DPE collectif : définition, calendrier et conséquences
Une convocation d'assemblée générale mentionne le DPE collectif sans dire ce qu'il recouvre. Ce diagnostic de performance énergétique porte sur l'immeuble entier et s'impose selon la taille de la copropriété.
Une convocation d'assemblée générale mentionne le DPE collectif sans dire ce qu'il recouvre. Ce diagnostic de performance énergétique porte sur l'immeuble entier et s'impose selon la taille de la copropriété.
À retenir :
Généralisé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour tout immeuble d'habitation collective dont le permis de construire précède le 1er janvier 2013.
Obligatoire au 1er janvier : 2024 au-delà de 200 lots, 2025 de 50 à 200 lots, 2026 jusqu'à 50 lots.
Coût de 1 000 € à 5 000 € selon l'Agence de la transition écologique en 2026, validité de 10 ans, aucune aide dédiée.
Le DPE collectif, définition
Le diagnostic chiffre la consommation et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, attribue une étiquette énergie et une étiquette climat de A à G, puis recommande des travaux chiffrés. Le Service Public le distingue du diagnostic d'un logement, exigé pour vendre ou louer.
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Qui est concerné, et depuis quand
Le syndic porte la décision en assemblée générale, à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Le DPE collectif déclenche le plan pluriannuel de travaux
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose de bâtir le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) à partir de ce diagnostic : liste des travaux, coût estimé, échéancier sur 10 ans. Une étiquette E, F ou G programme donc des travaux à faire voter en assemblée générale.
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