Louer un logement DPE G, F ou E : le calendrier

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite en France métropolitaine. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028 et les logements classés E le 1er janvier 2034. Ce calendrier découle de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui a fait de la performance énergétique un critère de décence du logement.

Quel est le calendrier des interdictions de location ?

Chaque échéance relève le niveau minimal de performance qu'un logement loué comme résidence principale doit atteindre. Le seuil s'apprécie à la date de signature, de renouvellement ou de reconduction du bail.

Date	Logements concernés	Situation au 24 septembre 2026
1er janvier 2023	G dont la consommation dépasse 450 kWh d'énergie finale par m² et par an	Interdits à la location
1er janvier 2025	Tous les logements classés G	Interdits à la location
1er janvier 2028	Logements classés F	Encore louables, travaux à prévoir
1er janvier 2034	Logements classés E	Encore louables

Les départements d'outre-mer suivent un calendrier propre, décalé par rapport à la métropole. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni en cours de bail, ni lors d'une relocation.

Ce que change le DPE 2026

Le DPE 2026 profite aux logements chauffés à l'électricité. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé par le DPE est passé de 2,3 à 1,9. À consommation égale, un logement chauffé à l'électricité, et notamment par une pompe à chaleur, affiche une consommation d'énergie primaire plus faible et peut gagner une classe. Un DPE établi avant cette date peut être recalculé sur l'observatoire DPE de l'ADEME. Vérifiez ce point avant de chiffrer des travaux.

Que peut faire le locataire d'un logement G ?

Un logement G loué sous un bail signé ou renouvelé depuis le 1er janvier 2025 ne respecte pas le critère de décence. Le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité, puis saisir la commission départementale de conciliation. À défaut d'accord, le juge peut ordonner les travaux, réduire le loyer jusqu'à leur réalisation et accorder des dommages et intérêts. Le bail reste valable : l'interdiction ne met pas fin au contrat en cours.

Quels travaux pour sortir un logement de la classe G ?

Le chauffage et l'enveloppe du bâti pèsent le plus sur l'étiquette. Dans une maison chauffée au fioul, au gaz ou à l'électricité directe, le remplacement du générateur par une pompe à chaleur air/eau fait souvent gagner une à deux classes, surtout depuis la baisse du coefficient de l'électricité. L'isolation des combles, des murs et le traitement de la ventilation complètent le gain. L'audit énergétique indique la combinaison qui atteint la classe visée au meilleur coût.

Deux parcours d'aides existent. Le parcours par geste finance un équipement isolé. Depuis le 1er septembre 2026, il ne couvre plus en métropole que la pompe à chaleur air/eau, la pompe à chaleur géothermique ou solarothermique, le raccordement à un réseau de chaleur, la dépose d'une cuve à fioul et l'audit énergétique. La rénovation d'ampleur finance un bouquet de travaux qui fait gagner au moins deux classes, avec un accompagnateur agréé.

Quelles aides pour un propriétaire bailleur en 2026 ?

Un propriétaire bailleur peut déposer un dossier MaPrimeRénov' en s'engageant à louer le logement comme résidence principale pendant la durée fixée par l'Anah. Le tableau ci-dessous reprend, pour une pompe à chaleur air/eau, le forfait par geste, le plafond de cumul des aides et le taux de la rénovation d'ampleur pour un gain de deux classes.

Revenus du foyer	Forfait PAC air/eau par geste	Cumul MaPrimeRénov' et CEE plafonné à	Taux rénovation d'ampleur
Très modestes	5 000 €	90 % de la dépense éligible TTC	80 %
Modestes	4 000 €	75 % de la dépense éligible TTC	60 %
Intermédiaires	3 000 €	60 % de la dépense éligible TTC	45 %

La prime CEE Coup de pouce Chauffage s'ajoute au forfait par geste quand la pompe à chaleur remplace une chaudière au fioul, au gaz ou au charbon. Elle n'a plus de montant minimum depuis le 1er janvier 2026 : les fournisseurs d'énergie proposent entre 4 000 € et 7 862 € pour une PAC air/eau. L'éco prêt à taux zéro finance le reste à charge, jusqu'à 15 000 € sur 15 ans pour une action et jusqu'à 50 000 € sur 20 ans pour une rénovation globale.

Par où commencer ?

1. Vérifiez la classe actuelle sur l'observatoire DPE de l'ADEME, en tenant compte du coefficient 1,9 de l'électricité.
2. Faites réaliser un audit énergétique pour connaître les travaux qui atteignent la classe visée.
3. Prenez rendez-vous avec France Rénov avant toute signature, obligatoire pour la rénovation d'ampleur.
4. Engagez la prime CEE avant de signer le devis et déposez le dossier MaPrimeRénov' avant le démarrage des travaux.
5. Faites établir un nouveau DPE après travaux pour justifier la nouvelle classe au bail suivant.

Questions fréquentes

Que devient un bail en cours sur un logement G ?

Le bail en cours se poursuit jusqu'à son terme. Le logement ne peut plus être reloué, ni le bail renouvelé ou reconduit, tant qu'il reste classé G. Le locataire en place peut par ailleurs demander la mise en conformité à tout moment.

Quelles règles pour les locations saisonnières ?

Le critère de décence énergétique vise les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés. Les meublés de tourisme relèvent d'autres règles, renforcées par la loi du 19 novembre 2024 : renseignez vous auprès de votre mairie.

Où vérifier les textes ?

Sur Légifrance pour la loi Climat et résilience, sur service-public.gouv.fr pour MaPrimeRénov' et sur france-renov.gouv.fr pour trouver votre conseiller.

Pour une maison classée F et louée, 2027 réunit deux échéances : c'est la dernière année où MaPrimeRénov' finance une pompe à chaleur seule, et tout bail signé ou renouvelé à partir du 1er janvier 2028 exigera au moins la classe E.