suffit pourtant pas : d'après l'Observatoire BACS du Gimelec, près de 45 % des systèmes de pilotage installés ne sont plus exploités de manière effective.
Décret BACS, PAC et OPERAT : un seul chantier pour deux conformités
Le décret tertiaire impose aux bâtiments de 1 000 m² et plus une réduction de la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, avec déclaration annuelle avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. Le comptage horaire par zone qu'exige la gestion technique alimente directement cette déclaration.
Un exemple. Sur 1 200 m² de bureaux en zone climatique H1, une GTB de classe B pilotant le chauffage et l'éclairage ouvre droit à (240 + 90) × 1 200 × 1,1, soit 435 600 kWh cumac au titre de la fiche BAT-TH-116, dont la valeur en euros dépend du prix proposé par l'obligé. Conditions à vérifier : bâtiment existant depuis plus de deux ans, pose par un professionnel, classe B ou A attestée, opération engagée avant le 1er janvier 2030, non cumul avec la fiche BAT-EQ-127 sur l'éclairage. Mener décret BACS, PAC et déclaration dans un planning unique évite de payer deux fois l'étude et la mise en service, comme le détaille notre plan d'action décret tertiaire et pompe à chaleur.
Comment Vertena raccorde votre machine à sa gestion technique
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Dossier d'aides. Montage complet du dossier CEE, fiche BAT-TH-116 comprise, après vérification des conditions d'éligibilité propres à votre bâtiment.
Pour situer votre site face au seuil de 70 kW et chiffrer le couple machine plus pilotage, demandez une consultation avec un conseiller Vertena.
Conclusion
Le décret BACS ne réclame pas le système le plus sophistiqué. « L'enjeu n'est pas d'installer le système le plus sophistiqué, mais celui qui correspond réellement aux besoins du bâtiment », résume Nicolas Cahenzli, chargé de mission bâtiments et efficacité énergétique au SERCE. Mené avec le projet de pompe à chaleur et le suivi OPERAT, le décret BACS cesse d'être une ligne de dépense pour devenir le poste qui rend les autres rentables.
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