Vertena
Mon Accompagnateur Rénov · Académie Vertena

Changer d'Accompagnateur Rénov' après une cessation d'activité : sauver votre dossier MaPrimeRénov'

Votre Accompagnateur Rénov' cesse son activité ? Votre dossier MaPrimeRénov' reste valable : démarche pour changer d'accompagnateur, pièces à récupérer, acomptes, garanties et artisan en liquidation.

auteur
Vertena
publication
9 octobre 2026
lecture
23 min

Changer d'Accompagnateur Rénov' est devenu une question pratique pour des milliers de ménages. Le 8 octobre 2026, Batiactu a publié un entretien avec Ludovic Touzé-Peiffer, directeur d'activité d'Assistant rénov, bureau d'études thermique agréé du groupe Effy, titré sur « plus de 10.000 clients laissés de côté » par des accompagnateurs en cessation d'activité. Votre dossier MaPrimeRénov' (l'aide de l'État à la rénovation énergétique, gérée par l'Anah, Agence nationale de l'habitat) reste valable dans ce cas. La réglementation autorise des accompagnateurs agréés successifs, et votre espace en ligne vous propose de désigner un remplaçant tant que la demande de paiement n'est pas finalisée. Ce guide détaille la démarche, les pièces à récupérer et le sort des sommes déjà versées. Il traite ensuite le cas voisin de l'artisan placé en liquidation judiciaire pendant le chantier.

À retenir :

  • L'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) rappelle, dans sa fiche à jour au 17 février 2026, que l'agrément d'un accompagnateur devient caduc en cas de cessation d'activité et que des opérateurs agréés successifs peuvent réaliser les prestations obligatoires.
  • Le guide pas-à-pas MaPrimeRénov' de l'Anah (juillet 2025) précise qu'il devient impossible de changer d'Accompagnateur Rénov' une fois la demande de paiement finalisée.
  • L'Anah a pris 24 décisions de retrait d'agrément en 2025 et engagé 17 procédures de retrait après les travaux interministériels de l'été 2025, selon sa réponse à la Cour des comptes publiée le 21 mai 2026.
  • Face à une entreprise en liquidation judiciaire, le créancier dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour déclarer sa créance, selon Service Public (fiche vérifiée le 8 octobre 2026).
  • Service Public indique, dans sa fiche vérifiée le 10 avril 2026, que la garantie décennale reste mobilisable même si le constructeur dépose le bilan.

Accompagnateurs Rénov' en cessation d'activité : la situation en 2026

Mon Accompagnateur Rénov' (Mar) désigne l'opérateur agréé par l'Anah qui suit un ménage de la visite initiale jusqu'à la fin du chantier : audit énergétique, plan de financement, aide au dépôt des demandes d'aides, conseils pendant les travaux. Depuis le 1er janvier 2024, son intervention est obligatoire pour toute demande d'aide portant sur des travaux d'amélioration de la performance globale du logement d'un coût supérieur à 5 000 € TTC, selon l'analyse juridique de l'ANIL mise à jour le 17 février 2026. Sans Mar, l'Anah ne verse ni MaPrimeRénov' Parcours accompagné (la version de l'aide réservée aux rénovations d'ampleur des ménages aux ressources modestes et très modestes) ni MaPrimeRénov' rénovation globale, destinée aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.

Le signal d'alerte est venu de la profession. Batiactu rapporte, le 8 octobre 2026, que le manque de stabilité des politiques publiques de la rénovation énergétique a laissé plusieurs Mar « sur le carreau » depuis 2025. Le titre de l'entretien avec Ludovic Touzé-Peiffer chiffre à plus de 10 000 le nombre de clients laissés de côté. L'article pose la question du devenir des dossiers déjà engagés et du suivi des ménages concernés. Le contexte économique du bâtiment pèse sur ces structures : Batiactu relayait le 7 octobre 2026 l'alerte du Syndicat des Indépendants et TPE (SDI) sur la dégradation des conditions économiques de ses adhérents au troisième trimestre 2026.

Le guichet des aides a connu plusieurs à-coups. L'Anah a annoncé le 6 février 2026 la réouverture du guichet MaPrimeRénov' une fois la loi de finances promulguée, puis a communiqué le 20 février 2026 sur une « priorité aux projets de rénovation de qualité ». Le 6 février 2026, le ministre de la Ville et du Logement a annoncé qu'un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov' (le service public d'information et de conseil sur la rénovation de l'habitat) deviendrait obligatoire avant le dépôt d'une demande de rénovation d'ampleur, d'après l'ANIL.

La vague de départs combine deux phénomènes. Une partie des accompagnateurs ferme pour raisons économiques. Une autre perd son agrément à la suite de contrôles. Dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes publié le 21 mai 2026, la directrice générale de l'Anah fait état de 24 décisions de retrait d'agrément prises en 2025, de 17 procédures de retrait engagées après les travaux interministériels de l'été 2025, et de 61 courriers d'information préalable envoyés au premier trimestre 2026 pour non-transmission du rapport annuel d'activité 2024. Trente-six acteurs vont se voir retirer leur agrément dans ce cadre. Pour le ménage, les deux situations produisent le même effet : un interlocuteur injoignable et un dossier en attente. La Cour des comptes considère toutefois que le dispositif Mar ne constitue pas en tant que tel « un élément de faiblesse significatif dans le processus de financement de la rénovation énergétique », constat que l'Anah reprend dans sa réponse. Pour les ménages concernés, changer d'Accompagnateur Rénov' devient la condition pour mener le projet à son terme.

Simulateur d'aides 2026

Combien coûte votre rénovation d'ampleur, aides déduites ?

Trois questions, et vous voyez le taux de prise en charge de la rénovation d'ampleur et le reste à charge.

Chauffage actuel

Étape 1 sur 3

Depuis le 1er septembre 2026, une maison qui garde un chauffage au gaz après travaux n'est plus financée en rénovation d'ampleur.

Changer d'Accompagnateur Rénov' : les règles d'agrément et de caducité

Trois règles protègent le ménage dont l'accompagnateur disparaît. Elles figurent dans l'arrêté du 21 décembre 2022, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 février 2026 publié au Journal officiel du 8 février 2026, et l'ANIL les présente dans son analyse juridique n° 2022-09.

Un agrément caduc dès la cessation d'activité

L'agrément Mar est délivré pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. Il devient caduc en cas de cessation d'activité de l'accompagnateur agréé, ou lorsque celui-ci demande à ne plus exercer cette mission. L'Anah dispose en outre de deux sanctions : la suspension, pour trois mois au plus lorsque l'urgence le justifie, et le retrait. Le retrait vise en particulier la fraude, les prestations non réalisées ou partiellement réalisées, la sous-traitance non autorisée et le manque de neutralité. L'accompagnateur concerné informe « sans délai » les ménages dont le contrat d'accompagnement est en cours, selon l'ANIL. Quand la structure ferme sans prévenir, le message affiché dans votre espace en ligne devient votre première source d'information et le point de départ de la démarche pour changer d'Accompagnateur Rénov'.

La validité de l'accompagnement pour MaPrimeRénov'

La perte d'agrément de votre accompagnateur ne fait pas tomber une demande déjà déposée. L'ANIL écrit que la suspension ou le retrait de l'agrément en cours de prestation « ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour la délivrance de MaPrimeRénov' ». L'Anah contrôle la validité de l'agrément à une date précise : celle du dépôt de la demande de subvention, ou celle de l'octroi de l'aide lorsque la fraude est en cause. Si votre accompagnateur était agréé le jour du dépôt, votre demande garde sa base réglementaire après sa fermeture. Ce point concerne directement les ménages touchés par les fermetures de 2025 et 2026 dont le dossier était déjà déposé. La situation se complique pour un ménage qui n'a encore rien déposé : il lui faut un nouvel accompagnateur agréé avant le dépôt, puisque l'accompagnement conditionne l'aide. Dans les deux cas, changer d'Accompagnateur Rénov' sans perdre de temps suppose de réunir les pièces produites par l'ancien opérateur : son successeur repart de ces documents.

Des accompagnateurs successifs autorisés

La réglementation prévoit que les prestations obligatoires soient réalisées « par des opérateurs agréés successifs et distincts » sans perte de validité de l'accompagnement, d'après la même analyse de l'ANIL. Ce texte fonde le droit de changer d'Accompagnateur Rénov' en cours de projet. Le nouvel opérateur reprend la mission au point où elle s'est arrêtée : suivi du chantier, mise à jour du plan de financement, visite de fin de travaux et rapport d'accompagnement contresigné par le ménage. Ce rapport est exigé au moment de la demande de solde. Pour comprendre l'ensemble des missions et des montants, consultez notre page Mon Accompagnateur Rénov : montants, conditions et pièges à éviter.

Changer d'Accompagnateur Rénov' pas à pas depuis votre espace en ligne

Le parcours numérique a changé le 17 août 2026. Depuis cette date, France Rénov' sert de porte d'entrée unique : les ménages créent leur compte personnel sur france-renov.gouv.fr. Les titulaires d'un compte MaPrimeRénov' ou Mon Projet Anah retrouvent automatiquement leurs informations et l'ensemble de leurs dossiers après vérification de leur identité via France Connect+ (version renforcée de l'identification FranceConnect) ou par courrier, selon le communiqué de l'Anah du 23 juillet 2026. Avant toute démarche pour changer d'Accompagnateur Rénov', activez ce compte unique : les alertes concernant votre accompagnateur s'y affichent.

Le guide pas-à-pas MaPrimeRénov' de l'Anah décrit le mécanisme. Un message vous informe, sur la page de votre dossier, si votre Accompagnateur Rénov' a vu son agrément suspendu ou retiré pendant vos travaux. Vous indiquez ensuite, dans la rubrique « Mes Actions », si vous souhaitez le conserver ou en changer. Un menu déroulant propose le motif de la demande de changement. Après un clic sur « Soumettre », une fenêtre confirme l'enregistrement du motif. Le guide fixe une limite nette : une fois la demande de paiement finalisée, il devient impossible de changer d'Accompagnateur Rénov'.

Voici l'ordre des démarches que nous recommandons pour changer d'Accompagnateur Rénov' quand l'ancien cesse son activité :

  1. Vérifier le statut de l'agrément. Consultez la liste en vigueur des accompagnateurs agréés de votre département, référencée par l'ANIL, pour confirmer la cessation, la suspension ou le retrait.
  2. Sécuriser votre accès en ligne. Activez votre compte unique France Rénov' et faites vérifier votre identité via France Connect+ ou par courrier.
  3. Réclamer les pièces. Demandez par lettre recommandée à l'ancien accompagnateur, ou au liquidateur s'il fait l'objet d'une procédure collective, le contrat d'accompagnement, l'audit énergétique, le plan de financement et les devis analysés.
  4. Joindre un conseiller France Rénov'. Le service « Trouver un conseiller France Rénov' » du site france-renov.gouv.fr indique l'Espace Conseil France Rénov' le plus proche, où le rendez-vous est gratuit.
  5. Comparer deux contrats au minimum. Examinez les prestations obligatoires, leur coût détaillé, le délai d'intervention et les liens déclarés avec des entreprises de travaux.
  6. Changer d'Accompagnateur Rénov' dans « Mes Actions ». Sélectionnez le motif, soumettez la demande et conservez une capture de la confirmation.
  7. Archiver le nouveau contrat. La réglementation impose de communiquer le contrat d'accompagnement à l'Anah, et le rapport d'accompagnement final accompagne la demande de solde.
  8. Déclarer votre créance si nécessaire. Si vous avez payé une prestation non réalisée à un accompagnateur placé en liquidation judiciaire, adressez votre déclaration au liquidateur dans les 2 mois suivant la publication du jugement au Bodacc.

Surveillez en parallèle le calendrier de votre aide. Selon la foire aux questions de France Rénov' consultée le 9 octobre 2026, vous disposez de trois ans à compter de la décision d'octroi pour réaliser une rénovation d'ampleur, et de deux ans à compter de l'acceptation de la demande pour une rénovation par geste. Chaque semaine perdue à changer d'Accompagnateur Rénov' ou d'entreprise réduit cette marge.

Les pièces à récupérer avant de changer d'Accompagnateur Rénov'

L'audit énergétique (l'étude réglementaire qui propose des scénarios de travaux chiffrés en gain de classes DPE) est la pièce la plus précieuse. L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2022 prévoit, parmi les prestations obligatoires, « un audit énergétique, ou la présentation d'un audit énergétique existant », selon l'ANIL. Un audit déjà réalisé et remis sert de base au nouvel opérateur, qui ne recommande que des travaux conformes à cet audit. Le contrat d'accompagnement prouve la date de début de la mission et le coût convenu. Le plan de financement et la notification de l'Anah fixent les montants attendus. Les devis signés et les accusés de dépôt complètent le dossier. Pour mesurer ce que contient un audit et ce qu'il coûte, lisez notre page sur l'audit énergétique réglementaire.

Audit, frais d'accompagnement, acomptes : qui paie quoi ?

MaPrimeRénov' finance la prestation d'accompagnement selon les ressources du ménage : 100 % pour les ménages très modestes, 80 % pour les ménages modestes, 40 % pour les ménages intermédiaires et 20 % pour les ménages aux ressources supérieures. Ce financement respecte un plafond de 2 000 € en principe, porté à 4 000 € pour les situations de traitement de l'habitat indigne et de précarité énergétique des ménages les plus modestes, selon l'ANIL qui cite la délibération de l'Anah n° 2025-32. Le prix réel de la prestation dépasse ce plafond dans certains cas : la réponse du ministre de l'Économie à la Cour des comptes, publiée en mai 2026, évoque des prix pouvant aller jusqu'à 5 000 €. La question du plafond devient sensible lorsqu'il faut changer d'Accompagnateur Rénov' en cours de mission, car deux factures s'additionnent alors.

Le tableau suivant résume, situation par situation, ce que vous conservez et ce qu'il faut réclamer quand vous devez changer d'Accompagnateur Rénov'.

Situation au moment de la fermetureÉlément conservéÉlément à refaire ou à réclamerInterlocuteur
Audit énergétique réalisé et remisL'audit, présentable au nouvel opérateurAucun, si le projet reste conforme à l'auditNouvel accompagnateur
Demande déposée avec un agrément valideLa demande de subventionDésignation d'un remplaçant dans « Mes Actions »Anah, via le compte France Rénov'
Prestation payée et non réaliséeAucun élémentDéclaration de créance sous 2 mois après le BodaccLiquidateur judiciaire
Travaux engagés, aide notifiéeDevis signés et notificationSuivi de chantier et rapport finalNouvel accompagnateur
Demande de paiement finaliséeLe dossier en l'étatChangement d'accompagnateur impossibleAnah

Exemple chiffré : un ménage très modeste dont l'accompagnateur ferme après le dépôt

Prenons un scénario représentatif. Un ménage aux ressources très modestes signe un contrat d'accompagnement de 2 000 € TTC pour une rénovation d'ampleur de sa maison. MaPrimeRénov' couvre 100 % de ce montant, dans la limite du plafond de 2 000 € : son reste à charge sur l'accompagnement est nul. L'accompagnateur réalise l'audit, monte le plan de financement, dépose la demande, puis cesse son activité avant le début des travaux. Le ménage choisit un nouvel opérateur qui facture 1 200 € TTC le suivi de chantier, la visite finale et le rapport. Le total facturé atteint 3 200 €, alors que l'aide reste plafonnée à 2 000 €. Sans ajustement, le reste à charge passe de 0 € à 1 200 €. Aucun texte consulté pour ce guide ne précise comment l'Anah répartit le plafond entre deux opérateurs successifs. Avant de changer d'Accompagnateur Rénov' et de signer le second contrat, demandez par écrit à l'Anah, via votre espace, la prise en charge applicable, et faites préciser au nouvel opérateur les seules prestations restant à réaliser.

Chantier de rénovation interrompu devant une maison individuelle, pompe à chaleur encore emballée

Artisan en liquidation judiciaire pendant le chantier : acomptes, garanties et aide

Le scénario symétrique touche l'entreprise de travaux. Lorsqu'un tribunal ouvre une liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture est publié au Bodacc, et cette publication indique le nom du liquidateur judiciaire. Un client qui a versé un acompte pour des travaux non réalisés devient créancier de l'entreprise. Selon la fiche Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective de Service Public, vérifiée le 8 octobre 2026, le créancier dispose d'un délai de 2 mois à compter de cette publication pour déclarer sa créance (articles R622-21 à R622-26 du Code de commerce). Les créances non déclarées ne sont pas prises en compte dans la procédure et ne seront pas payées. Le même mécanisme vaut pour un accompagnateur placé en liquidation : changer d'Accompagnateur Rénov' règle la suite du dossier, et la déclaration de créance protège les sommes versées pour des prestations non réalisées.

Déclarer votre créance au liquidateur

La déclaration se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au liquidateur judiciaire. Elle indique le montant dû au jour du jugement d'ouverture et joint les justificatifs : devis signé, facture d'acompte, preuve de paiement. Service Public met à disposition un formulaire type et précise qu'aucun portail ne permet la déclaration en ligne. Le liquidateur accuse réception sous 15 jours. Hors délai, le créancier est forclos, sauf si le retard n'est pas de son fait : il dépose alors une requête en relevé de forclusion auprès du juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication au Bodacc (article L622-26 du Code de commerce). Le paiement final dépend de l'actif disponible et du rang des autres créanciers, ce qui rend toute récupération intégrale incertaine.

Les garanties qui survivent à l'entreprise

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris pour des travaux de rénovation. Service Public indique, dans sa fiche vérifiée le 10 avril 2026, que le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception et que la garantie se met en œuvre même si le constructeur dépose le bilan. Vous vous adressez à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation d'assurance remise avant le chantier ; le mandataire liquidateur communique aussi ce nom. Le défaut d'assurance décennale expose le constructeur à 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende. La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) oblige l'entreprise à reprendre pendant un an après la réception les désordres signalés. Ces deux garanties démarrent à la réception : un chantier abandonné avant réception relève de la déclaration de créance et, si vous l'avez souscrite, de l'assurance dommages-ouvrage (assurance du maître d'ouvrage qui préfinance les réparations).

Changer d'Accompagnateur Rénov' et d'artisan en même temps : l'ordre à suivre

Quand l'accompagnateur et l'entreprise disparaissent sur le même projet, commencez par l'accompagnateur. Sa mission comprend l'assistance à la sélection des professionnels et la transmission de la liste des entreprises RGE (Reconnu garant de l'environnement, signe de qualité exigé pour les aides) proches du logement, selon l'ANIL. Le nouvel accompagnateur vous aide ensuite à analyser les devis de reprise au regard du scénario retenu dans l'audit. Pour une aide par geste, Hello Watt indiquait en 2024 qu'un changement d'entreprise en cours de travaux est pris en compte lors du dépôt de la facture pour la demande de paiement. La nouvelle entreprise doit détenir la qualification RGE adaptée aux travaux repris.

Le cadre de la sous-traitance se resserre au 1er janvier 2027. La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 limite la sous-traitance à deux rangs pour les travaux de rénovation énergétique aidés, et impose aux entreprises qui sous-traitent ces travaux de détenir elles-mêmes un signe de qualité à partir du 1er janvier 2027, rappelle Le Moniteur du 14 août 2026. Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise les conditions de détention de ce signe de qualité.

Comment choisir un accompagnateur et un artisan solides dès le départ ?

La prévention réduit le risque d'avoir à changer d'Accompagnateur Rénov' en cours de projet. Huit vérifications, toutes fondées sur des règles publiques, s'effectuent avant la signature :

  1. Agrément en vigueur. Vérifiez la présence de l'accompagnateur sur la liste départementale des Mar agréés et la date de son agrément, valable cinq ans au maximum.
  2. Rapport annuel transmis. L'accompagnateur adresse à l'Anah un rapport annuel d'activité avant le 31 mars de chaque année ; 36 acteurs vont perdre leur agrément faute d'avoir transmis celui de 2024, selon l'Anah.
  3. Indépendance déclarée. Un Mar ne peut pas exécuter d'ouvrage, selon le Code de l'énergie résumé par l'ANIL, et les contrats conclus depuis le 1er mars 2026 mentionnent tout lien capitalistique ou contractuel avec les professionnels qu'il vous présente.
  4. Contrat détaillé. Le contrat liste les prestations obligatoires et leurs coûts détaillés, les prestations facultatives et l'identité des sous-traitants éventuels.
  5. Qualification RGE de l'artisan. Contrôlez dans l'annuaire officiel que la qualification couvre le geste prévu (pompe à chaleur, isolation, ventilation).
  6. Attestation décennale nominative. Exigez une attestation au nom de l'entreprise, valide à la date d'ouverture du chantier et couvrant l'activité réalisée.
  7. Échéancier d'acomptes proportionné. Un acompte limité avant l'approvisionnement du matériel réduit la somme exposée en cas de liquidation.
  8. Publicité conforme. Depuis le communiqué de l'Anah du 31 juillet 2026, les publicités pour la rénovation énergétique doivent faire référence au service public France Rénov'. Une publicité qui l'omet constitue un signal d'alerte.

La loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique en rénovation énergétique. Un appel non sollicité qui propose un accompagnateur ou une entreprise reste un motif de méfiance, quelle que soit la qualité affichée. Notre page de famille diagnostics, audits et accompagnement rassemble les autres vérifications utiles avant un projet.

Les zones encore floues en octobre 2026

Quatre questions restent ouvertes à la date de publication. Pour un ménage qui doit changer d'Accompagnateur Rénov', la répartition du plafond de financement entre deux opérateurs successifs n'est détaillée dans aucun document public consulté. Le chiffre de plus de 10 000 ménages provient d'un acteur du secteur cité par Batiactu, et l'Anah n'a pas publié de décompte officiel. Les résultats de l'expérimentation d'externalisation des contrôles sur place, menée dans deux départements franciliens, sont en cours d'analyse selon la réponse des ministres à la Cour des comptes. Enfin, le ministre de l'Économie propose un suivi par l'Anah du prix des prestations d'accompagnement, sans calendrier annoncé.

FAQ : changer d'Accompagnateur Rénov' sans perdre son aide

Mon Accompagnateur Rénov' a fermé : mon dossier MaPrimeRénov' est-il perdu ?

Non, si votre accompagnateur était agréé le jour du dépôt de votre demande. L'ANIL indique que la suspension ou le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour MaPrimeRénov', et que des opérateurs agréés successifs peuvent réaliser les prestations obligatoires. Vous désignez un nouvel accompagnateur depuis la rubrique « Mes Actions » de votre espace, avant de finaliser la demande de paiement.

Peut-on changer d'Accompagnateur Rénov' après la fin des travaux ?

Oui, tant que la demande de paiement n'est pas finalisée. Le guide pas-à-pas de l'Anah précise qu'une fois le dépôt de la demande de paiement finalisé, il devient impossible de changer d'Accompagnateur Rénov'. Le nouvel opérateur réalise alors la visite de fin de travaux et le rapport d'accompagnement contresigné, pièce exigée pour la demande de solde selon l'arrêté du 21 décembre 2022.

Faut-il refaire l'audit énergétique avec le nouvel accompagnateur ?

Pas si l'audit a été réalisé et remis. L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2022, présentée par l'ANIL, admet comme prestation obligatoire « la présentation d'un audit énergétique existant ». Le nouvel accompagnateur recommande uniquement des travaux conformes à cet audit. Il le met à jour lorsque les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés. Réclamez le document complet à l'ancien opérateur ou au liquidateur.

Comment récupérer l'acompte versé à une entreprise en liquidation judiciaire ?

Vous déclarez votre créance au liquidateur judiciaire dont le nom figure dans la publication du jugement au Bodacc. Selon Service Public, le délai est de 2 mois à compter de cette publication, et une créance non déclarée ne sera pas payée. Envoyez la déclaration par lettre recommandée avec le devis, la facture d'acompte et la preuve de paiement. Le remboursement dépend de l'actif disponible.

La garantie décennale fonctionne-t-elle si l'artisan a disparu ?

Oui. Service Public précise que la garantie décennale se met en œuvre même si le constructeur dépose le bilan. Vous contactez l'assureur indiqué sur l'attestation d'assurance remise avant le chantier, ou vous obtenez son nom auprès du mandataire liquidateur. La garantie court 10 ans à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Qui contacter si l'ancien accompagnateur ne répond plus ?

Prenez rendez-vous, gratuitement, dans l'Espace Conseil France Rénov' le plus proche via le site france-renov.gouv.fr. Pour vous aider à changer d'Accompagnateur Rénov', ce guichet présente une liste neutre d'accompagnateurs agréés pouvant intervenir à votre adresse, selon l'arrêté du 21 décembre 2022 résumé par l'ANIL. Consultez en parallèle votre espace en ligne : l'Anah y signale la suspension ou le retrait d'agrément de votre accompagnateur.

Comment Vertena vous aide à relancer un chantier interrompu

Vertena intervient comme entreprise de travaux et n'exerce pas la mission d'accompagnateur : la réglementation impose au Mar de rester indépendant des entreprises qui exécutent les ouvrages. Notre rôle commence lorsque vous venez de changer d'Accompagnateur Rénov' et que votre nouvel opérateur recherche une entreprise capable de reprendre le chantier, ou lorsque vous cherchez vous-même un installateur pour une aide par geste.

Reprise de chantier rapide. Nous réalisons la visite sous 7 jours, transmettons le devis sous 48 heures et posons une pompe à chaleur en 1 à 3 jours après la visite. Nos équipes ouvrent 47 chantiers par semaine et ont posé 218 pompes à chaleur sur le mois en cours, dans 12 régions.

Garanties vérifiables. Vertena détient la certification RGE Qualibat et le label NF PAC, et dispose d'une garantie décennale dont vous pouvez demander l'attestation avant tout démarrage. Nous exerçons depuis 2019, avec des partenariats directs auprès de Daikin, Atlantic, Mitsubishi Electric, Viessmann et Panasonic.

Dossier d'aides suivi. Pour les aides par geste, nous prenons en charge le montage complet du dossier, avec rappel des conditions d'éligibilité (revenus, type de logement, équipement remplacé, zone climatique). Pour un parcours accompagné, nous transmettons à votre accompagnateur des devis conformes au scénario de l'audit.

Vertena ne pratique aucun démarchage téléphonique. Pour faire analyser votre chantier interrompu, demandez une consultation Vertena depuis notre site : nous vous proposons une visite sous 7 jours et un devis sous 48 heures.

Conclusion

La fermeture d'un accompagnateur ou d'une entreprise en cours de projet ne fait pas disparaître votre aide, à condition d'agir dans le bon ordre et dans les délais. L'agrément valide au dépôt protège votre demande, l'audit existant se transmet, la créance se déclare dans les 2 mois suivant le Bodacc et la garantie décennale survit à l'entreprise. Vérifiez chaque semaine votre espace France Rénov', réunissez vos pièces et faites confirmer par écrit la prise en charge des frais d'accompagnement. Selon le guide de l'Anah, changer d'Accompagnateur Rénov' reste possible jusqu'à la finalisation de la demande de paiement.

À lire également :

Sources :

Questions fréquentes
Mon Accompagnateur Rénov' a fermé : mon dossier MaPrimeRénov' est-il perdu ?

Non, si votre accompagnateur était agréé le jour du dépôt de votre demande. L'ANIL indique que la suspension ou le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour MaPrimeRénov', et que des opérateurs agréés successifs peuvent réaliser les prestations obligatoires. Vous désignez un nouvel accompagnateur depuis la rubrique « Mes Actions » de votre espace, avant de finaliser la demande de paiement.

Peut-on changer d'Accompagnateur Rénov' après la fin des travaux ?

Oui, tant que la demande de paiement n'est pas finalisée. Le guide pas-à-pas de l'Anah précise qu'une fois le dépôt de la demande de paiement finalisé, il devient impossible de changer d'Accompagnateur Rénov'. Le nouvel opérateur réalise alors la visite de fin de travaux et le rapport d'accompagnement contresigné, pièce exigée pour la demande de solde selon l'arrêté du 21 décembre 2022.

Faut-il refaire l'audit énergétique avec le nouvel accompagnateur ?

Pas si l'audit a été réalisé et remis. L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2022, présentée par l'ANIL, admet comme prestation obligatoire « la présentation d'un audit énergétique existant ». Le nouvel accompagnateur recommande uniquement des travaux conformes à cet audit. Il le met à jour lorsque les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés. Réclamez le document complet à l'ancien opérateur ou au liquidateur.

Comment récupérer l'acompte versé à une entreprise en liquidation judiciaire ?

Vous déclarez votre créance au liquidateur judiciaire dont le nom figure dans la publication du jugement au Bodacc. Selon Service Public, le délai est de 2 mois à compter de cette publication, et une créance non déclarée ne sera pas payée. Envoyez la déclaration par lettre recommandée avec le devis, la facture d'acompte et la preuve de paiement. Le remboursement dépend de l'actif disponible.

La garantie décennale fonctionne-t-elle si l'artisan a disparu ?

Oui. Service Public précise que la garantie décennale se met en œuvre même si le constructeur dépose le bilan. Vous contactez l'assureur indiqué sur l'attestation d'assurance remise avant le chantier, ou vous obtenez son nom auprès du mandataire liquidateur. La garantie court 10 ans à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Qui contacter si l'ancien accompagnateur ne répond plus ?

Prenez rendez-vous, gratuitement, dans l'Espace Conseil France Rénov' le plus proche via le site france-renov.gouv.fr. Pour vous aider à changer d'Accompagnateur Rénov', ce guichet présente une liste neutre d'accompagnateurs agréés pouvant intervenir à votre adresse, selon l'arrêté du 21 décembre 2022 résumé par l'ANIL. Consultez en parallèle votre espace en ligne : l'Anah y signale la suspension ou le retrait d'agrément de votre accompagnateur.

Demander un devis sous 48 heures.

Vos engagements, nos engagements.

Vertena pose, Vertena monte le dossier, Vertena suit. Aucune sous-traitance sur la pose, aucun démarchage commercial sortant, aucune revente de vos données. Notre conseillère vous rappelle nominativement sous 48 heures.

  • Devis détaillé, prix matériel et pose visibles
  • RGE Qualibat, garantie décennale
  • Aides obtenues de A à Z
  • Données jamais revendues
réponse sous 48 heures · pas de démarchage · données jamais revendues
AppelerChiffrer mon projet