Prêt électrification TPE PME à 1,5 % : financer votre pompe à chaleur et cumuler les aides

Le 15 octobre 2026, le Gouvernement a lancé la seconde phase du plan d'électrification avec 17 mesures, dont un prêt bonifié réservé aux artisans, TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises). Ce prêt électrification TPE PME affichera un taux de l'ordre de 1,5 %, contre environ 3,7 % sur le marché, et ouvrira le 1er février 2027. Pour un dirigeant chauffé au gaz ou au fioul, la question devient concrète : faut-il lancer sa pompe à chaleur maintenant avec les primes déjà ouvertes, ou attendre février pour emprunter moins cher ? Les deux options se combinent si l'ordre des démarches est respecté. Cette fiche détaille les briques du financement (prime CEE, subventions, prêts), chiffre les mensualités sur un cas type de 40 000 € et donne le calendrier qui évite de perdre une aide en signant un devis trop tôt.

À retenir :

• Le prêt bonifié « électrification » mobilise 100 millions d'euros issus d'un programme CEE pour couvrir environ 1 milliard d'euros de prêts, ouverts le 1er février 2027.
• Sur 40 000 € empruntés pendant dix ans, la mensualité passe de 399 € à 3,7 % à 359 € à 1,5 %, soit environ 4 800 € d'intérêts économisés.
• Depuis le 1er janvier 2026, le Coup de pouce tertiaire multiplie par 3 le volume de CEE d'une pompe à chaleur air/eau (fiche BAT-TH-163) qui remplace une chaudière au gaz, au fioul ou au charbon.
• L'offre de prime CEE doit être acceptée avant la signature du devis de travaux, sinon la bonification est perdue.
• DECARB FLASH Artisan (16 millions d'euros, ouvert jusqu'au 15 juin 2027) finance les équipements de production électriques, pas le chauffage des locaux.

Prêt électrification TPE PME : les annonces du 15 octobre 2026

La mesure 17 du plan d'électrification crée un milliard d'euros de prêts bonifiés pour les entreprises qui remplacent un usage fossile par un usage électrique. Le plan d'électrification est la feuille de route gouvernementale de sortie des énergies fossiles, annoncée par le Premier ministre le 10 avril 2026 puis prolongée le 15 octobre 2026. Le prix des énergies fossiles a fortement progressé en 2026 : sur un an, à fin septembre 2026, l'indice des prix de l'énergie a augmenté de 21,3 %, celui du gaz de 19,0 % et celui des combustibles liquides (dont le fioul domestique) de 64,6 %, alors que l'électricité n'a progressé que de 1,4 %.

Le mécanisme repose sur les CEE (certificats d'économies d'énergie), un dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez leurs clients. Un programme CEE est une enveloppe de certificats affectée par l'État à une action d'accompagnement précise. Ici, 100 millions d'euros de programme servent à baisser le taux d'environ 1 milliard d'euros de crédits. Les banques sélectionnées par l'ADEME (Agence de la transition écologique) pourront proposer un taux de l'ordre de 1,5 %, contre des taux de marché autour de 3,7 %. L'écart de 2,2 points vient de la bonification payée par le programme.

Le calendrier tient en trois dates :

• 1er décembre 2026 : l'ADEME ouvre un appel à manifestation d'intérêt (AMI) destiné aux banques ;
• début 2027 : sélection des banques qui distribueront le prêt ;
• 1er février 2027 : ouverture du prêt « électrification » aux artisans, TPE et PME.

Le prêt électrification TPE PME vise un large éventail d'équipements. Les annonces gouvernementales citent les pompes à chaleur, les véhicules utilitaires électriques, les poids lourds, les fours électriques et les cabines de peinture, pour un objectif d'environ 20 000 équipements financés. Pour un bureau, un commerce, un atelier ou un entrepôt chauffé au gaz, la pompe à chaleur entre donc dans le périmètre annoncé. Le montant maximal par entreprise, la durée et les justificatifs exacts ne sont pas encore publiés au 23 octobre 2026.

Le même plan fixe d'autres échéances qui pèsent sur la décision d'un dirigeant. Les textes qui interdisent l'installation de chaudières neuves au biofioul seront publiés avant le 1er mars 2027, après l'interdiction des chaudières fioul neuves en vigueur depuis 2022. Les aides aux grandes pompes à chaleur collectives et tertiaires seront renforcées à compter de mars 2027, avec un critère de qualité et de fabrication en Europe réservé aux logements collectifs. L'objectif national affiché est d'un million de pompes à chaleur installées en 2030.

Pour une petite entreprise, le prêt électrification TPE PME change surtout le coût du reste à charge. Il finance la part du projet que les primes laissent à votre charge. Le bon raisonnement consiste à empiler les aides dans l'ordre, puis à emprunter le solde au meilleur taux disponible à la date de signature. Pour situer votre projet dans l'ensemble des options de chauffage professionnel, le guide pompe à chaleur tertiaire pour bureaux, commerces et industrie pose les critères techniques avant le financement.

Quelles aides financent une pompe à chaleur dans des locaux professionnels ?

Cinq dispositifs se combinent pour financer une pompe à chaleur en entreprise, chacun avec son périmètre. Le premier réflexe consiste à distinguer le chauffage des locaux (bureaux, boutique, atelier, entrepôt) des équipements de production (four, cabine de peinture, matériel de cuisson). Les aides ne sont pas les mêmes selon cet usage.

La prime CEE bonifiée par le Coup de pouce tertiaire

La prime CEE est la brique centrale pour une pompe à chaleur de chauffage en tertiaire. Elle est versée par un fournisseur d'énergie ou son délégataire, en échange des certificats générés par l'opération. Pour un bâtiment tertiaire, trois fiches d'opération standardisées s'appliquent depuis le 1er janvier 2026 : BAT-TH-163 pour une pompe à chaleur air/eau, BAT-TH-164 pour une pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau, BAT-TH-162 pour un système géothermique. Une fiche d'opération standardisée est le texte réglementaire qui fixe les conditions techniques et le volume forfaitaire de certificats d'une opération.

Le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » multiplie ce volume quand la pompe à chaleur remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. Ce dispositif a été créé par l'arrêté du 12 juillet 2022 et révisé pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Les coefficients en vigueur au 21 octobre 2026 sont les suivants : 3 pour une PAC air/eau (BAT-TH-163), 4 pour une PAC eau/eau ou eau glycolée/eau (BAT-TH-164), 5 pour la géothermie (BAT-TH-162). Le bâtiment doit exister depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération. Le raccordement à un réseau de chaleur efficace reste prioritaire : en zone desservie, le gestionnaire du réseau doit attester l'impossibilité technique ou économique du raccordement avant toute bonification pour une pompe à chaleur.

Le montant en euros dépend de l'offre commerciale de chaque signataire de la charte. Aucun barème public ne fixe un prix unique du certificat, et la liste officielle des offres a été mise à jour le 21 octobre 2026. Comparer au moins deux offres avant de signer reste la seule méthode fiable pour connaître la prime réelle. Le détail fiche par fiche figure dans notre guide sur la prime CEE pompe à chaleur tertiaire.

DECARB FLASH Artisan, réservé aux équipements de production

DECARB FLASH Artisan est un appel à projets de l'État et de l'ADEME, financé par France 2030 (le plan d'investissement public de l'État), doté de 16 millions d'euros et ouvert du 30 septembre 2026 au 15 juin 2027 à 15 h. Il subventionne de 20 % à 50 % d'un investissement compris entre 5 000 € et 200 000 €, selon l'activité et la taille de l'entreprise.

Les actions éligibles sont limitées au remplacement d'un équipement fossile par un équipement électrique de puissance moindre ou similaire pour le même usage : fours à pain, cabines de peinture, matériel de cuisson, matériel de lavage, séchage et repassage, fours pour les métiers d'art. Les secteurs couverts sont les métiers de bouche, la restauration traditionnelle, l'entretien et la réparation automobile, les blanchisseries et pressings, et les métiers d'art, sur la base du code NAF de l'établissement. Le chauffage des locaux par pompe à chaleur ne figure pas dans la liste des actions.

Deux exemples officiels donnent l'ordre de grandeur. Un restaurateur traditionnel de moins de 10 salariés qui électrifie ses plaques de cuisson pour 60 000 € reçoit 30 000 € d'aide. Une boulangerie de moins de 10 salariés qui remplace un four à gaz par un four électrique à 50 000 € reçoit 20 000 €. Pour un artisan, DECARB FLASH et pompe à chaleur forment donc deux projets distincts, finançables en parallèle : la subvention pour l'outil de production, la prime CEE pour le chauffage.

Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, a résumé l'objectif au lancement du 30 septembre 2026 : « Le dispositif « DECARB FLASH ARTISANAT » répond au besoin des entreprises de proximité d'électrifier leurs usages métiers. »

Les prêts : Flash Électrique aujourd'hui, prêt bonifié en février

Le prêt Flash Électrique de Bpifrance est disponible depuis le 1er mai 2026. Il finance de 10 000 € à 100 000 € sur 3, 5 ou 7 ans, sans garantie, avec un différé de remboursement de 24 mois au maximum et un taux fixe affiché à partir de 5,76 % au 23 octobre 2026. Il s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés créées depuis plus de trois ans, accompagnées par un expert-comptable et disposant d'un emprunt bancaire en cours de plus de trois ans. Les entreprises individuelles en sont exclues. Son objet affiché est le remplacement d'équipements au gaz ou au fioul par des équipements électriques neufs et le raccordement au tarif jaune : vérifiez auprès de Bpifrance qu'une pompe à chaleur de chauffage entre dans votre dossier.

Le prêt électrification TPE PME de février 2027 viendra compléter cette offre avec un taux plus bas, de l'ordre de 1,5 %. Pour les sites industriels, DECARB Flash Industrie et le Fonds chaleur couvrent les projets plus lourds : le guide sur le Fonds chaleur de l'ADEME détaille ce cas.

Combien coûte une pompe à chaleur tertiaire et combien reste-t-il à emprunter ?

Une pompe à chaleur air/eau tertiaire coûte de 400 € à 900 € HT par kilowatt installé sur devis en 2026. Pour 1 000 m² de bureaux, la puissance nécessaire se situe entre 40 et 80 kW selon l'isolation et la zone climatique. Le budget d'un plateau de bureaux de cette taille se situe donc entre 16 000 € et 72 000 € HT, avant primes. L'écart s'explique par la puissance, la température de départ demandée par les émetteurs existants et l'état du réseau hydraulique.

Le dimensionnement (calcul de la puissance à partir des déperditions du bâtiment) décide de la moitié du budget. Une machine surdimensionnée coûte plus cher à l'achat, cycle davantage et use ses compresseurs plus vite. Une étude thermique préalable évite cet écueil et documente le dossier de prime. Pour un entrepôt, la hauteur sous plafond change complètement l'équation : notre analyse du chauffage d'entrepôt par PAC face à l'aérotherme gaz chiffre ce cas sur dix ans.

Un cas type : 600 m² de bureaux chauffés au gaz

Prenons un cas représentatif, construit avec des hypothèses de calcul explicites. Une PME de services occupe 600 m² de bureaux construits dans les années 1990, chauffés par une chaudière gaz de 2008. Après étude, la puissance retenue est de 48 kW, soit 80 W/m², en haut de fourchette faute d'isolation récente. Au tarif de 1 000 € HT par kilowatt tout compris (machine, adaptation hydraulique, dépose de la chaudière, mise en service), l'investissement atteint 48 000 € HT, au-dessus de la fourchette basse du marché parce que le réseau hydraulique doit être repris.

L'opération relève de la fiche BAT-TH-163 avec le coefficient 3 du Coup de pouce tertiaire, puisque la pompe à chaleur remplace une chaudière gaz. Supposons une prime de 8 000 € obtenue après comparaison de trois offres de signataires de la charte : ce montant est une hypothèse, car le prix des certificats varie d'un fournisseur à l'autre. Le reste à financer s'établit alors à 40 000 € HT. C'est ce montant que la section suivante soumet à trois financements différents.

Le retour sur investissement moyen d'une pompe à chaleur air/eau tertiaire se situe entre 8 et 12 ans, aides déduites. La hausse de 19,0 % du prix du gaz sur un an à fin septembre 2026 raccourcit ce délai pour les entreprises encore chauffées au gaz. Le taux du prêt agit sur l'autre plateau de la balance : chaque euro d'intérêt évité s'ajoute aux économies d'énergie.

Mensualités comparées : prêt bonifié, crédit bancaire classique, Flash Électrique

Sur 40 000 € empruntés pendant dix ans, le prêt bonifié à 1,5 % coûte 3 104 € d'intérêts, contre 7 916 € à 3,7 %. L'écart atteint 4 812 € sur la durée du crédit, soit environ 40 € par mois. Le calcul suit la formule classique d'un prêt amortissable à mensualités constantes, hors assurance emprunteur et frais de dossier, qui s'ajoutent dans tous les cas.

Le tableau éclaire le choix de calendrier. Un dirigeant qui signe en décembre 2026 avec un prêt Flash Électrique sur sept ans paiera environ 6 500 € d'intérêts de plus qu'avec le prêt électrification TPE PME sur la même durée. En contrepartie, le Flash Électrique offre un décaissement 48 heures après signature, aucune garantie et jusqu'à 24 mois de différé, ce qui laisse les premières économies d'énergie financer les premières échéances.

La durée compte autant que le taux. À 1,5 %, passer de sept à dix ans réduit la mensualité de 143 € pour seulement 944 € d'intérêts supplémentaires. Pour une petite entreprise dont la trésorerie est tendue, la durée longue au taux bonifié offre le meilleur compromis entre coût total et effort mensuel. Un point reste ouvert : la durée maximale du prêt bonifié n'est pas encore publiée, et le cas à dix ans reste une hypothèse tant que les banques sélectionnées n'ont pas présenté leurs offres.

Attendre février 2027 n'a de sens que si le report ne coûte pas plus que les intérêts économisés. Une chaudière gaz qui consomme 6 000 € de gaz par an coûte environ 500 € par mois d'énergie ; trois mois d'attente pèsent alors bien plus lourd que l'écart de 40 € par mois entre deux taux, si la pompe à chaleur divise la facture de chauffage par deux. Ce raisonnement est à refaire avec vos propres factures, mais il montre que le calendrier des travaux et celui du financement se pilotent ensemble.

Dans quel ordre engager les démarches pour ne perdre aucune aide ?

L'ordre des démarches décide du montant des aides : une prime CEE se perd si le devis de travaux est signé avant l'acceptation de l'offre du fournisseur d'énergie. La date d'engagement de l'opération, c'est-à-dire la date de signature du devis, fait foi pour les fiches CEE et pour la version applicable du Coup de pouce. Voici la séquence qui protège chaque aide.

1. Rassembler les factures d'énergie. Les douze derniers mois de gaz ou de fioul donnent la consommation de référence et servent de justificatif pour plusieurs dispositifs, dont DECARB FLASH Artisan.
2. Faire réaliser une étude de dimensionnement. Elle fixe la puissance, la température de départ et le type de pompe à chaleur. Ses conclusions alimentent le dossier de prime CEE.
3. Vérifier le réseau de chaleur. En zone desservie par un réseau efficace, obtenez du gestionnaire l'attestation d'impossibilité de raccordement avant de viser la bonification pompe à chaleur.
4. Comparer les offres de prime CEE. Consultez la liste officielle des signataires du Coup de pouce tertiaire et demandez au moins deux propositions écrites.
5. Accepter l'offre CEE retenue. L'acceptation doit intervenir avant la signature du devis, avec un document décrivant la proposition.
6. Déposer les demandes de subvention. Pour un équipement de production éligible à DECARB FLASH Artisan, déposez le dossier sur la plateforme de l'ADEME avant tout engagement de dépense.
7. Choisir le financement du solde. Prêt Flash Électrique immédiat, crédit bancaire classique ou prêt bonifié à partir du 1er février 2027 : comparez le coût total sur la même durée.
8. Signer le devis. Seulement après les étapes 5 à 7, avec un installateur qualifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
9. Faire poser et réceptionner. La facture doit mentionner la dépose de la chaudière existante, son énergie (charbon, fioul ou gaz) et son type.
10. Transmettre les justificatifs dans les délais. Factures, attestation sur l'honneur et photos partent chez le signataire de la charte pour le versement de la prime.

Calendrier du prêt électrification TPE PME entre novembre 2026 et l'été 2027

Un projet lancé en novembre 2026 suit un calendrier réaliste en quatre temps. En novembre et décembre, l'étude de dimensionnement, la comparaison des offres CEE et les devis avancent, sans signature. Le 1er décembre 2026, l'ADEME ouvre l'appel à manifestation d'intérêt des banques ; le nom des établissements partenaires sera connu début 2027. À partir du 1er février 2027, la demande de prêt bonifié devient possible auprès des banques retenues. La signature du devis intervient dès l'accord de prêt, et la pose, qui dure de un à trois jours pour une installation de taille moyenne, se fait au printemps, hors période de chauffe.

Ce calendrier présente un avantage technique : une pompe à chaleur posée entre avril et juin se règle en conditions douces, et l'entreprise aborde l'hiver 2027 avec une installation rodée. Pour un artisan qui a aussi un équipement de production à électrifier, le dossier DECARB FLASH Artisan doit partir avant la clôture du 15 juin 2027 à 15 h.

Cumul des aides et plafonds : les trois règles à vérifier

Le cumul des aides obéit à trois plafonds distincts, et un dossier qui en ignore un seul s'expose au refus ou au remboursement. Ces règles valent pour la pompe à chaleur comme pour les équipements de production.

Une seule prime CEE par opération. Pour une même pompe à chaleur, le bénéficiaire ne peut percevoir qu'une seule prime au titre des certificats d'économies d'énergie. Signer deux offres concurrentes pour le même chantier conduit à l'annulation de l'une d'elles. La prime CEE se cumule en revanche avec un prêt, bonifié ou non, puisque le prêt n'est pas une aide sur la même assiette de certificats.

Le plafond de 60 % pour DECARB FLASH Artisan. La subvention se cumule avec d'autres aides publiques (collectivités locales, assurance maladie et autres financeurs), sans dépasser 60 % des montants éligibles. Le dispositif est cumulable avec le prêt Flash Électrique de Bpifrance.

Le plafond de minimis de 300 000 €. Le règlement de minimis (règlement européen (UE) 2023/2831, applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030) limite à 300 000 € le total des aides publiques dites de minimis reçues par une même entreprise sur trois ans glissants. Le dossier DECARB FLASH Artisan demande une déclaration des aides de minimis déjà perçues. Pour une TPE, ce plafond est rarement atteint, mais une entreprise qui a reçu plusieurs subventions depuis 2023 doit faire le compte avant de déposer.

La bonification d'un prêt ressemble à une aide, et le traitement exact du prêt électrification TPE PME au regard de ces plafonds sera précisé par les conditions publiées début 2027. Gardez une trace écrite de chaque aide reçue, avec sa date d'octroi et son montant, pour remplir les déclarations sans erreur.

Points encore incertains avant février 2027

Quatre paramètres du prêt bonifié restent à publier au 23 octobre 2026, et ils changeront le calcul de certaines entreprises. Le premier est le montant maximal par emprunteur : les 1 milliard d'euros annoncés pour environ 20 000 équipements donnent une moyenne de 50 000 € par équipement, sans dire si un plafond s'appliquera. Le deuxième est la durée maximale de remboursement. Le troisième est la liste des banques : elle dépend de l'AMI ouvert le 1er décembre 2026. Le quatrième est le niveau de justificatif demandé (devis, attestation de dépose de l'équipement fossile, factures).

Le contexte budgétaire ajoute une incertitude. Plusieurs mesures du plan d'électrification dépendent de la loi de finances pour 2027, encore en discussion au Parlement en octobre 2026. Le prêt bonifié repose sur un programme CEE et non sur des crédits budgétaires, ce qui le rend moins exposé au vote du budget. Les fiches CEE évoluent de leur côté par arrêté : un devis signé fixe la version applicable, ce qui protège un projet engagé contre une révision ultérieure.

La règle de prudence est simple : ne bâtissez pas un plan de financement sur un taux de 1,5 % avant d'avoir une offre de prêt écrite. Montez le dossier technique et la prime CEE dès maintenant, et gardez le choix du prêt pour la fin.

FAQ : prêt électrification TPE PME

Le prêt électrification TPE PME finance-t-il une pompe à chaleur ?

Oui, selon les annonces du 15 octobre 2026. Le prêt bonifié vise les équipements électriques des artisans, TPE et PME, et la liste indicative cite explicitement les pompes à chaleur, aux côtés des véhicules utilitaires électriques, des fours et des cabines de peinture. L'objectif annoncé porte sur environ 20 000 équipements. Les conditions détaillées, dont le plafond par entreprise et la durée, seront publiées par les banques sélectionnées par l'ADEME avant l'ouverture du 1er février 2027.

Peut-on cumuler la prime CEE et le prêt bonifié ?

Oui. La prime CEE réduit le coût de l'opération et le prêt bonifié finance le solde : les deux portent sur des mécanismes différents. La seule limite côté certificats est d'une prime CEE par opération, conformément aux règles du Coup de pouce tertiaire en vigueur pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026. Acceptez l'offre de prime avant de signer le devis, puis présentez à la banque le plan de financement net de la prime.

DECARB FLASH Artisan peut-il payer ma pompe à chaleur ?

Non. Le cahier des charges de DECARB FLASH Artisan, ouvert du 30 septembre 2026 au 15 juin 2027, liste cinq familles d'équipements de production : fours à pain, cabines de peinture, matériel de cuisson, matériel de lavage, séchage et repassage, fours pour les métiers d'art. Le chauffage des locaux n'y figure pas. Une boulangerie finance en revanche son four électrique avec DECARB FLASH et sa pompe à chaleur avec une prime CEE.

Faut-il attendre février 2027 pour lancer les travaux ?

Pas forcément. Sur 40 000 € empruntés dix ans, l'écart entre 1,5 % et 3,7 % représente environ 40 € par mois. Si votre chaudière gaz coûte plusieurs centaines d'euros de gaz par mois, retarder la pose de trois mois coûte alors davantage que l'économie d'intérêts. Préparez l'étude, les offres CEE et les devis dès maintenant, puis arbitrez entre un financement immédiat et le prêt bonifié selon la date de pose visée.

Quelles conditions pour le prêt Flash Électrique de Bpifrance ?

Le prêt Flash Électrique s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés, créées depuis plus de trois ans, accompagnées d'un expert-comptable et disposant d'un emprunt bancaire de plus de trois ans. Il finance de 10 000 € à 100 000 € sur 3, 5 ou 7 ans, sans garantie, avec un taux fixe affiché à partir de 5,76 % au 23 octobre 2026. Les entreprises individuelles ne sont pas éligibles.

Comment Vertena accompagne votre projet de pompe à chaleur professionnelle

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Conclusion

Le financement d'une pompe à chaleur en TPE ou PME tient en trois briques : la prime CEE bonifiée par le Coup de pouce tertiaire, une éventuelle subvention pour les équipements de production, et un prêt pour le solde. Le taux de 1,5 % annoncé pour février 2027 réduit d'environ 4 800 € les intérêts d'un emprunt de 40 000 € sur dix ans, sans rien changer à l'ordre des démarches : étude, offre CEE acceptée, financement choisi, puis devis signé. Les conditions définitives restent à publier, et une offre écrite de la banque reste le seul chiffre sur lequel bâtir un plan de financement. Préparez dès maintenant le dossier technique et la prime, puis comparez le crédit disponible à votre date de pose avec le prêt électrification TPE PME.

À lire également :

• Pompe à chaleur tertiaire : bureaux, commerces et industrie
• Prime CEE pompe à chaleur tertiaire : les fiches qui comptent
• Chauffage d'entrepôt : PAC contre aérotherme gaz sur dix ans
• Fonds chaleur ADEME pour un projet de PAC industrielle
• Décret tertiaire et pompe à chaleur : le plan d'action

Sources :

• Lancement de la seconde phase du plan d'électrification : ministère de l'Économie, 15 octobre 2026
• J'électrifie mon activité : Électrifions la France, Gouvernement, mis à jour le 19 octobre 2026
• Decarb Flash Artisan, cahier des charges et actions éligibles : ADEME, Agir pour la transition, 30 septembre 2026
• Serge Papin annonce l'ouverture d'un nouveau guichet pour l'électrification de l'artisanat doté de 16 millions d'euros : ministère de l'Économie, communiqué n° 1074, 30 septembre 2026
• DECARB FLASH Artisan : un nouvel appel à projets dédié aux actions d'électrification des entreprises artisanales : Hellio, 15 octobre 2026
• Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » : ministère de la Transition écologique, mis à jour le 21 octobre 2026
• CEE : la liste des PAC « made in Europe » éligibles aux bonifications s'allonge : Xpair, 15 octobre 2026
• Prêt Flash Électrique : Bpifrance, consulté le 23 octobre 2026
• Indice des prix à la consommation, résultats définitifs, septembre 2026 : Insee, Informations rapides n° 247, 15 octobre 2026
• Règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis : Commission européenne, 13 décembre 2023
• PAC air/eau tertiaire : coûts et dimensionnement : cee.fr, mis à jour le 12 août 2026
• Plan d'électrification : les nouvelles aides prévues pour 2027 : Effy, 15 octobre 2026
• Plan d'électrification : les TPE-PME ont rendez-vous au 1er janvier et au 1er février 2027 : Veille de presse, octobre 2026