Depuis le 29 octobre 2026, la fiche CEE AGRI-TH-108 n'accepte plus qu'un seul montage : des pompes à chaleur air/eau neuves d'au moins 300 kW chacune, qui assurent seules tout le chauffage d'une serre isolée, sans chaudière à combustible conservée hors secours. La version vA90-4 de la fiche remplace la version vA35-2 appliquée depuis le 1er octobre 2020. Elle triple presque les forfaits par mètre carré, mais chaque dossier passe désormais un contrôle sur site. Cette lecture suit la fiche section par section. Pour chaque condition, vous trouverez la question à poser sur l'exploitation et la pièce qui la prouve au contrôleur. Elle s'adresse aux conseillers énergie et aux responsables techniques qui instruisent des projets de serristes avant tout engagement financier.
À retenir :
- La fiche vA90-4 s'applique aux opérations engagées à partir du 29 octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2031 inclus, avec une durée de vie conventionnelle de 17 ans.
- Chaque PAC du système affiche au moins 300 kW thermiques ; les PAC hybrides gaz et électricité et les PAC eau/eau sont exclues.
- Le ballon de stockage atteint au moins 150 m³ par hectare de surface chauffée retenue, avec une heure de stockage minimum.
- L'équipement de secours à combustible reste limité à 500 heures par an et à 12 % de la consommation d'énergie finale des PAC.
- 100 % des opérations relevant de la fiche CEE AGRI-TH-108 sont contrôlées sur site, sur 37 critères dont un seul suffit à classer le dossier « non satisfaisant ».
La fiche CEE AGRI-TH-108 en une phrase : version vA90-4 et dates d'application
La fiche finance la mise en place d'une ou plusieurs pompes à chaleur (PAC) fixes de type air/eau, neuves et entraînées par un moteur électrique, pour chauffer des serres maraîchères ou horticoles sans nouvelle chaudière à combustible. Elle relève du dispositif des CEE (certificats d'économies d'énergie), qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies mesurées en kWh cumac (kilowattheures d'énergie finale cumulés sur la durée de vie de l'équipement et actualisés).
L'arrêté du 26 octobre 2026 (publié au Journal officiel n° 252 du 28 octobre 2026) substitue la nouvelle fiche à l'ancienne. Son article 4 vise les opérations engagées à compter du lendemain de la publication, donc le 29 octobre 2026. La date d'engagement correspond en pratique à la date d'acceptation du devis, celle que la partie A de l'attestation sur l'honneur demande en premier.
Le même arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles. Il inscrit AGRI-TH-108 à l'annexe II avec un taux de contrôle de 100 % « sur le lieu des opérations », à compter de 2026, et ajoute une partie BK à l'annexe III : 37 critères propres à la fiche, chacun conduisant à un classement « non satisfaisant ». Un nouvel article 3-7-7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 réserve la fiche aux opérations incluses dans un point d'avancement mensuel transmis à l'administration. Un second arrêté du 26 octobre 2026, publié le même jour, a supprimé 27 autres fiches CEE dans l'agriculture, le résidentiel, le tertiaire, l'industrie et les transports. Une consultation publique s'est tenue du 7 au 28 septembre 2026 ; le Conseil supérieur de l'énergie a rendu un avis défavorable, sans que le texte change de ligne.
Le contexte explique la sévérité du texte. En 2021, le parc français de serres maraîchères chauffées couvrait 1 129,4 hectares et consommait 3,8 TWh par an pour le chauffage et l'électricité hors éclairage, soit 332 kilotonnes d'équivalent pétrole. En 2021, le gaz naturel chauffait 80 % de ces surfaces. La révision vise cette dépendance : elle paie la sortie complète du gaz, plus l'appoint électrique.
Les définitions de la section 2 qui décident de l'éligibilité
La section 2 de la fiche pose dix définitions. Cinq d'entre elles tranchent un dossier avant même l'examen des machines.
Le bloc de serre désigne le volume délimité par des parois de serre. L'étude de dimensionnement raisonne bloc par bloc, et la preuve de réalisation désigne chaque bloc chauffé avec sa surface. Question à poser : combien de blocs le projet chauffe-t-il, et leurs surfaces cadastrées concordent-elles avec celles du plan de l'exploitation ?
Le périmètre du site regroupe l'ensemble des serres exploitées par un même professionnel et constituant une même unité de production agricole, borné par les limites cadastrales des parcelles. Cette définition compte pour l'électrification totale : une chaudière à combustible gardée sur une autre serre du même périmètre pour le chauffage contredit l'opération. Question à poser : quelles parcelles portent des serres et des chaufferies, et sous quel exploitant ?
La chaudière à combustible couvre la biomasse, le gaz (naturel, propane, biogaz), le fioul, le charbon et le coke. Le bois est donc traité comme le gaz. L'équipement de secours produit de la chaleur uniquement en cas d'indisponibilité du système de PAC du site.
Serre chauffée : 12 °C pour la tomate et le concombre, 8 °C pour les autres cultures
La serre chauffée est équipée d'un réseau hydraulique de chauffage dont la consigne atteint au moins 12 °C pour les cultures de tomates et de concombres, et au moins 8 °C pour les autres cultures, pendant la période de culture comprise entre novembre et avril. Un tunnel froid ou une serre hors gel à 5 °C sort du champ. Un critère de la partie BK sanctionne un système installé dans une serre non chauffée. Pièce à préparer : les consignes de l'ordinateur climatique sur la saison précédente, et l'étude qui calcule les déperditions jour et nuit à ces températures minimales.
Montage en série ou en parallèle : quelle PAC compte
En montage en parallèle, plusieurs PAC alimentent directement le circuit de distribution ; la puissance du système est la somme des puissances nominales. En montage en série, la sortie d'une PAC alimente l'entrée de la suivante sur un même circuit thermique ; seule la PAC située en dernière étape, celle qui fournit la chaleur au circuit de distribution, compte pour la valorisation. Avec deux machines de 400 kW en série, la valorisation retient donc 400 kW. La partie BK classe « non satisfaisant » un dossier qui valorise les PAC amont. Question à poser : le schéma hydraulique signé montre-t-il clairement l'ordre des machines ?
Quelle serre et quelle opération la section 3 admet-elle ?
La section 3, « Dénomination », réunit quatre conditions sur la serre et sur la nature des travaux. Toutes sont cumulatives.
La serre est isolée, a minima au niveau de sa couverture, au moyen d'au moins une des huit solutions suivantes :
- Double paroi gonflable. Deux films plastiques maintenus écartés par un coussin d'air.
- Double vitrage. Deux verres séparés par une lame d'air.
- Double paroi verre et ETFE. Un verre doublé d'un film ETFE (éthylène tétrafluoroéthylène), polymère fluoré transparent.
- Double paroi ETFE. Deux films ETFE.
- Paroi polycarbonate alvéolaire. Plaque rigide à alvéoles d'air.
- Simple paroi verre à faible émissivité avec écran thermique. Verre traité qui limite le rayonnement infrarouge, complété d'un écran déployé la nuit.
- Simple paroi verre avec écran thermique. Verre ordinaire et écran.
- Multichapelle simple paroi avec écran thermique. Serre à plusieurs nefs juxtaposées, couverture simple et écran.
Une serre verre simple sans écran thermique échoue au contrôle sur ce point de la partie BK. La preuve à conserver : la facture ou la fiche technique de la couverture et de l'écran, et des photos datées de l'écran déployé, puisque le contrôleur n'examine que les parties visibles et accessibles. La case correspondante de l'attestation sur l'honneur reprend la liste mot pour mot.
L'opération consiste en une électrification totale de la production de chaleur destinée au chauffage des serres, à l'exception des équipements de secours. Deux cas seulement : le remplacement total des chaudières à combustible (cas a), ou la création d'un site chauffé et l'extension d'un site existant créant un besoin supplémentaire de chauffage (cas b). Aucune chaudière à combustible destinée au chauffage des serres n'est conservée ni installée, hors secours.
Le contrôle couvre ce point sous trois angles. Un premier critère vise l'hybridation : remplacement partiel de chaudières ou de cogénération, ou simple ajout d'une PAC sur un site existant. Un deuxième vise toute chaudière à combustible, de cogénération ou biomasse installée pour chauffer les serres, de l'engagement jusqu'à la fin de la durée de vie conventionnelle. Un troisième exige que la dépose de l'ancien équipement figure sur la preuve de réalisation ou dans un document dédié. Les PAC hybrides gaz et électricité sont exclues en toutes lettres, par la fiche comme par le référentiel de contrôle.
Un exploitant qui chauffe ses serres et produit son CO2 de fertilisation par une chaudière ou une cogénération gaz doit donc trancher avant le devis : la fiche CEE AGRI-TH-108 ne finance aucune configuration où le gaz chauffe encore les serres hors secours. Le sujet est traité dans la page sur la pompe à chaleur pour serre agricole et bâtiment d'élevage.

Les machines : air/eau, neuves, 300 kW minimum, Etas ou COP
La section 3 fixe un plancher de puissance par machine : chaque PAC du système affiche une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 300 kW. Deux PAC de 200 kW, soit 400 kW au total, ne passent pas. La fiche distingue ensuite deux régimes de performance selon la puissance de chaque PAC.
Jusqu'à 400 kW (section 4.1), la puissance retenue est la Prated, puissance nominale définie par le règlement (UE) n° 813/2013, et la performance s'exprime en Etas (efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, notée ηs, calculée pour les conditions climatiques moyennes). L'Etas atteint au moins 111 % en application moyenne et haute température, et 126 % en application basse température. La température de départ du réseau retenue dans l'étude fixe l'application : 35 °C ou moins dans les conditions de dimensionnement donne une PAC basse température, évaluée à l'Etas 35 °C ; au-delà, l'Etas à 55 °C s'applique.
Au-delà de 400 kW (section 4.2), la fiche retient le COP (coefficient de performance, rapport entre chaleur produite et électricité consommée) en mode chauffage seul, mesuré dans les conditions nominales de la norme EN 14511-2 avec une eau à 35 °C en sortie d'échangeur intérieur. Le COP atteint au moins 3,4.
| Puissance par PAC | Indicateur et seuil | Forfait maraîcher (kWh cumac/m²) | Forfait horticole (kWh cumac/m²) |
|---|
| 300 à 400 kW | 111 % ≤ Etas < 140 % | 2 600 | 1 200 |
| 300 à 400 kW | Etas ≥ 140 % | 2 900 | 1 400 |
| Plus de 400 kW | 3,4 ≤ COP < 4 | 2 700 | 1 300 |
| Plus de 400 kW | COP ≥ 4 | 2 800 | 1 300 |
Le forfait s'applique à une surface plafonnée, Smin : la plus petite valeur entre la surface S chauffée par le système et 20 m² par kW de puissance P en serre maraîchère, ou 18 m² par kW en serre horticole. En parallèle, P additionne les machines ; en série, P vaut la puissance de la PAC de dernière étape. Lorsque des PAC de régimes ou de classes différents fonctionnent en parallèle, le calcul retient le forfait par m² le plus faible. Le dimensionnement détaillé de ces machines est développé dans la vue d'ensemble de la PAC en serre.
Pose, mise en service et alimentation électrique : sections 3 et 4
La section 4 ouvre sur l'intervenant. La mise en place est réalisée par un professionnel indépendant de l'exploitant ou du propriétaire du site. Les travaux faits par l'exploitant lui-même ou par son service technique interne sont exclus. Ce même professionnel installe le système, le raccorde au réseau de chauffage et le met en service ; la partie BK contrôle chacun de ces deux points. Question à poser : le devis et le procès-verbal de mise en service portent-ils la même raison sociale, extérieure à l'exploitation ?
L'étude préalable de dimensionnement obéit à une seconde règle d'indépendance. La section 4.3 la demande datée et signée, et précise que le professionnel qui la réalise est indépendant de l'entreprise chargée de l'installation. Le texte publié contient deux paragraphes proches sur ce point, le premier évoquant « le professionnel » sans réserve ; la partie BK tranche en sanctionnant un auteur d'étude non indépendant de l'installateur. Le dossier compte donc trois acteurs distincts : l'exploitant, le bureau d'études, l'installateur.
Le système de PAC est alimenté exclusivement par le réseau public de distribution d'électricité et, le cas échéant, par une unité de production photovoltaïque. Un groupe électrogène au fioul ou une cogénération qui alimenterait les PAC fait tomber le dossier. Une centrale photovoltaïque sur la parcelle ou en toiture de hangar reste admise.
La condition absente de la plupart des synthèses publiées concerne le contrat d'électricité : la puissance souscrite est strictement supérieure à la somme des puissances thermiques nominales des PAC installées. Deux PAC de 500 kW thermiques absorbent environ 250 kW électriques avec un COP de 4, mais la puissance souscrite dépasse 1 000 kW. Interrogez le gestionnaire de réseau dès l'avant-projet pour savoir si ce seuil impose un renforcement du raccordement. L'étude présente alors un état des puissances électriques avant et après travaux. Le contrôleur vérifie ce point sur la facture d'électricité. Une puissance souscrite égale à la somme des puissances thermiques fait échouer le dossier.
Pilotage, stockage, mesures et équipement de secours
La fiche impose un ordinateur climatique, système fixe de gestion climatique qui régule la température et l'humidité intérieures selon au moins deux périodes (jour et nuit). Il agit sur la température du réseau de chauffage, la ventilation, le ballon de stockage et les ouvrants. Il est relié à une station météorologique qui mesure au minimum la température extérieure, le rayonnement solaire et la vitesse du vent, et dispose d'un module d'intégration de température. Pour chaque grandeur mesurée, a minima la température intérieure, il calcule une moyenne quotidienne. Le bénéficiaire enregistre et conserve ces mesures pendant six ans à compter de l'achèvement, et les transmet sur demande. La partie BK reprend ces quatre exigences une à une.
Le système de PAC est relié hydrauliquement à un ballon de stockage classique ou de type open buffer (ballon ouvert à pression atmosphérique). Le ballon est isolé pour tenir au moins une heure de stockage, piloté par l'ordinateur climatique et équipé de capteurs indiquant son niveau de remplissage en pourcentage. Sa capacité atteint au moins 150 m³ par hectare de Smin. Un site de 3 ha retenus demande donc 450 m³ au minimum. Le critère correspondant de la partie BK sanctionne une capacité « inférieure ou égale » à 150 m³/ha, alors que la fiche accepte ce minimum : dimensionner le ballon au-dessus du seuil exact supprime l'ambiguïté.
L'équipement de secours à combustible respecte des conditions cumulatives. Il est consigné par fermeture et condamnation des vannes hydrauliques et de l'arrivée de combustible, et par une condamnation électrique ; une intervention manuelle est nécessaire pour le déconsigner. Une procédure de consignation écrite décrit les étapes de mise en sécurité, les points de consignation et les contrôles avant remise en service. Il fonctionne uniquement en cas d'indisponibilité des PAC, dans la limite de 500 heures par an, avec un compteur dédié pour l'énergie et les heures. Sa consommation annuelle d'énergie finale reste sous 12 % de celle du système de PAC. Les relevés sont conservés six ans. Six critères de la partie BK suivent cette liste. Celui des plafonds relie 500 heures et 12 % par « et » ; respectez séparément chacun des deux seuils, comme la fiche l'écrit. Les choix techniques qui limitent le recours au secours sont décrits dans le guide pour chauffer une serre sans gaz.
Preuve de réalisation et étude de dimensionnement : le contenu exigé
La preuve de réalisation, en pratique la facture, mentionne six éléments :
- la mise en place d'un système de PAC air/eau, avec les marques et références ;
- pour chaque PAC, l'application (basse, moyenne ou haute température), la puissance thermique nominale et la performance, Etas jusqu'à 400 kW ou COP mesuré selon EN 14511-2 à 35 °C au-delà ;
- en montage parallèle, la puissance nominale totale du système ;
- la désignation et la surface de chaque bloc de serre chauffé ;
- la mise en place d'un système fixe de gestion climatique ;
- le type de ballon (classique ou open buffer), son volume nominal et son raccordement hydraulique.
À défaut de ces mentions, la facture cite l'équipement avec sa marque et sa référence, et elle est complétée par un document du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou un homologue européen. Ce document atteste que l'équipement est une PAC air/eau, donne sa puissance nominale et sa performance. La partie BK sanctionne une preuve incomplète ou l'absence de ce document.
L'étude préalable de dimensionnement est le document justificatif spécifique à l'opération. Remise au bénéficiaire à l'engagement, actualisée le cas échéant à l'achèvement, elle comporte trois blocs. L'identification : raison sociale et adresse du bénéficiaire, du lieu des travaux et du bureau d'études. Le besoin de chaleur : surface chauffée et émetteurs de chaque bloc, température de base, déperditions jour et nuit aux consignes minimales, température de départ, puissance nécessaire. Le dimensionnement : puissance fournie par les PAC aux conditions de base, taux de couverture annuel, description des machines, équipements de secours conservés et raisons, volume minimal du ballon, état des puissances électriques. Trois critères de la partie BK vérifient ce contenu et la conformité des machines posées à l'étude.
Grille de vérification de la fiche CEE AGRI-TH-108 : douze conditions et leurs preuves
Voici les douze conditions cumulatives de la fiche CEE AGRI-TH-108 en version vA90-4, chacune suivie de la pièce qui la prouve. Cochez-les avant la signature du devis.
- Serre maraîchère ou horticole chauffée (sections 1 et 2). Consignes d'au moins 12 °C ou 8 °C de novembre à avril ; preuve : relevés de l'ordinateur climatique et étude.
- Couverture isolée (section 3). Une des huit solutions listées ; preuve : facture ou fiche technique de couverture et d'écran.
- Électrification totale (section 3). Remplacement total ou création ou extension ; preuve : document de dépose des chaudières et attestation sur l'honneur.
- Aucune chaudière conservée hors secours (section 3). Preuve : procédure de consignation et compteur dédié.
- PAC air/eau neuves, non hybrides, de 300 kW minimum chacune (section 3). Preuve : facture avec marques, références et puissances.
- Performance minimale (sections 4.1 et 4.2). Etas de 111 % ou 126 % jusqu'à 400 kW, COP de 3,4 au-delà ; preuve : facture ou document du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC.
- Puissance souscrite strictement supérieure à la somme des puissances thermiques (section 3). Preuve : contrat ou facture d'électricité.
- Alimentation par le réseau public et, le cas échéant, photovoltaïque (section 4). Preuve : schéma électrique et absence de groupe autonome.
- Pose, raccordement et mise en service par un professionnel indépendant de l'exploitant (section 4). Preuve : facture et procès-verbal de mise en service.
- Ordinateur climatique avec station météo et mesures conservées six ans (section 4). Preuve : fiche technique et export des moyennes quotidiennes.
- Ballon de 150 m³/ha minimum, une heure de stockage, piloté (section 4). Preuve : facture mentionnant type et volume nominal.
- Étude de dimensionnement datée, signée, par un bureau indépendant de l'installateur (section 4.3). Preuve : l'étude remise à l'engagement.
Ce passage de la grille se lit comme un tout : une seule condition manquante prive l'opération de certificats, puisque la partie BK applique le classement « non satisfaisant » critère par critère et que le contrôle sur site touche 100 % des dossiers. Pour une coopérative qui instruit plusieurs adhérents, le plus efficace consiste à remplir la grille au stade de l'avant-projet, avant de commander l'étude. Les conditions 3, 7 et 12 éliminent le plus de projets à ce stade : la chaudière que l'exploitant voulait garder, le raccordement électrique à renforcer, et l'installateur qui proposait de faire l'étude lui-même. Une condition ratée à l'avant-projet se corrige par un changement de configuration ; ratée au contrôle, elle coûte toute la prime, alors que les machines sont déjà posées et payées.
Exemple chiffré : une serre de tomates de 2 hectares passée à la grille
Prenons une serre maraîchère de tomates de 20 000 m², couverture en double vitrage, chauffée jusqu'ici par deux chaudières gaz. Le projet installe deux PAC air/eau de 500 kW en parallèle, COP de 4,1 mesuré selon EN 14511-2, avec une température de départ de 35 °C.
- Puissance du système. P = 2 × 500 = 1 000 kW ; chaque machine dépasse 300 kW et relève du régime au-delà de 400 kW.
- Surface retenue. 20 m²/kW × 1 000 kW = 20 000 m² ; S vaut 20 000 m² ; Smin = 20 000 m².
- Forfait. COP ≥ 4 en maraîchage : 2 800 kWh cumac/m².
- Volume. 2 800 × 20 000 = 56 000 000 kWh cumac, soit 56 GWh cumac.
- Ballon. 150 m³ × 2 ha = 300 m³ minimum, à porter au-dessus de ce seuil.
- Électricité. Puissance souscrite strictement supérieure à 1 000 kW.
- Chaudières. Les deux chaudières gaz sont déposées, ou l'une est consignée comme secours sous 500 heures par an.
Sous l'ancienne version vA35-2, la même serre aurait obtenu 1 040 kWh cumac/m² sur une surface plafonnée à 15 × 1 000 = 15 000 m², soit 15,6 GWh cumac. Le volume est multiplié par 3,6. Le montant en euros dépend du prix de rachat des certificats négocié avec un obligé, et l'étude doit être refaite avec le taux de couverture réel.
Durée de vie, date limite et ce que la révision a supprimé
La section 5 fixe la durée de vie conventionnelle à 17 ans : c'est la durée sur laquelle les économies sont cumulées, et la période pendant laquelle aucune chaudière à combustible ne doit chauffer les serres hors secours, point vérifié au contrôle. La fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er octobre 2031. Une opération engagée avant le 29 octobre 2026 relève de l'ancienne fiche ; l'arrêté ne prévoit pas de disposition transitoire supplémentaire.
| Point de comparaison | Version vA35-2 (2020) | Version vA90-4 (2026) |
|---|
| Technologies admises | Air/eau ou eau/eau | Air/eau uniquement, hybrides exclues |
| Puissance minimale | Aucune | 300 kW par PAC |
| Chaudière conservée | Exclusion de la seule relève de chaudière haute performance | Électrification totale, secours limité à 500 h/an |
| Plafond de surface | 15 × P maraîcher, 31 × P horticole | 20 × P maraîcher, 18 × P horticole |
| Forfait maraîcher | 780 à 1 040 kWh cumac/m² | 2 600 à 2 900 kWh cumac/m² |
| Prérequis techniques | Pose par un professionnel | Isolation, étude indépendante, ballon, ordinateur climatique |
| Contrôle | Non systématique | 100 % sur site, 37 critères |
En horticulture, le plafond de surface passe de 31 à 18 m² par kW : une serre horticole de 10 000 m² chauffée par 350 kW plafonne désormais à 6 300 m², contre la totalité de la surface auparavant. Le gain de forfait (1 200 à 1 400 kWh cumac/m² contre 370 à 490) reste supérieur, mais l'écart se réduit. Légumes de France, branche spécialisée de la FNSEA, a jugé le texte « pas compatible avec les usages sous serres chauffées » le 2 novembre 2026.
FAQ : fiche CEE AGRI-TH-108
La fiche CEE AGRI-TH-108 s'applique-t-elle aux PAC eau/eau ?
Non. La version vA90-4, applicable depuis le 29 octobre 2026, vise uniquement les pompes à chaleur fixes de type air/eau, neuves et à moteur électrique. La version vA35-2 de 2020 admettait l'air/eau et l'eau/eau. Une PAC eau/eau sur nappe ou sur récupération de chaleur sort donc du champ de cette fiche. Le contrôle sur site sanctionne tout équipement qui n'est pas une PAC air/eau neuve servant au chauffage d'une serre chauffée.
Une chaudière gaz reste-t-elle admise en secours ?
Oui, sous quatre conditions de la section 4.3. La chaudière est consignée (vannes, combustible, alimentation électrique), déconsignable uniquement par une intervention manuelle, encadrée par une procédure écrite. Elle tourne uniquement en cas d'indisponibilité des PAC, 500 heures par an au maximum, et sa consommation reste sous 12 % de celle des PAC. Un compteur dédié enregistre énergie et heures, et les relevés sont conservés six ans après l'achèvement.
Deux PAC de 250 kW sont-elles éligibles ?
Non. La section 3 exige que chaque PAC du système affiche une puissance thermique nominale d'au moins 300 kW, quelle que soit la puissance totale. Deux machines de 250 kW, soit 500 kW cumulés, échouent au contrôle de la partie BK. Pour une petite surface, une seule PAC de 300 kW couvre en serre maraîchère jusqu'à 6 000 m² de surface valorisable (20 m² par kW), et en serre horticole jusqu'à 5 400 m².
L'installateur a-t-il le droit de réaliser l'étude de dimensionnement ?
Non. La section 4.3 exige que le professionnel qui réalise l'étude préalable soit indépendant de l'entreprise chargée de l'installation, et le contrôle sur site sanctionne le cas contraire. L'étude est datée, signée et remise au bénéficiaire à l'engagement de l'opération, puis actualisée à l'achèvement si besoin. La pose obéit à une règle distincte : elle est confiée à un professionnel indépendant de l'exploitant.
Quelle date compte pour passer sous la nouvelle fiche ?
La date d'engagement de l'opération, en pratique la date d'acceptation du devis. L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2026 applique la révision aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel du 28 octobre 2026, donc le 29 octobre 2026. La fiche couvre les engagements jusqu'au 30 septembre 2031 inclus. Un devis signé le 20 octobre 2026 reste instruit selon la version vA35-2.
Combien de dossiers sont contrôlés sur site ?
Tous. L'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021, modifiée en octobre 2026, fixe le taux de contrôle de la fiche AGRI-TH-108 à 100 %, sur le lieu des opérations. Le contrôle intervient après l'achèvement, sur les parties visibles et accessibles, selon les 37 critères de la partie BK. Un seul critère manquant classe l'opération « non satisfaisant ». Préparez les pièces papier et photographiques avant la visite.
Comment Vertena accompagne les serristes dans un projet de PAC
Vertena est un artisan qui pose en propre les pompes à chaleur air/eau. La fiche impose une étude de dimensionnement indépendante de l'installateur : Vertena intervient donc sur la pose et le dossier, et l'étude reste confiée à un bureau d'études distinct.
Pose et mise en service. Vertena est certifiée RGE Qualibat, titulaire du label NF PAC et couverte par une garantie décennale ; elle installe, raccorde et met en service le système, comme l'exige la section 4.
Dossier CEE. Vertena prend en charge le dossier d'aides complet, de la vérification des douze conditions à la réunion des preuves de réalisation.
Présence sur le terrain. Vertena est opérationnelle depuis 2019 et couvre 12 régions en France métropolitaine ; elle envoie un devis sous 48 heures et organise une visite sous 7 jours.
Pour vérifier qu'un projet de serre passe la grille avant tout engagement, demandez une consultation à Vertena.
Avant de signer le devis : l'ordre des vérifications
Vérifiez d'abord la serre (consignes de chauffage, couverture isolée), puis le sort des chaudières, puis le contrat d'électricité et la capacité de raccordement. Commandez ensuite l'étude auprès d'un bureau indépendant de l'installateur, en demandant un ballon au-dessus de 150 m³ par hectare et une puissance de 300 kW minimum par machine. Faites signer le devis seulement après, puisque cette signature fixe la version applicable et ouvre la durée de vie de 17 ans.
Gardez la grille de douze conditions de la fiche CEE AGRI-TH-108 dans le dossier jusqu'au contrôle sur site, et conservez les mesures climatiques et les relevés du secours pendant six ans après l'achèvement.
À lire également :
Sources :
- Ministère chargé de l'énergie, Fiche d'opération standardisée AGRI-TH-108 vA90-4 : pompe à chaleur air/eau pour serres maraîchères ou horticoles, 28 octobre 2026
- Arrêté du 26 octobre 2026 portant révision de la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-108 et du référentiel de contrôle associé : Légifrance, JORF n° 252, 28 octobre 2026
- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, annexe III partie BK : Légifrance, version en vigueur au 29 octobre 2026
- Fiche AGRI-TH-108 vA35-2, pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau : ministère de la Transition écologique, 1er octobre 2020
- Pompe à chaleur pour serres agricoles : coûts, avantages, prime CEE : Sonergia, 30 octobre 2026
- AGRI-TH-108, pompe à chaleur pour serres maraîchères ou horticoles : Hellio, 28 octobre 2026
- Serres/Énergie : nouvelle fiche « PAC air/eau », « pas compatible » pour les producteurs : Agra, 2 novembre 2026
- Enquête sur le parc des serres chauffées en tomate et concombre en France : CTIFL, 2021
- Arrêtés CEE du 26 octobre 2026 : 27 fiches supprimées, une date à ne pas manquer : Cnergie, 5 novembre 2026