Un devis affiche 5,5 %, un autre 10 %, un troisième 20 % pour un équipement voisin. La requête « TVA pompe à chaleur 5,5 » traduit cette confusion. La règle tient en une phrase : le taux réduit de 5,5 % s'applique à la fourniture et à la pose d'une pompe à chaleur dans un logement achevé depuis plus de deux ans, quand l'équipement figure à l'annexe IV du code général des impôts (CGI). Depuis le 18 juillet 2026, cette liste intègre les modèles air/air réversibles performants. Voici le tableau des taux, les conditions à vérifier avant signature et l'effet chiffré sur un devis.
À retenir :
- Taux de 5,5 % réservé aux logements achevés depuis plus de deux ans et affectés à l'habitation, avec fourniture et pose par la même entreprise (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, 22 octobre 2025).
- L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet 2026, ouvre ce taux aux modèles air/air réversibles pour les devis conclus à partir du 18 juillet 2026.
- Seuils jusqu'à 12 kW : classe A++ en mono-split, A+ en multi-split, fluide conforme au règlement européen F-Gas 2024/573, pilotage à distance.
- Les PAC hybrides (pompe à chaleur couplée à une chaudière gaz ou fioul) restent à 20 % depuis le 1er mars 2025 (CGI, article 278-0 bis A, III bis).
Quel taux de TVA pour quelle pompe à chaleur ?
Service-public.fr distingue trois taux dans les logements : 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour les travaux d'amélioration, 20 % par défaut, et 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. La TVA pompe à chaleur 5,5 % se lit au croisement de la technologie posée et de l'état du logement. Le tableau ci-dessous fixe la situation depuis le 18 juillet 2026.
| Équipement | Taux de TVA | Condition déterminante |
|---|
| Air/eau | 5,5 % | Logement de plus de deux ans, fourniture et pose par l'entreprise |
| Géothermique (eau/eau, sol/eau) | 5,5 % | Équipement listé à l'annexe IV du CGI |
| Air/air réversible performante | 5,5 % | Critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 |
| Air/air hors critères | 10 % sur la pose, 20 % sur le matériel | Régime des travaux d'amélioration |
| Hybride avec chaudière gaz ou fioul | 20 % | Exclusion depuis le 1er mars 2025 |
Sur un devis mixte, le BOFiP impose de retenir le taux le plus élevé dès que l'opération réunit des éléments non accessoires relevant de taux différents.
TVA pompe à chaleur 5,5 % : les cinq conditions à réunir
- Ancienneté du logement. Le local est achevé depuis au moins deux ans à l'ouverture du chantier.
- Usage d'habitation. Il est affecté, ou destiné à l'être après travaux, à un usage d'habitation.
- Fourniture et pose par la même entreprise. Un matériel acheté seul reste taxé à 20 %.
- Équipement listé. L'appareil répond aux caractéristiques des articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI.
- Aucune chaudière fossile. Une chaudière gaz ou fioul, même en appoint, bascule l'ensemble au taux normal.
Ces cinq conditions valent pour tous les gestes de rénovation énergétique éligibles, détaillés dans notre fiche sur la TVA réduite à 5,5 % pour les travaux de rénovation.
TVA pompe à chaleur 5,5 % ou 20 % : les cas d'exclusion
Trois situations font basculer la facture au taux normal. Un logement achevé depuis moins de deux ans en est exclu par principe. Une opération qui augmente la surface de plancher de plus de 10 % l'est également (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95). Une pompe à chaleur hybride, enfin, sort du dispositif depuis le 1er mars 2025, la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments interdisant toute incitation aux chaudières fossiles.
La PAC air/air passe à 5,5 % : les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026
Jusqu'au 17 juillet 2026, la pompe à chaleur air/air (machine qui prélève les calories de l'air extérieur et les restitue par des unités intérieures soufflantes) ne figurait pas à l'annexe IV du CGI : sa pose relevait du taux de 10 % et son matériel du taux de 20 %. L'arrêté du 13 juillet 2026 change ce classement pour les seuls équipements performants. Jusqu'à 12 kW, la classe énergétique doit atteindre A++ pour un mono-split et A+ pour un multi-split, en chauffage comme en refroidissement. Au-delà de 12 kW en toiture, l'arrêté exige 145 % d'efficacité énergétique saisonnière en chauffage et 250 % en refroidissement, seuils ramenés à 130 % et 150 % pour les machines triple service, selon Service-public.fr. Deux exigences complètent ces seuils : un fluide frigorigène conforme au règlement européen F-Gas 2024/573 et une connexion numérique permettant le pilotage à distance par plages horaires.
« Les solutions passives (protections solaires, brasseurs d'air...) peuvent suffire et sont donc à privilégier. Cependant, dans certaines situations, le recours à des équipements actifs s'avère utile et nécessaire en complément, en particulier pour les publics fragiles », indique le dossier de presse du Gouvernement, cité par le SYNASAV le 18 juin 2026. Le marché concerné est large : 803 661 unités de moins de 17,5 kW vendues en France en 2025, un volume quasi stable sur un an, selon le bilan 2025 d'Uniclima. Cette technologie restant exclue de MaPrimeRénov' par geste, la TVA pompe à chaleur 5,5 % se combine surtout avec la prime CEE pour une pompe à chaleur.
Ce que la TVA pompe à chaleur 5,5 % change sur un devis type
Prenons un mono-split A++ de 5 kW posé dans une maison de 1998, facturé 4 200 euros hors taxes, dont 2 600 euros de matériel et 1 600 euros de pose. Avant le 18 juillet 2026, ce devis supportait 520 euros de TVA sur le matériel (20 %) et 160 euros sur la main-d'œuvre (10 %), soit 4 880 euros toutes taxes comprises. Au taux de 5,5 %, la taxe tombe à 231 euros et le devis à 4 431 euros : l'écart atteint 449 euros. Exigez que le document porte la référence commerciale, la puissance et la classe énergétique de l'unité, seuls éléments qui justifient le taux appliqué en cas de contrôle. Pour situer ce gain, consultez toutes les aides pour une pompe à chaleur et leur ordre de demande.
La mention sur le devis a remplacé l'attestation Cerfa
L'attestation simplifiée Cerfa 1301-SD n'est plus exigée depuis la loi de finances pour 2025. Le client certifie désormais sur le devis ou la facture que le logement remplit les conditions du taux réduit. Service-public.fr précise que ces documents sont établis en deux exemplaires et conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. Le BOFiP ajoute une nuance qui protège le particulier : vous n'attestez pas du respect des critères techniques de l'annexe IV, dont la charge revient à l'installateur. La TVA pompe à chaleur 5,5 % s'applique ainsi sans formulaire dédié.
Comment Vertena applique la TVA pompe à chaleur 5,5 % sur vos chantiers
Qualification de l'équipement. Chaque devis porte la référence, la puissance et la classe énergétique de l'unité, sur les gammes Daikin, Atlantic, Mitsubishi Electric, Viessmann et Panasonic.
Montage du dossier d'aides. Nos équipes instruisent la prime CEE et, quand l'équipement y ouvre droit, MaPrimeRénov', avec 218 pompes à chaleur posées sur le mois en cours dans 12 régions.
Exécution du chantier. Visite technique sous 7 jours, pose en 1 à 3 jours, 47 chantiers ouverts par semaine, sous certification RGE Qualibat et garantie décennale.
Demandez votre devis pompe à chaleur sous 48 heures : le taux applicable y figure poste par poste, avec sa base réglementaire.
Conclusion
Le tableau se lit désormais en trois lignes : 5,5 % pour les modèles air/eau, géothermiques et air/air performants, 10 % ou 20 % pour les air/air hors critères, 20 % pour tout montage incluant une chaudière fossile. Avant de signer, vérifiez l'âge du logement et la classe énergétique de l'unité. Une TVA pompe à chaleur 5,5 % correctement appliquée retire 449 euros du prix d'un mono-split facturé 4 200 euros hors taxes.
À lire également :
Sources :
- BOI-TVA-LIQ-30-20-95, qualité énergétique : BOFiP-Impôts, DGFiP, 2025
- Arrêté du 13 juillet 2026 : Légifrance, Journal officiel, 2026
- TVA réduite pour les pompes à chaleur air/air : Service-public.fr, 2026
- Taux de TVA des travaux de rénovation : Service-public.fr, 2026
- Pompe à chaleur air/air : enfin une TVA à 5,5 % : FFB, 2026
- Les critères techniques de la TVA à 5,5 % : Batirama, 2026
- PAC air/air éligibles à la TVA réduite : SYNASAV, 2026
- Bilan Uniclima 2025 du marché du chauffage : Uniclima, dossier de presse Bilan 2025
- Fiche CEE BAR-TH-129 : Prime-CEE.fr, 2026